Amendement n° CD40 de Mme Anne Bergantz à l'article 1er ter

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 8, substituer au mot : « réalisées », les mots : « ceux réalisés ».

Amendement rédactionnel.