Déposé le : 20 février 2026

Examiné en : Commission des développement durable

Issue : Déclaré irrecevable

Porte sur : Article 2 quater

Déclaré irrecevable : il n'a pas pu être examiné. Le motif retenu par l'Assemblée est indiqué ci-dessous, tel qu'il figure dans les données officielles.

Motif indiqué par l'Assemblée : Cavalier (45) : Sans lien avec le texte en discussion (article 45 de la Constitution).

Cet amendement n'a pas été mis aux voix : il n'y a donc ni scrutin public, ni vote à main levée à rapporter.

Ce qu'il proposait

ARTICLE 2 QUATER

Le dispositif de cet amendement n'a pas été publié : déclaré irrecevable, il n'est jamais entré en discussion. Voir la fiche officielle.

Qui l'a déposé

14 cosignataires

M. Auguste Evrard RN

Premier·es cosignataires (12 sur 14) :

La liste complète figure sur la fiche officielle.

Le texte amendé

visant à soutenir les collectivités territoriales dans la prévention et la gestion des inondations Voir le texte, ses votes et tous ses amendements

Le texte de loi prévoit d'élargir les compétences des collectivités territoriales en matière de prévention et de gestion des inondations, notamment en leur attribuant la responsabilité de l'entretien régulier des cours d'eau. Il prolonge la durée de la consultation du public pour certains projets à quarante-cinq jours. Un fonds spécifique est mis en place pour financer des actions inscrites dans un programme détaillé. De nouveaux articles confèrent aux collectivités territoriales et leurs groupements le droit d'entreprendre des mesures de prévention et de gestion des inondations, sans préciser les modalités exactes de ces actions.

Parcourir les amendements article par article.

Les autres amendements au même endroit du texte

Article 2 quater, 6 amendements

n° CD23 Mme Mathilde Hignet LFI Rejeté Supprimer cet article.
n° CD27 M. Sébastien Humbert RN Rejeté Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Dans un délai de douze mois après la promulgation de la présente loi, le…
n° CD28 M. Sébastien Humbert RN Rejeté Compléter cet article par les mots : « et présentant une analyse précise de l’utilisation et des avantages des retenues…
n° CD31 Mme Nathalie Coggia EPR Adopté Substituer aux mots : « douze mois » les mots : « deux ans ».
n° CD52 Mme Anne Bergantz DEM Adopté Substituer aux mots : « douze mois » les mots : « deux ans ».

La source

Fiche officielle de l'amendement n° CD26 sur assemblee-nationale.fr

Données : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »), reprises sans réécriture. Identifiant : AMANR5L17PO419865B1041P0D1N000026.