Lecture intermédiaire Ce dossier est devenu la loi, promulguée le 19 mai 2026, mais ce texte n'en est qu'une étape : la loi peut en différer. Voir la dernière lecture de l'Assemblée
Voir le vote sur ce texte 26 mars 2026 · adopté · 56 pour, 22 contre, 11 abstentionsTexte promulgué le 19 mai 2026. Loi en vigueur.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit cette étape du texte. La loi promulguée peut en différer.
Adoptée en première lecture le 26 mars 2026, la proposition de loi simplifie l'action des collectivités face aux inondations, sans réformer le financement (compétence GEMAPI et fonds Barnier, renvoyés à un texte distinct). Elle accélère les programmes d'action de prévention des inondations (PAPI), étend les procédures d'urgence pour l'entretien des cours d'eau après une crue, et crée une réserve d'ingénierie et un guichet unique préfectoral pour les communes sinistrées. Le point le plus discuté est un article reconnaissant automatiquement une raison impérative d'intérêt public majeur aux projets de prévention intégrés à un PAPI labellisé, ce qui allège certaines obligations du droit de l'environnement (dérogations relatives aux espèces protégées).
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Le vote : Adopté le 26 mars 2026 : 56 voix pour, 22 contre, 11 abstentions. Cinq groupes ont voté pour, un a voté contre et trois se sont abstenus.
Objectif affiché et moyens Prévention et gestion des inondations
Voici l'objectif de ce texte tel qu'affiché par ses auteurs et ses principaux leviers.
« Proposition de loi visant à soutenir les collectivités territoriales dans la prévention et la gestion des inondations » (intitulé du texte)
Selon ses auteurs, les inondations de 2023 et du début de 2024 ont touché 53 % des départements et causé la mort de 13 personnes, et une mission d’information sénatoriale a mis en évidence « un réel besoin d’accompagnement de la part des services de l’État », en particulier pour les petites collectivités rurales, ainsi qu’une demande unanime de simplification administrative, notamment pour l’entretien des cours d’eau et les programmes d’actions de prévention des inondations (PAPI). Le texte vise à « traduire plusieurs recommandations législatives » de ce rapport d’information, en simplifiant la gestion des cours d’eau, en accélérant les PAPI et en créant une réserve d’ingénierie pour aider les communes sinistrées. L’exposé des motifs souligne que le changement climatique « conduira à une hausse de la fréquence et de l’intensité des inondations ».
- Assouplir les travaux d’urgence dans les cours d’eau
L’article 1er étend la dispense de procédure prévue pour les travaux destinés à prévenir un danger grave et immédiat aux travaux rendus nécessaires par une inondation ou destinés à en éviter la réitération à court terme, et renvoie à un décret en Conseil d’État les règles générales d’intervention dans les cours d’eau.
- Dispenser d’enquête publique certains travaux sur les berges
L’article 1er ter dispense d’enquête publique, en l’absence d’expropriation, de participation financière demandée aux intéressés et d’évaluation environnementale, les travaux réalisés dans la bande de six mètres couverte par la servitude de l’article L. 215-18 du code de l’environnement, ou au-delà avec l’accord explicite des propriétaires.
- Donner une base légale aux programmes de prévention
L’article 2 inscrit dans le code de l’environnement les programmes d’actions de prévention des inondations élaborés par les collectivités et labellisés par le préfet coordonnateur de bassin, qui désigne pour chacun un référent chargé d’accompagner les collectivités et institue un guichet unique d’instruction des demandes d’autorisation, de financement et d’accompagnement ; le fonds mentionné à l’article L. 561-3 contribue au financement de leurs actions, et un décret fixe des délais maximaux d’instruction.
- Reconnaître un intérêt public majeur aux travaux prévus
L’article 2 ter permet au préfet coordonnateur de bassin de reconnaître aux travaux ou aménagements prévus par un programme d’actions de prévention des inondations le caractère de projet répondant à une raison impérative d’intérêt public majeur.
- Créer une réserve d’ingénierie pour les communes sinistrées
L’article 3 permet aux collectivités territoriales et à leurs groupements d’instituer une réserve d’agents publics territoriaux mis à disposition pour apporter un appui technique et administratif aux communes sinistrées par une inondation, et crée auprès du préfet un guichet unique d’accompagnement de ces collectivités pour l’accès aux aides auxquelles elles sont éligibles.
Proposition de loi de Jean-Yves Roux, Jean-François Rapin et plusieurs sénateurs, déposée au Sénat le 31 décembre 2024 et examinée selon la procédure accélérée ; le Sénat l’a adoptée le 6 mars 2025. L’Assemblée nationale l’a adoptée en la modifiant le 26 mars 2026 (56 voix pour, 22 contre, 11 abstentions), puis le Sénat l’a adoptée définitivement en deuxième lecture le 6 mai 2026 ; la loi a été promulguée le 19 mai 2026 (loi n° 2026-381). Les moyens ci-dessous sont lus dans le texte adopté par le Sénat et transmis à l’Assemblée, faute de texte de la commission de l’Assemblée lisible ici ; l’Assemblée l’a ensuite modifié.
L'objectif réel d'une loi ne se décrète pas : il se lit dans l'écart entre ces moyens et les constats des travaux d'experts.
Où en est ce texte ?
Comprendre les votes
5 votesVotes de l'Assemblée sur ce texte (5)
Comment les groupes ont voté sur le scrutin décisif (l'ensemble de la proposition de loi visant à soutenir les collectivités territoriales dans la prévention et la gestion des inondations (première lecture).). Cliquez une barre pour le détail nominatif.
- 26 mars 2026 l'ensemble de la proposition de loi visant à soutenir les collectivités territoriales dans la prévention et la gestion des inondations (première lecture). 56 pour · 22 contre · 11 abst. Adopté
- 26 mars 2026 l'amendement n° 24 de M. Evrard à l'article 2 de la proposition de loi visant à soutenir les collectivités territoriales dans la prévention et la gestion des inondations (première lecture). 20 pour · 35 contre · 5 abst. Rejeté
- 26 mars 2026 l'amendement n° 22 de M. Evrard à l'article 2 quater de la proposition de loi visant à soutenir les collectivités territoriales dans la prévention et la gestion des inondations (première lecture). 19 pour · 62 contre · 6 abst. Rejeté
- 26 mars 2026 l'amendement n° 25 de M. Humbert à l'article 2 quater de la proposition de loi visant à soutenir les collectivités territoriales dans la prévention et la gestion des inondations (première lecture). 21 pour · 62 contre Rejeté
- 26 mars 2026 l'amendement n° 23 de M. Evrard après l'article 4 de la proposition de loi visant à soutenir les collectivités territoriales dans la prévention et la gestion des inondations (première lecture). 19 pour · 60 contre · 5 abst. Rejeté
Les avis, pour et contre
Les avis, pour et contre
Ce que disent les partisans et les opposants du texte. Chaque position est attribuée et sourcée ; le site ne tranche pas.
Pour le texte, 1
Rapporteure, elle défend un texte destiné à mieux accompagner les élus locaux, en première ligne face aux inondations : elle relève qu'entre la déclaration d'intention et la labellisation d'un programme d'action pour la prévention des inondations s'écoule en moyenne un délai de trois ans, parfois plus de cinq ans.
Contre le texte, 1
Annonce le vote contre du groupe La France insoumise en dénonçant « des dérégulations inquiétantes sur les normes environnementales, notamment avec la notion de raison impérative d’intérêt public majeur, la limitation des études d’impact et la réduction du champ des enquêtes publiques ». Elle rappelle que le groupe avait jugé le texte dangereux en commission et tenté de l'amender, en vain. Le groupe a exprimé 20 voix contre.
Réserves et nuances, 3
Justifie principalement par l’article 2 ter le vote contre du groupe Écologiste et Social en commission, article qui vise à faciliter la reconnaissance d’une raison impérative d’intérêt public majeur pour les travaux d’un Papi : « La dérogation doit être autorisée au cas par cas, s’appuyer sur une analyse précise des impacts environnementaux, plutôt que d’être accordée a priori ». Espère « des avancées plus systémiques ».
Annonce que le gouvernement soutiendra le texte, qui dote selon lui les collectivités d'outils pour agir ; il rappelle le fonds Barnier, doté cette année de 300 millions, et la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations confiée aux collectivités.
Explique l’abstention du groupe Socialistes et apparentés au moment de la mise aux voix, après les amendements de garde-fou que le groupe avait déposés sur ce texte : « Nous ne voulons pas voter contre, car nous comprenons l’objet de ce texte et nous en partageons la finalité. Cependant, nous nous abstiendrons, puisque le gouvernement et la rapporteure ont plaidé pour le rejet d’amendements raisonnables. »
Comprendre le vote
L'Assemblée nationale a adopté, le 26 mars 2026, une proposition de loi visant à aider les collectivités territoriales à mieux prévenir et gérer les inondations. Le texte a reçu le soutien de plusieurs groupes parlementaires, notamment RN, DEM et HOR, tandis que LFI-NFP s’est opposé, et ECOS a choisi l’abstention. Ce vote reflète un clivage entre ceux qui soutiennent un renforcement des moyens locaux de prévention et ceux qui s’y opposent. Le résultat montre un large accord sur l’importance de cette question, malgré des divergences de fond.
Le texte en détails
Dispositions du texte
Articles (8 extrait·s du texte)
- Article 1er Le titre Ier du livre II du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° A (nouveau) L’article L. 211-2 est ainsi modifié : a) Au I, après le mot : « territoriales », sont insérés les mots : « ainsi que les mesures d’entretien régulier des cours d’eau » ; b) (Supprimé) c) Il est ajouté un III ainsi rédigé : « III. – Les règles générales d’intervention dans les cours d’eau dans le cadre d’opérations au titre du Ibis de l’article L. 211-7, notamment celles rendues nécessaires par une inondation, ou dans le cadre de travaux prévus à l’article L. 215-14 sont fixées par décret en Conseil d’État. » ; 1° (Supprimé) 2° L’article L. 214-3 est ainsi modifié : a) À la première phrase du II bis, après le mot : « immédiat », sont insérés les mots : «, notamment les travaux rendus nécessaires par une inondation ou afin d’en éviter la réitération à court terme » ; b) (Supprimé)…
- Article 1er bis (nouveau) Le premier alinéa de l’article L. 181-23-1 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « La durée de la consultation du public réalisée dans les conditions prévues à l’art icle L. 181-10-1 est de quarante-cinq jours. »
- Article 1er ter (nouveau) I. – Le code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Le I de l’article L. 215-15 est ainsi modifié : a) À la première phrase du premier alinéa, le mot : « régulier » est supprimé et, après les mots : « plan d’eau », sont insérés les mots : « mises en œuvre notamment en application du 2° du I de l’article L. 211-7 » ; b) Le deuxième alinéa est ainsi modifié : – à la première phrase, les mots : « les collectivités territoriales, leurs groupements ou les syndicats mixtes créés en application de l’article L. 5721-2 du code général des collectivités territoriales prennent en charge cet entretien groupé en application de l’art icle L. 211-7 du présent code » sont remplacés par les mots : « cet entretien groupé est mis en œuvre dans le cadre de l’exercice des compétences mention nées au Ibis de l’article L. 211-7 » et les mots : «, dans ce cas, » sont supprimés ; – à la seconde phrase, après le mot : « général », sont insérés les mots : «, lorsqu’elle est requise en application de l’article L. 151-37 du code rural et de la pêche maritime, » ; 2° Le premier alinéa de l’article L. 215-18 est ainsi modifié : a) Les mots : « aux articles L. 215-15 et L. 215-16 » sont remplacés par les mots : « à l’article L. 215-16 et des travaux, opérations et interventions nécessaires à la mise en œuvre des compétences mentionnées au Ibis de l’article L. 211-7 notamment réalisées dans le cadre d’opérations groupées d’entretien prévues à l’article L. 215-15 » ; b) Sont ajoutés les mots : « du cours d’eau ». II. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : A. – L’article L. 151-36 est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « agricole », il est inséré le mot : «, environnemental » ; 2° Le 4° est ainsi rétabli : « 4° Travaux nécessaires à l’exercice des compétences listées au I de l’article L. 211-7 du code de l’environnement ; » B. – L’article L. 151-37 est ainsi modifié : 1° Le quatrième alinéa est ainsi modifié : a) À la première phrase, les mots : « est dispensée d ’enquête publique lorsqu’ils sont » sont supprimés et les mots : «, qu’ils » sont remplacés par les mots : « telles que prévues notamment au III de l’article L. 123-2 et au II bis de l’article L. 214-3 du code de l’environnement, est dispensée d’enquête publique lorsqu’ils » ; b) À la seconde phrase, au début, le mot : « Il » est remplacé par les mots : « Lorsque l’accord des propriétaires intéressés par les travaux n’est pas acquis ou ne peut pas être acquis, il », le mot : « cependant » est supprimé et sont ajoutés les mots : « selon des modalités déterminées par voie réglementaire » ; 2° Le cinquième alinéa est ainsi modifié : a) À la première phrase, les mots : « couvert par un schéma mentionné à l’article L. 212-3 du code de l’environnement » sont supprimés et, après le mot : « naturelles », la fin est ainsi rédigée : « qui ont fait l’objet d’une décision de dérogation en application de l’article L. 122-3-4 du code de l’environnement. » ; b) La seconde phrase est ainsi rédigée : « Pour ces travaux, lorsque l’accord des propriétaires intéressés par les travaux n’est pas acquis ou ne peut pas être acquis, il est procédé comme indiqué à l’article 3 de la loi du 29 décembre 1892, selon des modalités déterminées par voie réglementaire. » ; 3° À la première phrase de l’avant-dernier alinéa, la seconde occurrence du mot : « et » est remplacée par les mots : « des milieux aquatiques tels que prévus aux articles L. 215-14 à L. 215-18 du code de l’environnement, ainsi que » ; 4° Avant le dernier alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « Sont également dispensés d’enquête publique, sous réserve qu’ils n’entraînent aucune expropriation et que le maître d’ouvrage ne prévoie pas de demander une participation financière aux personnes intéressées et qu’ils ne soient pas soumis à évaluation environnementale au titre de l’article L. 122-1 du code de l’environnement, les travaux : « 1° À réaliser dans la bande de six mètres couvert e par la servitude prévue à l’article L. 215-18 du code de l’environnement ; « 2° À réaliser, sous réserve de l’accord explicite des propriétaires, sur des parcelles situées en dehors de la bande de six mètres mentionnée au 1° du présent article. »…
- Article 2 Le chapitre I er du titre VI du livre V du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Après le IV de l’article L. 561-3, il est inséré un IV bis ainsi rédigé : « IV bis. – Le fonds contribue au financement des actions inscrites au programme mentionné au I de l’article L. 561-5. » ; 2° L’article L. 561-5 est ainsi rétabli : « Art. L. 561-5. – I. – Les collectivités territoriales ou leurs groupements peuvent élaborer un programme d’actions de prévention des inondations qui répond à un cahier des charges fixé par l’État. Ce programme est labellisé par le préfet coordonnateur de bassin mentionné à l’article L. 213-7. « II. – Le préfet coordonnateur de bassin désigne pour chaque programme un référent, mis à disposition auprès des collectivités territoriales ou de leurs groupements mentionnés au I du présent article afin de leur fournir un accompagnement technique et réglementaire durant la phase d’élaboration du programme. « III. – Le préfet coordonnateur de bassin institue un guichet unique, chargé d’instruire les demandes d’autorisation, de financement et d’accompagnement relatives aux actions inscrites aux programmes. « IV. – Les conditions d’application du présent article, notamment les délais maximaux d’instruction des programmes par le préfet coordonnateur de bassin, sont fixées par voie réglementaire. »…
- Article 2 bis (nouveau) La section 3 du chapitre II du titre II du livre I er du code de l’environnement est complétée par une sous-section 3 ainsi rédigée : « Sous-section 3 « Dispositions particulières aux travaux ou aménagements prévus par un programme d’actions de prévention des inondations « Art. L. 122-16. – Lorsque le rapport sur les incidences environnementales mentionné à l’article L. 122-6, établi au titre de l’évaluation environnementale d’un programme d’actions de prévention des inondations prévu à l’article L. 561-5, contient de s éléments exigés au titre de l’étude d’impact mentionnée à l’article L. 122-1, pour un projet de travaux ou d’aménagements prévu par ce programme, c es éléments sont réputés faire partie du contenu de l’étude d’impact de ce projet. »…
- Article 2 ter (nouveau) L’article L. 411-2-1 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le préfet coordonnateur de bassin mentionné à l’article L. 213-7 peut reconnaître aux travaux ou aménagements dont la réalisation est prévue par un programme d’actions de prévention des inondation s mentionné au I de l’article L. 561-5 le caractère de projet répondant à une raison impérative d’intérêt public majeur, au sens du c du 4° du I de l’article L. 411-2. »…
- Article 2 quater (nouveau) Dans un délai de douze mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l es possibilités de simplification de la procédure d’élaboration d’un programme d’actions de prévention des inondations et de son cahier des charges mentionnés au I de l’article L. 561-5 du code de l’environnement.
- Article 3 I. – Après l’article L. 566-2 du code de l’environn ement, sont insérés des articles L. 566-2-1 et L. 566-2-2 ainsi rédigés : « Art. L. 566-2-1. – Les collectivités territoriales et leurs groupements, tels que définis à l’article L. 5210-1-1 A du code général des collectivités territoriales, peuvent instituer une réserve d’ingénierie destinée à fournir un appui technique et administratif aux communes sinistrées par une inondation. « La réserve d’ingénierie est constituée d’agents publics territoriaux pouvant être mis à disposition dans les conditions prévues aux articles L. 512-12 et L. 516-1 du code général de la fonction publique. Le recensement des agents publics territoriaux concernés est assuré au sein des collectivités territoriales et de leurs groupements volontaires. « La coordination et l’animation de cette réserve sont déterminées dans des conditions fixées par voie réglementaire. « Art. L. 566-2-2. – Il est institué auprès du représentant de l’Éta t dans le département un guichet unique d’accompagnement d es collectivités territoriales sinistrées par une inondation. Ce guichet unique a pour objet de diffuser les informations relatives aux dispositifs d’aides auxquelles elles sont éligibles et de centraliser leurs demandes. Il aide notamment les communes et leurs groupements à évaluer la nature e t le coût des dégâts engendrés par une inondation. » II (nouveau). – (Supprimé)…
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Le travail en commission
Rapporteur·e de ce texte, désigné·e par la commission pour l'examiner et le présenter :
Commission : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
En amont de la séance publique, ce texte a fait l'objet de 64 amendements examinés en commission (Développement durable), dont 28 adoptés. C'est l'étape, souvent décisive, où le texte est retravaillé avant les votes en séance.
Les amendements déposés
64 amendements ont été déposés sur ce texte (tous en commission). C'est là que le texte se façonne, avant les votes solennels.
- 28 Adoptés
- 18 Rejetés
- 8 Devenus sans objet
- 1 Non défendus
- 3 Retirés
- 2 Irrecevables (article 40)
- 4 Irrecevables (autres motifs)
Seuls les amendements adoptés et rejetés ont été mis aux voix. Les autres ont été retirés, déclarés irrecevables, rendus sans objet par une adoption antérieure, non défendus, ou pas encore examinés.
Article premier 5 amendements 2 adoptés
Article 1ER bis 1 amendement
- n° CD10 M. Pierrick Courbon SOC Rejeté
Article 1ER ter 12 amendements 7 adoptés
- n° CD7 Mme Julie Ozenne EcoS Rejeté
- n° CD11 M. Pierrick Courbon SOC Rejeté
- n° CD18 Mme Mathilde Hignet LFI Déclaré irrecevable
- n° CD19 Mme Claire Lejeune LFI Rejeté
- n° CD39 Mme Anne Bergantz DEM Adopté
- n° CD40 Mme Anne Bergantz DEM Adopté
- n° CD41 Mme Anne Bergantz DEM Adopté
- n° CD42 Mme Anne Bergantz DEM Adopté
- n° CD43 Mme Anne Bergantz DEM Adopté
- n° CD44 Mme Anne Bergantz DEM Devenu sans objet
- n° CD61 Mme Anne Bergantz DEM Adopté
- n° CD62 Mme Anne Bergantz DEM Adopté
Article 2 7 amendements 2 adoptés
- n° CD1 M. Nicolas Bonnet EcoS Devenu sans objet
- n° CD8 M. David Magnier RN Devenu sans objet
- n° CD20 Mme Mathilde Hignet LFI Déclaré irrecevable (article 40)
- n° CD29 Mme Nathalie Coggia EPR Adopté
- n° CD46 Mme Anne Bergantz DEM Adopté
- n° CD47 Mme Anne Bergantz DEM Retiré
- n° CD48 Mme Anne Bergantz DEM Devenu sans objet
Article 2 bis 2 amendements 1 adopté
Article 2 ter 5 amendements 2 adoptés
Article 2 quater 6 amendements 2 adoptés
Après l'article 2 6 amendements 2 adoptés
Après l'article 2 quater 4 amendements
Article 3 14 amendements 8 adoptés
- n° CD3 M. Nicolas Bonnet EcoS Devenu sans objet
- n° CD4 M. Emmanuel Blairy RN Devenu sans objet
- n° CD5 M. Emmanuel Blairy RN Rejeté
- n° CD24 M. Auguste Evrard RN Rejeté
- n° CD25 M. Auguste Evrard RN Devenu sans objet
- n° CD33 Mme Nathalie Coggia EPR Adopté
- n° CD34 Mme Nathalie Coggia EPR Adopté
- n° CD53 Mme Anne Bergantz DEM Adopté
- n° CD54 Mme Anne Bergantz DEM Adopté
- n° CD55 Mme Anne Bergantz DEM Adopté
- n° CD56 Mme Anne Bergantz DEM Adopté
- n° CD57 Mme Anne Bergantz DEM Adopté
- n° CD58 Mme Anne Bergantz DEM Devenu sans objet
- n° CD59 Mme Anne Bergantz DEM Adopté
Source : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »). Chaque amendement a sa fiche, qui dit s'il a été mis aux voix et par quel organe.
Pour aller plus loin
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)
Loi au Journal officiel (Légifrance) ↗ (texte promulgué le 19 mai 2026 ; c'est là que paraissent, au fil du temps, ses décrets d'application)
Décisions de justice citant cette loi ↗ (recherche Judilibre · Cour de cassation · loi n° 2026-381 ; une loi récente ou non contentieuse peut n'en avoir aucune)