Proposition de loi visant à soutenir les collectivités territoriales dans la prévention et la gestion des inondations

Intitulé officiel : L'ensemble de la proposition de loi visant à soutenir les collectivités territoriales dans la prévention et la gestion des inondations (première lecture).

Scrutin du 2026-03-26. Résultat : l'Assemblée nationale a adopté. 56 pour, 22 contre, 11 abstention(s).

Ce que le texte change

Adoptée en première lecture le 26 mars 2026, la proposition de loi simplifie l'action des collectivités face aux inondations, sans réformer le financement (compétence GEMAPI et fonds Barnier, renvoyés à un texte distinct). Elle accélère les programmes d'action de prévention des inondations (PAPI), étend les procédures d'urgence pour l'entretien des cours d'eau après une crue, et crée une réserve d'ingénierie et un guichet unique préfectoral pour les communes sinistrées. Le point le plus discuté est un article reconnaissant automatiquement une raison impérative d'intérêt public majeur aux projets de prévention intégrés à un PAPI labellisé, ce qui allège certaines obligations du droit de l'environnement (dérogations relatives aux espèces protégées).

Adopté le 26 mars 2026 : 56 voix pour, 22 contre, 11 abstentions. Cinq groupes ont voté pour, un a voté contre et trois se sont abstenus.

Les arguments en présence

• Pour : Anne Bergantz, rapporteure (Les Démocrates) : Rapporteure, elle défend un texte destiné à mieux accompagner les élus locaux, en première ligne face aux inondations : elle relève qu'entre la déclaration d'intention et la labellisation d'un programme d'action pour la prévention des inondations s'écoule en moyenne un délai de trois ans, parfois plus de cinq ans. la source
• Contre : Mathilde Feld (La France insoumise) : Annonce le vote contre du groupe La France insoumise en dénonçant « des dérégulations inquiétantes sur les normes environnementales, notamment avec la notion de raison impérative d’intérêt public majeur, la limitation des études d’impact et la réduction du champ des enquêtes publiques ». Elle rappelle que le groupe avait jugé le texte dangereux en commission et tenté de l'amender, en vain. Le gro… la source