Amendement n° CD61 de Mme Anne Bergantz à l'article 1er ter

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 24 par les mots : « de restauration des fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à préciser le champ d’application du cas général de déclaration d’intérêt général simplifiée sans enquête publique, introduit à l’article 1er ter. Il prévoit explicitement que peuvent bénéficier de cette dispense d’enquête publique les travaux ayant pour finalité la restauration des fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques (reméandrage du cours d'eau, restaurati… (extrait)