Amendement, Commission des développement durable, 17e législature
Amendement n° CD36
Déposé le : 21 février 2026
Examiné en : Commission des développement durable
Issue :Non défendule 25 février 2026
Porte sur : Après l'article 2
Non défendu : personne ne l'a présenté au moment de son examen. Il n'a pas été mis aux voix.
Cet amendement n'a pas été mis aux voix : il n'y a donc ni scrutin public, ni vote
à main levée à rapporter.
Ce qu'il proposait
APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant:
Lorsqu’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou un syndicat mixte exerçant la compétence mentionnée au 1° du I de l’article L. 211-7 :
1° Met en œuvre un programme d’actions de prévention des inondations faisant l’objet d’une convention en vigueur avec l’État ;
2° Et a institué la taxe prévue à l’article 1530 bis du code général des impôts ;
les demandes d’autorisation administrative ainsi que les demandes de financements de l’État visant des travaux et opérations de réhabilitation des cours d’eau ou de prévention des inondations inscrits dans ce programme font l’objet d’un examen prioritaire par l’autorité administrative compétente.
Cet amendement crée un article nouveau, il n'en modifie pas un existant.
Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.
Les établissements publics compétents en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations qui mettent en œuvre un programme d’actions de prévention des inondations (PAPI) et ont institué la taxe GEMAPI démontrent un engagement financier et opérationnel structuré.
Le présent amendement vise à reconnaître cet engagement en prévoyant un examen prioritaire de leurs demandes d’autorisation et de concours financiers de l’État relatives aux travaux de réhabilitation des cours d’eau et de prévention des inondations inscrits dans ce programme. Il vise également à s’assurer que ces collectivités seront bien accompagnées par l’Etat dans la mise en œuvre de leurs…
Le texte de loi prévoit d'élargir les compétences des collectivités territoriales en matière de prévention et de gestion des inondations, notamment en leur attribuant la responsabilité de l'entretien régulier des cours d'eau. Il prolonge la durée de la consultation du public pour certains projets à quarante-cinq jours. Un fonds spécifique est mis en place pour financer des actions inscrites dans un programme détaillé. De nouveaux articles confèrent aux collectivités territoriales et leurs groupements le droit d'entreprendre des mesures de prévention et de gestion des inondations, sans préciser les modalités exactes de ces actions.
n° CD63Le Gouvernement RetiréL’article L. 566-12-2 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Le I est complété par les mots : « , même lorsqu’ils…
n° CD64Mme Anne Bergantz DEMAdoptéL’article L. 566-12-2 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Le I est complété par les mots : « , même lorsqu’ils…
n° CD65Le Gouvernement RetiréI. - L’article L. 522-1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
«…
n° CD66Mme Anne Bergantz DEMAdoptéI. - L’article L. 522-1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
«…