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Amendement n° CD8

Déposé le : 20 février 2026
Examiné en : Commission des développement durable
Issue : Devenu sans objet le 25 février 2026
Porte sur : Article 2

Devenu sans objet : un autre amendement adopté avant lui a fait disparaître ce qu'il modifiait. Il n'a pas été mis aux voix.

Cet amendement n'a pas été mis aux voix : il n'y a donc ni scrutin public, ni vote à main levée à rapporter.

Ce qu'il proposait

ARTICLE 2

I. - À l’alinéa 8, supprimer le mot : « notamment ». II. - Au même alinéa 8, substituer au mot : « programmes » les mots : « dossiers, fixés à six mois, ». III. - À la fin du même alinéa 8, supprimer les mots : « , sont fixées par voie réglementaire. »

Amendement soumis à l'article 40 de la Constitution : il a été examiné au regard de l'interdiction faite aux parlementaires d'aggraver une charge publique.

Qui l'a déposé

14 cosignataires

Premier·es cosignataires (12 sur 14) :

La liste complète figure sur la fiche officielle.

Pourquoi, selon son auteur·rice

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

L’article 2 de la proposition de loi rétablit l’article L. 561-5 du code de l’environnement, qui prévoit un guichet unique pour l’instruction des demandes liées aux programmes d’actions de prévention des inondations. Cependant, le texte actuel ne fixe pas de délai précis pour cette instruction, ce qui peut entraîner des retards préjudiciables aux collectivités territoriales et à leurs groupements.

Le texte amendé

visant à soutenir les collectivités territoriales dans la prévention et la gestion des inondations Voir le texte, ses votes et tous ses amendements

Le texte de loi prévoit d'élargir les compétences des collectivités territoriales en matière de prévention et de gestion des inondations, notamment en leur attribuant la responsabilité de l'entretien régulier des cours d'eau. Il prolonge la durée de la consultation du public pour certains projets à quarante-cinq jours. Un fonds spécifique est mis en place pour financer des actions inscrites dans un programme détaillé. De nouveaux articles confèrent aux collectivités territoriales et leurs groupements le droit d'entreprendre des mesures de prévention et de gestion des inondations, sans préciser les modalités exactes de ces actions.

Parcourir les amendements article par article.

Les autres amendements au même endroit du texte

Article 2, 7 amendements
  • n° CD1 M. Nicolas Bonnet EcoS Devenu sans objet Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots : « , lequel encourage, en priorité, des solutions de prévention des…
  • n° CD20 Mme Mathilde Hignet LFI Déclaré irrecevable (article 40)
  • n° CD29 Mme Nathalie Coggia EPR Adopté Rédiger ainsi cet article : « Après l’article L. 563-3 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 563-3-1 ainsi…
  • n° CD46 Mme Anne Bergantz DEM Adopté Rédiger ainsi cet article : « Après l’article L. 563-3 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 563-3-1 ainsi…
  • n° CD47 Mme Anne Bergantz DEM Retiré Rédiger ainsi l’alinéa 6 : « Pour chaque programme d’actions et de prévention des inondations, un référent est désigné parmi les…
  • n° CD48 Mme Anne Bergantz DEM Devenu sans objet À l’alinéa 8, supprimer le mot : « maximaux ».

La source

Fiche officielle de l'amendement n° CD8 sur assemblee-nationale.fr

Données : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »), reprises sans réécriture. Identifiant : AMANR5L17PO419865B1041P0D1N000008.