Amendement n° CD17 de Mme Mathilde Hignet à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 6.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe La France insoumise propose de supprimer l’alinéa prévoyant que les règles générales d’intervention dans les cours d’eau, notamment à la suite d’une inondation ou dans le cadre de travaux d’entretien, soient fixées par décret en Conseil d’État. L’article L. 211-7 du code de l’environnement encadre déjà précisément l’action des collectivités territoriales et de leurs g… (extrait)