C'est la loi Ce texte est devenu la loi : il a été promulgué le 21 février 2022. Loi au Journal officiel (Légifrance)
Le texte déroge au principe d'inaliénabilité des collections publiques françaises pour faire sortir trois ensembles de biens des collections nationales, à compter de l'entrée en vigueur de la loi. L'article 1er vise le tableau de Gustav Klimt intitulé « Rosiers sous les arbres », par dérogation à l'article L. 451-5 du code du patrimoine. L'article 2 vise douze œuvres provenant de la collection d'Armand Dorville, sur le même fondement. L'article 3 vise le tableau de Maurice Utrillo intitulé « Carrefour à Sannois », par dérogation cette fois à l'article L. 3111-1 du code général de la propriété des personnes publiques. Ces dérogations permettent la restitution ou la remise de ces biens aux ayants droit de leurs propriétaires victimes de persécutions antisémites.
Texte rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Statut législatif réel, parcours et scrutins liés.