Amendement n° CD50 de Mme Anne Bergantz à l'article 2 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 3, substituer au mot : « aux » les mots : « pour les ». II. - Au même alinéa, après le mot : « ou », insérer le mot : « les ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.