C'est la loi Ce texte est devenu la loi : il a été promulgué le 21 février 2022.
Voir le vote sur ce texte 25 janvier 2022 · adopté · 97 pour, 0 contreTexte promulgué le 21 février 2022. Loi en vigueur.
Projet de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Le 25 janvier 2022, l’Assemblée adopte en première lecture le projet de loi relatif à la restitution ou la remise de certains biens culturels aux ayants droit de leurs propriétaires victimes de persécutions antisémites, par 97 voix, aucune contre et aucune abstention. Tous les groupes qui expriment une voix votent pour.
LA FORME DU TEXTE EST RARE : il déroge nommément au principe d’inaliénabilité, article par article, et il le fait dans deux régimes différents. Les articles 1er, 2 et 4 écartent l’inaliénabilité des collections des musées de France, posée par l’article L. 451-5 du code du patrimoine. L’article 3 écarte celle des biens du domaine public des personnes publiques, posée par l’article L. 3111-1 du code général de la propriété des personnes publiques, parce que le tableau qu’il vise appartient à la commune de Sannois et non à une collection nationale. Une loi est nécessaire parce qu’aucune procédure générale ne permettait alors de sortir une oeuvre d’une collection publique ; c’est précisément ce manque qu’une loi-cadre viendra combler l’année suivante.
En séance, la ministre de la culture salue les ayants droit présents dans les tribunes, nommant les familles concernées. Le texte porte donc sur des cas identifiés, pas sur une règle abstraite.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Le vote : Adopté le 25 janvier 2022 : 97 voix pour, aucune contre. Neuf groupes ont voté pour.
Où en est ce texte ?
Comprendre les votes
1 voteVotes de l'Assemblée sur ce texte (1)
Comment les groupes ont voté sur le scrutin décisif (l'ensemble du projet de loi relatif à la restitution ou la remise de certains biens culturels aux ayants droit de leurs propriétaires victimes de persécutions antisémites (première lecture).). Cliquez une barre pour le détail nominatif.
Les avis, pour et contre
Les avis, pour et contre
Les positions exprimées sur le texte, avec les points de vigilance soulevés. Chaque position est attribuée et sourcée ; le site ne tranche pas.
Pour le texte, 3
Explique en quoi le texte est sans précédent : « Il s’agit, pour la première fois, de faire sortir des œuvres du domaine public parce qu’elles ont été spoliées ou acquises dans des conditions contestables, pour les retourner à des particuliers qui en sont les légitimes propriétaires. » Quatre familles, dit-elle, verront revenir des œuvres.
Doute de l’opportunité d’une loi-cadre pour la restitution de l’ensemble des œuvres spoliées : il dit comprendre l’intérêt de « définir une procédure administrative générale », mais n’est pas certain qu’une telle loi permette dans l’immédiat d’appréhender toutes les situations, et objecte surtout qu’elle « se substituerait à la solennité d’un vote de restitution par le Parlement ».
Ont tous voté pour. Le scrutin ne comporte ni voix contre ni abstention.
lire le passage ↗Comprendre le vote
Synthèse pédagogique : Le texte traite de la restitution ou de la remise de certains biens culturels aux ayants droit de leurs propriétaires victimes de persécutions antisémites. Il a été adopté lors d’un scrutin public ordinaire le 25 janvier 2022, avec 97 voix pour, aucune contre et aucune abstention. Les groupes LAREM, LR et SOC se sont positionnés pour ce projet de loi. Le vote reflète un consensus large sur ce sujet.
Le texte en détails
Dispositions du texte
Articles (4 extrait·s du texte)
- Article 1er Fait sortir des collections nationales le tableau « Rosiers sous les arbres » de Gustav Klimt, que l'administration doit restituer sous 1 an aux ayants droit d'Eleonore Stiasny. Par dérogation au principe d’inaliénabilité des biens constituant les collections des musées de France appartenant à une personne publique inscrit à l’article L. 451-5 du code du patrimoine, à compter de la date de publication de la présente loi, le tableau de Gustav Klimt intitulé « Rosiers sous les arbres » et conservé dans les collections nationales placées sous la garde du musée d’Orsay, dont la référence figure en annexe à la présente loi, cesse de faire partie de ces collections. L’autorit é administrative dispose, à compter de la même date, d’un délai d’un an pour restituer cette œuvre aux ayants droit d’Eleonore Stiasny.…
- Article 2 Retire des collections nationales 12 œuvres de la collection d'Armand Dorville, par dérogation à leur inaliénabilité, l'autorité administrative ayant 1 an pour les remettre à ses ayants droit. Par dérogation au principe d’inaliénabilité des biens constituant les collections des musées de France appartenant à une personne publique inscrit à l’article L. 451-5 du code du patrimoine, à compter de la date de publication de la présente loi, douze œuvres provenant de la collection d’Armand Dorville conservées dans les collections nationales placées sous la garde du musée du Louvre, du musée d’Orsay et du musée national du château de Compiègne, dont la liste figure en annexe à la présente loi, cessent de faire partie de ces collections. L’autorité administrative dispose, à compter de la même date, d’un délai d’un an pour re mettre ces œuvres aux ayants droit d’Armand Dorville.…
- Article 3 Retire des collections de Sannois, par dérogation à l'inaliénabilité, le tableau « Carrefour à Sannois » d'Utrillo, à restituer sous 1 an aux ayants droit de Georges Bernheim. Par dérogation au principe d’inaliénabilité des biens des personnes publiques qui relèvent du domaine public inscrit à l’article L. 3111-1 du code général de la propriété des personnes publiques, à compter de la date de publication de la présente loi, le tableau de Maurice Utrillo intitulé « Carrefour à Sannois » et conservé dans les collections de la commune de Sannois placées sous la garde du musée Utrillo-Valadon de Sannois, dont la référence figure en annexe à la présente loi, cesse de faire partie de ces collections. L’autorité administrative dispose, à compter de la même date, d’un délai d’un an pour restituer cette œuvre aux ayants droit de Georges Bernheim.…
- Article 4 Retire des collections nationales « Le Père », tableau de Marc Chagall, par dérogation à leur inaliénabilité, pour le restituer dans l'année aux ayants droit de David Cender. (nouveau) Par dérogation au principe d’inaliénabilité des biens constituant les collections des musées de France appartenant à une personne publique inscrit à l’article L. 451-5 du code du patrimoine, à compter de la date de publication de la présente loi, le tableau de Marc Chagall intitulé « Le Père » et conservé dans les collections nationales placées sous la garde du Musée national d’art moderne-Centre de création industrielle, dont la référence figure en annexe à la présente loi, cesse de faire partie de ces collections. L’autorité administrative dispose, à compter de la même date, d’un délai d’un an pour restituer cette œuvre aux ayants droit de David Cender.…
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Le travail en commission
Rapporteur·e de ce texte, désigné·e par la commission pour l'examiner et le présenter :
Commission : Commission des affaires culturelles et de l'éducation
En amont de la séance publique, ce texte a fait l'objet de 13 amendements examinés en commission (Affaires culturelles et éducation), dont 13 adoptés. C'est l'étape, souvent décisive, où le texte est retravaillé avant les votes en séance.
Les amendements déposés
17 amendements ont été déposés sur ce texte (13 en commission, 4 en séance publique). C'est là que le texte se façonne, avant les votes solennels.
- 13 Adoptés
- 4 Non défendus
Seuls les amendements adoptés et rejetés ont été mis aux voix. Les autres ont été retirés, déclarés irrecevables, rendus sans objet par une adoption antérieure, non défendus, ou pas encore examinés.
Examinés par : Séance publique · Commission des affaires culturelles et de l'éducation
Article premier 4 amendements 3 adoptés
Article 2 4 amendements 3 adoptés
Article 3 4 amendements 3 adoptés
Après l'article 3 4 amendements 4 adoptés
Article 4 1 amendement
- n° 4 M. Dino Cinieri LR Non défendu
Source : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »). Chaque amendement a sa fiche, qui dit s'il a été mis aux voix et par quel organe.
Pour aller plus loin
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)
Loi au Journal officiel (Légifrance) ↗ (texte promulgué le 21 février 2022 ; c'est là que paraissent, au fil du temps, ses décrets d'application)
Décisions de justice citant cette loi ↗ (recherche Judilibre · Cour de cassation · loi n° 2022-218 ; une loi récente ou non contentieuse peut n'en avoir aucune)