Déposé le : 20 février 2026

Examiné en : Commission des développement durable

Issue : Rejeté le 25 février 2026

Porte sur : Article premier

Rejeté : ses dispositions n'entrent pas dans le texte.

Aucun scrutin public n'a été tenu sur cet amendement : il a été rejeté sans vote nominatif, l'usage étant le vote à main levée en commission. Le détail du vote de chaque député·e n'existe donc pas dans les données de l'Assemblée, et nous ne le reconstituons pas.

Ce qu'il proposait

ARTICLE PREMIER

Supprimer l’alinéa 6.

Qui l'a déposé

70 cosignataires

Mme Mathilde Hignet LFI

Premier·es cosignataires (12 sur 70) :

La liste complète figure sur la fiche officielle.

Pourquoi, selon son auteur·rice

extrait

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

Par cet amendement, le groupe La France insoumise propose de supprimer l’alinéa prévoyant que les règles générales d’intervention dans les cours d’eau, notamment à la suite d’une inondation ou dans le cadre de travaux d’entretien, soient fixées par décret en Conseil d’État. L’article L. 211-7 du code de l’environnement encadre déjà précisément l’action des collectivités territoriales et de leurs groupements en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations. Il leur permet de mettre en œuvre « l’étude, l’exécution et l’exploitation de tous travaux, actions, ouvrages ou installations présentant un caractère d’intérêt général ou d’urgence », notamment pour la…

Lire l'exposé intégral sur assemblee-nationale.fr.

Le texte amendé

visant à soutenir les collectivités territoriales dans la prévention et la gestion des inondations Voir le texte, ses votes et tous ses amendements

Le texte de loi prévoit d'élargir les compétences des collectivités territoriales en matière de prévention et de gestion des inondations, notamment en leur attribuant la responsabilité de l'entretien régulier des cours d'eau. Il prolonge la durée de la consultation du public pour certains projets à quarante-cinq jours. Un fonds spécifique est mis en place pour financer des actions inscrites dans un programme détaillé. De nouveaux articles confèrent aux collectivités territoriales et leurs groupements le droit d'entreprendre des mesures de prévention et de gestion des inondations, sans préciser les modalités exactes de ces actions.

Parcourir les amendements article par article.

Les autres amendements au même endroit du texte

Article premier, 5 amendements

n° CD6 Mme Julie Ozenne EcoS Rejeté Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Le I bis de l’article L. 211-7 du code de l’environnement est…
n° CD9 M. Pierrick Courbon SOC Rejeté Après l'alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « a bis) Après la même première phrase du II bis, est insérée une phrase ainsi…
n° CD37 Mme Anne Bergantz DEM Adopté À l’alinéa 6, après le mot : « opérations » insérer le mot : « menées ».
n° CD38 Mme Anne Bergantz DEM Adopté I. - À l’alinéa 9, substituer au mot : « par » les mots : « à la suite d’ ». II. - Au même alinéa, substituer au mot : « afin…

La source

Fiche officielle de l'amendement n° CD17 sur assemblee-nationale.fr

Données : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »), reprises sans réécriture. Identifiant : AMANR5L17PO419865B1041P0D1N000017.