Déposé le : 20 février 2026

Examiné en : Commission des développement durable

Issue : Rejeté le 25 février 2026

Porte sur : Article 2 ter

Rejeté : ses dispositions n'entrent pas dans le texte.

Aucun scrutin public n'a été tenu sur cet amendement : il a été rejeté sans vote nominatif, l'usage étant le vote à main levée en commission. Le détail du vote de chaque député·e n'existe donc pas dans les données de l'Assemblée, et nous ne le reconstituons pas.

Ce qu'il proposait

ARTICLE 2 TER

Supprimer cet article.

Qui l'a déposé

4 cosignataires

M. Nicolas Bonnet EcoS

Cosignataires :

Pourquoi, selon son auteur·rice

extrait

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

Cet amendement du groupe Écologiste et Social propose de supprimer la possibilité accordée au préfet coordonnateur de bassin de reconnaître aux travaux ou aménagements prévus par un programme d’actions de prévention des inondations (PAPI) le caractère de projet répondant à une raison impérative d’intérêt public majeur (RIIPM). La RIIPM, prévue par l’article L. 411-2 du code de l’environnement, est l’une des conditions permettant l’obtention d’une dérogation espèces protégées. Elle doit s’apprécier au cas par cas à partir d’une analyse précise des impacts environnementaux d’un projet, plutôt que d’être accordée de manière générale et a priori. Cet amendement propose en ce sens de maintenir…

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Le texte amendé

visant à soutenir les collectivités territoriales dans la prévention et la gestion des inondations Voir le texte, ses votes et tous ses amendements

Le texte de loi prévoit d'élargir les compétences des collectivités territoriales en matière de prévention et de gestion des inondations, notamment en leur attribuant la responsabilité de l'entretien régulier des cours d'eau. Il prolonge la durée de la consultation du public pour certains projets à quarante-cinq jours. Un fonds spécifique est mis en place pour financer des actions inscrites dans un programme détaillé. De nouveaux articles confèrent aux collectivités territoriales et leurs groupements le droit d'entreprendre des mesures de prévention et de gestion des inondations, sans préciser les modalités exactes de ces actions.

Parcourir les amendements article par article.

Les autres amendements au même endroit du texte

Article 2 ter, 5 amendements

n° CD12 M. Pierrick Courbon SOC Rejeté Supprimer cet article.
n° CD22 Mme Claire Lejeune LFI Rejeté Supprimer cet article.
n° CD30 Mme Nathalie Coggia EPR Adopté Rédiger ainsi cet article : « Le deuxième alinéa de l’article L. 411-2-1 du code de l’environnement est complété par les mots : «…
n° CD51 Mme Anne Bergantz DEM Adopté Rédiger ainsi cet article : « Le deuxième alinéa de l’article L. 411-2-1 du code de l’environnement est complété par les mots : «…

La source

Fiche officielle de l'amendement n° CD2 sur assemblee-nationale.fr

Données : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »), reprises sans réécriture. Identifiant : AMANR5L17PO419865B1041P0D1N000002.