Amendement n° CD46 de Mme Anne Bergantz à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi cet article : « Après l’article L. 563-3 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 563-3-1 ainsi rédigé : « « Art. L. 563-3-1. - Les collectivités territoriales ou leurs groupements peuvent élaborer un programme d’actions de prévention des inondations qui répond à un cahier des charges fixé par l’État. « « Elles soumettent ce programme d’actions à l’État en vue de sa labellisation. Les délais d’instruction maximaux par l’État, après réception d’un dossier complet, son… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à consacrer l’existence législative des Papi et de fixer des délais d’instruction afin de faciliter leur élaboration par les collectivités, tout en procédant à une simplification de la rédaction de l’article 2 pour ne conserver que les dispositions d’ordre législatif.