Adopté.
L’article L. 566-12-2 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Le I est complété par les mots : « , même lorsqu’ils n’appartiennent pas à une personne morale de droit public » ; 2° Le II est ainsi modifié : a) Le 1° est complété par les mots : « , les démolir ou les reconstruire » ; b) Au 3°, après le mot : « adaptation », sont insérés les mots : « et à la conservation » ; c) Après le 5°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’établissement de la servitude vaut reconnaissance de l’i… (extrait)
Le présent amendement améliore un dispositif juridique de servitude spéciale prévue par le code de l’environnement qui permet dans de nombreux cas une maîtrise foncière des emprises foncières des ouvrages de prévention des inondations (en particulier les digues) dans des conditions moins coûteuses et des délais plus courts que lorsqu’il est recouru à l’expropriation pour cause d’utilité publique. … (extrait)