Amendement n° CD41

ARTICLE 1ER TER

• Mme Anne Bergantz DEM

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

Le texte de loi prévoit d'élargir les compétences des collectivités territoriales en matière de prévention et de gestion des inondations, notamment en leur attribuant la responsabilité de l'entretien régulier des cours d'eau. Il prolonge la durée de la consultation du public pour certains projets à quarante-cinq jours. Un fonds spécifique est mis en place pour financer des actions inscrites dans un programme détaillé. De nouveaux articles confèrent aux collectivités territoriales et leurs groupements le droit d'entreprendre des mesures de prévention et de gestion des inondations, sans préciser les modalités exactes de ces actions.

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• n° CD7 Mme Julie Ozenne EcoS Rejeté Supprimer les alinéas 15 à 26.
• n° CD11 M. Pierrick Courbon SOC Rejeté Supprimer l’alinéa 20.
• n° CD18 Mme Mathilde Hignet LFI Déclaré irrecevable
• n° CD19 Mme Claire Lejeune LFI Rejeté Supprimer les alinéas 15 à 26.
• n° CD39 Mme Anne Bergantz DEM Adopté À l’alinéa 3, substituer aux mots : « mises en œuvre notamment », les mots : « notamment celles mises en œuvre ».
• n° CD40 Mme Anne Bergantz DEM Adopté À l’alinéa 8, substituer au mot : « réalisées », les mots : « ceux réalisés ».
• n° CD42 Mme Anne Bergantz DEM Adopté À l’alinéa 17, substituer aux mots : « prévues notamment » les mots : « notamment ceux prévus ».
• n° CD43 Mme Anne Bergantz DEM Adopté À l’alinéa 20, supprimer les mots : « décision de ».
• n° CD44 Mme Anne Bergantz DEM Devenu sans objet À l’alinéa 21, substituer aux mots : « comme indiqué à » les mots : « en application de ».
• n° CD61 Mme Anne Bergantz DEM Adopté Compléter l’alinéa 24 par les mots : « de restauration des fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques ».
• n° CD62 Mme Anne Bergantz DEM Adopté I. - Rédiger ainsi l’alinéa 18 : « b) À la seconde phrase, la première occurrence du mot : « à » est remplacée par les mots : «…