Amendement n° CD62 de Mme Anne Bergantz à l'article 1er ter

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Rédiger ainsi l’alinéa 18 : « b) À la seconde phrase, la première occurrence du mot : « à » est remplacée par les mots : « au second alinéa de ». II. - Rédiger ainsi l’alinéa 21 : « b) À la seconde phrase, le mot : « à » est remplacé par les mots : « au second alinéa de ». III. - Substituer à l’alinéa 22 les trois alinéas suivants : « 3° L’avant-dernier alinéa est ainsi modifié : « a) À la fin de la première phrase, les mots : « milieux aquatiques » sont remplacés par les mots : « cours d’e… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à réduire le nombre de pièces à fournir en cas de dispense d’enquête publique, aux seuls éléments nécessaires, afin de répondre à l’objectif de simplification et d’accélération des procédures de gestion des cours d’eau, notamment dans le cadre de la prévention des inondations. L’article L. 151-37 du code rural et de la pêche maritime prévoit des cas d’exonération d’enquê… (extrait)