Déposé le : 23 février 2026

Examiné en : Commission des développement durable

Issue : Adopté le 25 février 2026

Porte sur : Article 2 ter

Adopté : ses dispositions entrent dans le texte.

Aucun scrutin public n'a été tenu sur cet amendement : il a été adopté sans vote nominatif, l'usage étant le vote à main levée en commission. Le détail du vote de chaque député·e n'existe donc pas dans les données de l'Assemblée, et nous ne le reconstituons pas.

Ce qu'il proposait

ARTICLE 2 TER

Rédiger ainsi cet article : « Le deuxième alinéa de l’article L. 411-2-1 du code de l’environnement est complété par les mots : « , ainsi que les installations, ouvrages, travaux et activités qui contribuent directement à la prévention des inondations et labellisés dans un programme d’actions de prévention des inondations élaboré par une collectivité territoriale ou par un groupement des collectivités territoriales exerçant la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations définie au I bis de l’article L. 211-7 du présent code ». »

Qui l'a déposé

Mme Anne Bergantz DEM

Pourquoi, selon son auteur·rice

extrait

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

Les collectivités exerçant la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (GEMAPI) ont pointé que le délai entre les phases d’étude et de réalisation des travaux pour les projets inscrits dans un programme de prévention des risques d’inondation (PAPI) s’étendaient souvent bien au-delà d’un mandat électoral, pour atteindre parfois près d’une dizaine d’années, ce malgré les simplifications apportées sur les phases amont avant la labellisation du PAPI. La mise en œuvre d’un PAPI nécessite en effet de nombreuses étapes parmi lesquelles la démonstration qu’il n’en résultera pas des atteintes à l’environnement, d’autant que les travaux sont souvent prévus pour…

Lire l'exposé intégral sur assemblee-nationale.fr.

Le texte amendé

visant à soutenir les collectivités territoriales dans la prévention et la gestion des inondations Voir le texte, ses votes et tous ses amendements

Le texte de loi prévoit d'élargir les compétences des collectivités territoriales en matière de prévention et de gestion des inondations, notamment en leur attribuant la responsabilité de l'entretien régulier des cours d'eau. Il prolonge la durée de la consultation du public pour certains projets à quarante-cinq jours. Un fonds spécifique est mis en place pour financer des actions inscrites dans un programme détaillé. De nouveaux articles confèrent aux collectivités territoriales et leurs groupements le droit d'entreprendre des mesures de prévention et de gestion des inondations, sans préciser les modalités exactes de ces actions.

Parcourir les amendements article par article.

Les autres amendements au même endroit du texte

Article 2 ter, 5 amendements

n° CD2 M. Nicolas Bonnet EcoS Rejeté Supprimer cet article.
n° CD12 M. Pierrick Courbon SOC Rejeté Supprimer cet article.
n° CD22 Mme Claire Lejeune LFI Rejeté Supprimer cet article.
n° CD30 Mme Nathalie Coggia EPR Adopté Rédiger ainsi cet article : « Le deuxième alinéa de l’article L. 411-2-1 du code de l’environnement est complété par les mots : «…

La source

Fiche officielle de l'amendement n° CD51 sur assemblee-nationale.fr

Données : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »), reprises sans réécriture. Identifiant : AMANR5L17PO419865B1041P0D1N000051.