Amendement n° 4 de M. Dino Cinieri à l'article 4

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À la dernière phrase, substituer aux mots : « d’un an » les mots : « de six mois ».

L'exposé des motifs

Cet article ajouté par un amendement gouvernemental en commission prévoit la restitution du tableau de Marc Chagall intitulé "Le Père", conservé par le Musée national d’art moderne. Cette œuvre s’est en effet révélée très récemment avoir été volée à Lodz en Pologne à David Cender, pendant ou après le transfert des Juifs vers le ghetto de la ville en 1940. Cet amendement prévoit que l’autorité admi… (extrait)