Amendement n° CD20

ARTICLE 2

Le dispositif de cet amendement n'a pas été publié : déclaré irrecevable, il n'est jamais entré en discussion. Voir la fiche officielle.

Amendement soumis à l'article 40 de la Constitution : il a été examiné au regard de l'interdiction faite aux parlementaires d'aggraver une charge publique.

• Mme Mathilde Hignet LFI

Premier·es cosignataires (12 sur 70) :

• Nadège Abomangoli
• Laurent Alexandre
• Gabriel Amard
• Ségolène Amiot
• Farida Amrani
• Rodrigo Arenas
• Raphaël Arnault
• Anaïs Belouassa-Cherifi
• Ugo Bernalicis
• Christophe Bex
• Carlos Martens Bilongo
• Manuel Bompard

La liste complète figure sur la fiche officielle.

Le texte de loi prévoit d'élargir les compétences des collectivités territoriales en matière de prévention et de gestion des inondations, notamment en leur attribuant la responsabilité de l'entretien régulier des cours d'eau. Il prolonge la durée de la consultation du public pour certains projets à quarante-cinq jours. Un fonds spécifique est mis en place pour financer des actions inscrites dans un programme détaillé. De nouveaux articles confèrent aux collectivités territoriales et leurs groupements le droit d'entreprendre des mesures de prévention et de gestion des inondations, sans préciser les modalités exactes de ces actions.

Parcourir les amendements article par article.

• n° CD1 M. Nicolas Bonnet EcoS Devenu sans objet Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots : « , lequel encourage, en priorité, des solutions de prévention des…
• n° CD8 M. David Magnier RN Devenu sans objet I. - À l’alinéa 8, supprimer le mot : « notamment ». II. - Au même alinéa 8, substituer au mot : « programmes » les mots : «…
• n° CD29 Mme Nathalie Coggia EPR Adopté Rédiger ainsi cet article : « Après l’article L. 563-3 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 563-3-1 ainsi…
• n° CD46 Mme Anne Bergantz DEM Adopté Rédiger ainsi cet article : « Après l’article L. 563-3 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 563-3-1 ainsi…
• n° CD47 Mme Anne Bergantz DEM Retiré Rédiger ainsi l’alinéa 6 : « Pour chaque programme d’actions et de prévention des inondations, un référent est désigné parmi les…
• n° CD48 Mme Anne Bergantz DEM Devenu sans objet À l’alinéa 8, supprimer le mot : « maximaux ».