Amendement n° CD9 de M. Pierrick Courbon à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l'alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « a bis) Après la même première phrase du II bis, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Les autorisations ou déclarations requises doivent être présentées a posteriori lorsque l’urgence ayant motivé les travaux prend fin. »

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à prévoir la régularisation à posteriori des travaux réalisés pour répondre à une situation d’urgence. Le II bis de l’article L214-3 permet actuellement d’entreprendre immédiatement des travaux destinés à prévenir un danger grave et immédiat, sans dépôt préalable de demandes d’autorisation ou de déclaration, à condition que le préfet en soit … (extrait)