Amendement n° CD7 de Mme Julie Ozenne à l'article 1er ter

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 15 à 26.

L'exposé des motifs

Le présent amendement du groupe Ecologiste et Social vise à supprimer les alinéas 15 à 26 de l’article 1er ter, introduits par amendement du Gouvernement, qui étendent significativement les possibilités de dispense d’enquête publique pour des travaux portant sur les cours d’eau et les milieux aquatiques. Ces dispositions ont pour effet de réduire les exigences de participation du public et de démo… (extrait)