Amendement n° CD38 de Mme Anne Bergantz à l'article premier
Adopté.
Ce que l'amendement propose
I. - À l’alinéa 9, substituer au mot : « par » les mots : « à la suite d’ ». II. - Au même alinéa, substituer au mot : « afin » les mots : « ceux permettant ».