Amendement n° CD37

ARTICLE PREMIER

• Mme Anne Bergantz DEM

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

Le texte de loi prévoit d'élargir les compétences des collectivités territoriales en matière de prévention et de gestion des inondations, notamment en leur attribuant la responsabilité de l'entretien régulier des cours d'eau. Il prolonge la durée de la consultation du public pour certains projets à quarante-cinq jours. Un fonds spécifique est mis en place pour financer des actions inscrites dans un programme détaillé. De nouveaux articles confèrent aux collectivités territoriales et leurs groupements le droit d'entreprendre des mesures de prévention et de gestion des inondations, sans préciser les modalités exactes de ces actions.

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• n° CD6 Mme Julie Ozenne EcoS Rejeté Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Le I bis de l’article L. 211-7 du code de l’environnement est…
• n° CD9 M. Pierrick Courbon SOC Rejeté Après l'alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « a bis) Après la même première phrase du II bis, est insérée une phrase ainsi…
• n° CD17 Mme Mathilde Hignet LFI Rejeté Supprimer l’alinéa 6.
• n° CD38 Mme Anne Bergantz DEM Adopté I. - À l’alinéa 9, substituer au mot : « par » les mots : « à la suite d’ ». II. - Au même alinéa, substituer au mot : « afin…