Déposé le : 24 février 2026

Examiné en : Commission des développement durable

Issue : Adopté le 25 février 2026

Porte sur : Article 1ER ter

Adopté : ses dispositions entrent dans le texte.

Aucun scrutin public n'a été tenu sur cet amendement : il a été adopté sans vote nominatif, l'usage étant le vote à main levée en commission. Le détail du vote de chaque député·e n'existe donc pas dans les données de l'Assemblée, et nous ne le reconstituons pas.

Ce qu'il proposait

ARTICLE 1ER TER

I. - Rédiger ainsi l’alinéa 18 : « b) À la seconde phrase, la première occurrence du mot : « à » est remplacée par les mots : « au second alinéa de ». II. - Rédiger ainsi l’alinéa 21 : « b) À la seconde phrase, le mot : « à » est remplacé par les mots : « au second alinéa de ». III. - Substituer à l’alinéa 22 les trois alinéas suivants : « 3° L’avant-dernier alinéa est ainsi modifié : « a) À la fin de la première phrase, les mots : « milieux aquatiques » sont remplacés par les mots : « cours d’eau prévus aux articles L. 215-14 à L. 215-18 du code de l’environnement » ; « b) À la seconde phrase, le mot : « à » est remplacé par les mots : « au second alinéa de ». »

Qui l'a déposé

Mme Anne Bergantz DEM

Pourquoi, selon son auteur·rice

extrait

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

Le présent amendement vise à réduire le nombre de pièces à fournir en cas de dispense d’enquête publique, aux seuls éléments nécessaires, afin de répondre à l’objectif de simplification et d’accélération des procédures de gestion des cours d’eau, notamment dans le cadre de la prévention des inondations. L’article L. 151-37 du code rural et de la pêche maritime prévoit des cas d’exonération d’enquête publique pour répondre à des situations d’urgence, à des travaux directement liés à une inondation déclarée catastrophe naturelle ou pour faciliter l’entretien et la restauration de cours d’eau. Lorsqu’ils sont exonérés d’enquête publique, les porteurs de projet doivent tout de même procéder…

Lire l'exposé intégral sur assemblee-nationale.fr.

Le texte amendé

visant à soutenir les collectivités territoriales dans la prévention et la gestion des inondations Voir le texte, ses votes et tous ses amendements

Le texte de loi prévoit d'élargir les compétences des collectivités territoriales en matière de prévention et de gestion des inondations, notamment en leur attribuant la responsabilité de l'entretien régulier des cours d'eau. Il prolonge la durée de la consultation du public pour certains projets à quarante-cinq jours. Un fonds spécifique est mis en place pour financer des actions inscrites dans un programme détaillé. De nouveaux articles confèrent aux collectivités territoriales et leurs groupements le droit d'entreprendre des mesures de prévention et de gestion des inondations, sans préciser les modalités exactes de ces actions.

Parcourir les amendements article par article.

Les autres amendements au même endroit du texte

Article 1ER ter, 12 amendements

n° CD7 Mme Julie Ozenne EcoS Rejeté Supprimer les alinéas 15 à 26.
n° CD11 M. Pierrick Courbon SOC Rejeté Supprimer l’alinéa 20.
n° CD18 Mme Mathilde Hignet LFI Déclaré irrecevable
n° CD19 Mme Claire Lejeune LFI Rejeté Supprimer les alinéas 15 à 26.
n° CD39 Mme Anne Bergantz DEM Adopté À l’alinéa 3, substituer aux mots : « mises en œuvre notamment », les mots : « notamment celles mises en œuvre ».
n° CD40 Mme Anne Bergantz DEM Adopté À l’alinéa 8, substituer au mot : « réalisées », les mots : « ceux réalisés ».
n° CD41 Mme Anne Bergantz DEM Adopté À l’alinéa 14, substituer au mot : « listées », le mot : « mentionnées ».
n° CD42 Mme Anne Bergantz DEM Adopté À l’alinéa 17, substituer aux mots : « prévues notamment » les mots : « notamment ceux prévus ».
n° CD43 Mme Anne Bergantz DEM Adopté À l’alinéa 20, supprimer les mots : « décision de ».
n° CD44 Mme Anne Bergantz DEM Devenu sans objet À l’alinéa 21, substituer aux mots : « comme indiqué à » les mots : « en application de ».
n° CD61 Mme Anne Bergantz DEM Adopté Compléter l’alinéa 24 par les mots : « de restauration des fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques ».

La source

Fiche officielle de l'amendement n° CD62 sur assemblee-nationale.fr

Données : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »), reprises sans réécriture. Identifiant : AMANR5L17PO419865B1041P0D1N000062.