Ce que change le texte
Cette proposition de loi simplifie l’action des collectivités face aux inondations : elle accélère les programmes de prévention (PAPI), étend les procédures d’urgence après une crue et crée un guichet préfectoral pour les communes sinistrées.
Comment chaque groupe a voté
en gris : absent·es ou n'ont pas pris part au voteAdopté le 26 mars 2026 : 56 voix pour, 22 contre, 11 abstentions. Cinq groupes ont voté pour, un a voté contre et trois se sont abstenus.
| Groupe | Répartition | Pour, contre, abstention |
|---|---|---|
| 0 pour, 20 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 0 contre, 1 abst. | ||
| 0 pour, 0 contre, 6 abst. | ||
| 0 pour, 0 contre, 4 abst. | ||
| 0 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 27 pour, 2 contre, 0 abst. | ||
| 4 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 6 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 3 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 14 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 2 pour, 0 contre, 0 abst. |
Mises au point de vote 3
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
- Erwan Balanant DEM Vote enregistré Contre Position déclarée voter pour
- Richard Ramos DEM Vote enregistré Contre Position déclarée voter pour
Une autre mise au point émane de député·es qui ne figurent pas dans le relevé nominatif de ce scrutin : aucun vote n'y est enregistré à leur nom.
- Géraldine Bannier DEM Vote enregistré aucun Position déclarée voter pour
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Comprendre les votes
Les avis
Ce que disent les partisans et les opposants du texte, un camp par bande, toujours dans le même ordre. Chaque position est attribuée et sourcée ; le site ne tranche pas.
Pour le texte
1 avisContre le texte
1 avisRéserves et nuances
3 réservesLes 2 autres réserves
Les mesures
- EntretienLes mesures d’entretien régulier des cours d’eau sont ajoutées aux compétences visées au I de l’article L. 211-2 du code de l’environnement (art. 1er).
- InterventionsUn nouveau III de l’article L. 211-2 encadre les règles générales d’intervention dans les cours d’eau, y compris celles rendues nécessaires par une inondation (art. 1er).
- ConsultationLa durée de la consultation du public prévue à l’article L. 181-23-1 est fixée à quarante-cinq jours (art. 1er bis).
- CurageÀ l’article L. 215-15, le mot « régulier » est supprimé, modifiant la définition de l’entretien des cours d’eau (art. 1er ter).
- ProgrammeUn nouvel article L. 563-3-1 du code de l’environnement permet aux collectivités d’élaborer un programme d’actions de prévention des inondations répondant à un cahier des charges fixé par l’État, et soumis à l’État en vue de sa labellisation (art. 2).
- IngénierieLes collectivités peuvent instituer une réserve d’ingénierie, composée d’agents publics, pour appuyer techniquement les communes sinistrées par une inondation (art. 3, L. 566-2-1).
Regards extérieurs
Ce qu'en disent des instances indépendantes, citées et datées. Le site rapporte, il ne tranche pas.
Aucune évaluation d'un organisme indépendant (haut conseil, Cour des comptes, instance scientifique...) n'est encore rattachée à ce texte. Le site en ajoute au fil des publications, toujours attribuées et datées.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 10 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Soutenir les collectivités territoriales dans la prévention et la gestion des inondations), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Notre territoire hexagonal a subi cet hiver des crues très importantes, ainsi que trois tempêtes successives. Le phénomène des crues a été particulièrement intense par son étendue géographique et sa durée. »
« J’ai l’honneur de rapporter la proposition de loi visant à soutenir les collectivités territoriales dans la prévention et la gestion des inondations, adoptée par le Sénat à l’unanimité en mars 2025, texte initialement porté par les sénateurs Jean-Yves Roux et Jean-François Rapin dans la continuité d… »
« La souveraineté constitue le fil rouge de cette journée d’initiative parlementaire car le groupe Les Démocrates considère que ce n’est pas un vain mot mais une exigence fondamentale. »
« Le risque d’inondation constitue le premier risque naturel en France. Selon la direction générale de la prévention des risques, plus de 18 millions de Français, soit près de 27 % de la population, résident ou travaillent dans des zones exposées au débordement des cours d’eau. »
« Nous examinons le présent texte parce que notre pays a été confronté, en 2023 et au début de l’année 2024, à une série d’inondations d’une ampleur inédite. Je pense aussi aux fortes inondations qui ont notamment touché le département de l’Ardèche en novembre dernier. »
« L’eau est montée en quelques heures et, pendant des jours, elle n’est pas redescendue. Dans ma circonscription du Pas-de-Calais, des centaines de familles ont vécu avec de l’eau dans leur maison. »
« Ce texte, c’est le petit ruisseau qui cache le fleuve, la mare qui cache le grand lac. Vous vous intéressez, et c’est heureux, au phénomène des inondations, de plus en plus fréquentes – c’est vrai –, de plus en plus graves – vous en convenez. »
« Les inondations exceptionnelles qui ont frappé le pays entre 2023 et 2025, notamment dans les Hauts-de-France, et plus récemment en Gironde, nous rappellent avec force que le dérèglement climatique n’est plus une menace abstraite, mais une réalité tangible, brutale, et de plus en plus présente. »
« Nous examinons aujourd’hui une proposition de loi visant à améliorer la gestion et la prévention des inondations. Évidemment, elle s’inscrit dans une actualité toute particulière, marquée par les inondations historiques qui ont touché une grande partie du territoire le mois dernier. »
« Les dernières semaines ont profondément marqué mon territoire. En Maine-et-Loire, nous venons de vivre un épisode de crue majeur. La Loire a atteint des niveaux très élevés à Montjean, à Chalonnes-sur-Loire ou aux Ponts-de-Cé. »
Le passage en commission
28 amendements adoptés en commission sur 64 déposés, 9 articles modifiés ; 3 réunions de commission. Le détail ›
Rapporteur·e·s de ce texte
Commission : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par la commission Développement durable. 64 amendements y ont été déposés, dont 28 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote).
Qui dépose, et qui fait adopter
- LFI aucun sur 11 0%
- EcoS aucun sur 5 0%
- SOC aucun sur 4 0%
- LIOT aucun sur 1 0%
- DEM 22 sur 26 85%
- EPR 6 sur 7 86%
- RN aucun sur 8 0%
2 amendements de plus ne sont rattachés à aucun groupe identifiable.
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. 9 articles au total ont été modifiés, voici les 6 premiers. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
- Article 3 Permet d'appuyer les communes inondables par une réserve d'agents territoriaux et un référent mobilisé par le représentant de l'État, et abroge les stratégies locales de gestion du risque. 8 adoptés sur 14
- Article 1er ter Rattache l'entretien des cours d'eau à la compétence milieux aquatiques et inondations, y étend une servitude de 6 mètres et dispense, sous conditions, leur restauration d'enquête publique. 7 adoptés sur 12
- Article 2 Permet aux collectivités d'élaborer un programme de prévention des inondations, selon un cahier des charges de l'État, qui en instruit la labellisation sous un délai fixé par arrêté. 2 adoptés sur 7
- Après l’article 2 2 adoptés sur 6
- Article 2 quater Impose au Gouvernement de remettre au Parlement, dans les 2 ans, un rapport sur la simplification de l'élaboration des programmes d'actions de prévention des inondations. 2 adoptés sur 6
- Article 2 ter Répute répondre à une raison impérative d'intérêt public majeur les travaux contribuant directement à prévenir les inondations, labellisés dans un programme d'actions d'une collectivité compétente en la matière. 2 adoptés sur 5
Pour situer : sur les 225 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 47 amendements et 13 adoptés.
Auditions et travaux en commission 3 réunions, dont 1 audition
Le compte rendu officiel de chaque réunion est accessible.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
11 articles, 4 amendementsLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 2526 ↗
Les 11 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient). 4 amendements au total.
Article 1ernon mis aux voix Permet d'engager sans autorisation ni déclaration, préfet immédiatement informé, les travaux rendus nécessaires par une inondation, et renvoie à un décret des règles d'intervention dans les cours d'eau. 55 com. / 0 séance
Permet d'engager sans autorisation ni déclaration, préfet immédiatement informé, les travaux rendus nécessaires par une inondation, et renvoie à un décret des règles d'intervention dans les cours d'eau.
5 amendements déposés sur cet article : 5 en commission, dont 2 adoptés.
Article 1er bisconforme 11 com. / 0 séance
Adopté conforme. Les deux chambres l'ont voté dans les mêmes termes lors d'une lecture précédente : il est acquis, et le texte soumis à ce vote ne le réimprime pas.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en commission.
Article 1er ternon mis aux voix Rattache l'entretien des cours d'eau à la compétence milieux aquatiques et inondations, y étend une servitude de 6 mètres et dispense, sous conditions, leur restauration d'enquête publique. 1212 com. / 0 séance
Rattache l'entretien des cours d'eau à la compétence milieux aquatiques et inondations, y étend une servitude de 6 mètres et dispense, sous conditions, leur restauration d'enquête publique.
12 amendements déposés sur cet article : 12 en commission, dont 7 adoptés.
Article 2non mis aux voix Permet aux collectivités d'élaborer un programme de prévention des inondations, selon un cahier des charges de l'État, qui en instruit la labellisation sous un délai fixé par arrêté. 77 com. / 0 séance
Permet aux collectivités d'élaborer un programme de prévention des inondations, selon un cahier des charges de l'État, qui en instruit la labellisation sous un délai fixé par arrêté.
7 amendements déposés sur cet article : 7 en commission, dont 2 adoptés.
Article 2 bis Anon mis aux voix Étend une servitude aux biens non publics et à leur démolition ou reconstruction, son établissement valant intérêt général des travaux menés selon le code rural contre les inondations. 3amendements
Étend une servitude aux biens non publics et à leur démolition ou reconstruction, son établissement valant intérêt général des travaux menés selon le code rural contre les inondations.
Les 11 articles du texte (6 de plus)
Article 2 bis Bnon mis aux voix Permet, pour des travaux d'un programme anti-inondations déclarés d'utilité publique, la prise de possession d'immeubles sur avis conforme du Conseil d'État si la sécurité l'exige, l'enquête valant consultation. 3amendements
Permet, pour des travaux d'un programme anti-inondations déclarés d'utilité publique, la prise de possession d'immeubles sur avis conforme du Conseil d'État si la sécurité l'exige, l'enquête valant consultation.
Article 2 bisnon mis aux voix Répute inclus dans l'étude d'impact d'un projet prévu par un programme d'actions de prévention des inondations les éléments requis déjà fournis par l'évaluation environnementale de ce programme. 22 com. / 0 séance
Répute inclus dans l'étude d'impact d'un projet prévu par un programme d'actions de prévention des inondations les éléments requis déjà fournis par l'évaluation environnementale de ce programme.
2 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 1 adopté.
Article 2 ternon mis aux voix Répute répondre à une raison impérative d'intérêt public majeur les travaux contribuant directement à prévenir les inondations, labellisés dans un programme d'actions d'une collectivité compétente en la matière. 55 com. / 0 séance
Répute répondre à une raison impérative d'intérêt public majeur les travaux contribuant directement à prévenir les inondations, labellisés dans un programme d'actions d'une collectivité compétente en la matière.
5 amendements déposés sur cet article : 5 en commission, dont 2 adoptés.
Article 2 quaternon mis aux voix Impose au Gouvernement de remettre au Parlement, dans les 2 ans, un rapport sur la simplification de l'élaboration des programmes d'actions de prévention des inondations. 66 com. / 0 séance
Impose au Gouvernement de remettre au Parlement, dans les 2 ans, un rapport sur la simplification de l'élaboration des programmes d'actions de prévention des inondations.
6 amendements déposés sur cet article : 6 en commission, dont 2 adoptés.
Article 3non mis aux voix Permet d'appuyer les communes inondables par une réserve d'agents territoriaux et un référent mobilisé par le représentant de l'État, et abroge les stratégies locales de gestion du risque. 1414 com. / 0 séance
Permet d'appuyer les communes inondables par une réserve d'agents territoriaux et un référent mobilisé par le représentant de l'État, et abroge les stratégies locales de gestion du risque.
14 amendements déposés sur cet article : 14 en commission, dont 8 adoptés.
Article 4non mis aux voix Revoit la procédure des plans de prévention des risques naturels, dont avis des intercommunalités, consultation écrite des propriétaires pour certaines modifications et rectification sans consultation d'erreurs matérielles. 1amendement
Revoit la procédure des plans de prévention des risques naturels, dont avis des intercommunalités, consultation écrite des propriétaires pour certaines modifications et rectification sans consultation d'erreurs matérielles.
Amendements mis aux voix sur cet article (1)
- n° 23 M. Evrard rejeté
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.