Amendement, Commission des développement durable, 17e législature
Amendement n° CD29
Déposé le : 21 février 2026
Examiné en : Commission des développement durable
Issue :Adoptéle 25 février 2026
Porte sur : Article 2
Adopté : ses dispositions entrent dans le texte.
Aucun scrutin public n'a été tenu sur cet amendement : il a été
adopté sans vote nominatif, l'usage étant le vote à main levée
en commission. Le détail du vote de chaque
député·e n'existe donc pas dans les données de l'Assemblée, et nous ne le
reconstituons pas.
Ce qu'il proposait
ARTICLE 2
Rédiger ainsi cet article :
« Après l’article L. 563-3 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 563-3-1 ainsi rédigé :
« « Art. L. 563-3-1. - Les collectivités territoriales ou leurs groupements peuvent élaborer un programme d’actions de prévention des inondations qui répond à un cahier des charges fixé par l’État.
« « Elles soumettent ce programme d’actions à l’État en vue de sa labellisation. Les délais d’instruction maximaux par l’État, après réception d’un dossier complet, sont fixés par arrêté du ministre chargé de la prévention des risques naturels et technologiques. » »
Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.
La prévention des inondations repose sur un partenariat étroit entre l’État et les collectivités territoriales. Afin de les accompagner dans la mise en œuvre de leur politique de prévention des inondations au titre de la compétence Gemapi, l’État conduit depuis 2011 un appel à projets au fil de l’eau de programmes d’actions de prévention des inondations (PAPI) financé depuis l’origine par le fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM, dit fonds Barnier). Aujourd’hui, 319 projets (163 programmes d’études préalables et 156 PAPI) ont été labellisés pour un montant total d’actions de 3,99 Md € avec une contribution de l’État de 1,63 Md €. 21 051 communes sont couvertes par des PAPI…
Le texte de loi prévoit d'élargir les compétences des collectivités territoriales en matière de prévention et de gestion des inondations, notamment en leur attribuant la responsabilité de l'entretien régulier des cours d'eau. Il prolonge la durée de la consultation du public pour certains projets à quarante-cinq jours. Un fonds spécifique est mis en place pour financer des actions inscrites dans un programme détaillé. De nouveaux articles confèrent aux collectivités territoriales et leurs groupements le droit d'entreprendre des mesures de prévention et de gestion des inondations, sans préciser les modalités exactes de ces actions.
n° CD1M. Nicolas Bonnet EcoSDevenu sans objetCompléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots :
« , lequel encourage, en priorité, des solutions de prévention des…
n° CD8M. David Magnier RNDevenu sans objetI. - À l’alinéa 8, supprimer le mot :
« notamment ».
II. - Au même alinéa 8, substituer au mot :
« programmes »
les mots :
«…
n° CD46Mme Anne Bergantz DEMAdoptéRédiger ainsi cet article :
« Après l’article L. 563-3 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 563-3-1 ainsi…
n° CD47Mme Anne Bergantz DEMRetiréRédiger ainsi l’alinéa 6 :
« Pour chaque programme d’actions et de prévention des inondations, un référent est désigné parmi les…
n° CD48Mme Anne Bergantz DEMDevenu sans objetÀ l’alinéa 8, supprimer le mot :
« maximaux ».