Amendement n° CD32

APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant:

Le dispositif de cet amendement n'a pas été publié : déclaré irrecevable, il n'est jamais entré en discussion. Voir la fiche officielle.

Cet amendement crée un article nouveau, il n'en modifie pas un existant.

Amendement soumis à l'article 40 de la Constitution : il a été examiné au regard de l'interdiction faite aux parlementaires d'aggraver une charge publique.

• Mme Nathalie Coggia EPR

Le texte de loi prévoit d'élargir les compétences des collectivités territoriales en matière de prévention et de gestion des inondations, notamment en leur attribuant la responsabilité de l'entretien régulier des cours d'eau. Il prolonge la durée de la consultation du public pour certains projets à quarante-cinq jours. Un fonds spécifique est mis en place pour financer des actions inscrites dans un programme détaillé. De nouveaux articles confèrent aux collectivités territoriales et leurs groupements le droit d'entreprendre des mesures de prévention et de gestion des inondations, sans préciser les modalités exactes de ces actions.

Parcourir les amendements article par article.

• n° CD36 Mme Constance de Pélichy LIOT Non défendu Lorsqu’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou un syndicat mixte exerçant la compétence…
• n° CD63 Le Gouvernement Retiré L’article L. 566-12-2 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Le I est complété par les mots : « , même lorsqu’ils…
• n° CD64 Mme Anne Bergantz DEM Adopté L’article L. 566-12-2 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Le I est complété par les mots : « , même lorsqu’ils…
• n° CD65 Le Gouvernement Retiré I. - L’article L. 522-1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : «…
• n° CD66 Mme Anne Bergantz DEM Adopté I. - L’article L. 522-1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : «…