Amendement n° CD47

ARTICLE 2

• Mme Anne Bergantz DEM

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

Le texte de loi prévoit d'élargir les compétences des collectivités territoriales en matière de prévention et de gestion des inondations, notamment en leur attribuant la responsabilité de l'entretien régulier des cours d'eau. Il prolonge la durée de la consultation du public pour certains projets à quarante-cinq jours. Un fonds spécifique est mis en place pour financer des actions inscrites dans un programme détaillé. De nouveaux articles confèrent aux collectivités territoriales et leurs groupements le droit d'entreprendre des mesures de prévention et de gestion des inondations, sans préciser les modalités exactes de ces actions.

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• n° CD1 M. Nicolas Bonnet EcoS Devenu sans objet Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots : « , lequel encourage, en priorité, des solutions de prévention des…
• n° CD8 M. David Magnier RN Devenu sans objet I. - À l’alinéa 8, supprimer le mot : « notamment ». II. - Au même alinéa 8, substituer au mot : « programmes » les mots : «…
• n° CD20 Mme Mathilde Hignet LFI Déclaré irrecevable (article 40)
• n° CD29 Mme Nathalie Coggia EPR Adopté Rédiger ainsi cet article : « Après l’article L. 563-3 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 563-3-1 ainsi…
• n° CD46 Mme Anne Bergantz DEM Adopté Rédiger ainsi cet article : « Après l’article L. 563-3 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 563-3-1 ainsi…
• n° CD48 Mme Anne Bergantz DEM Devenu sans objet À l’alinéa 8, supprimer le mot : « maximaux ».