Amendement n° CD52

ARTICLE 2 QUATER

• Mme Anne Bergantz DEM

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

Le texte de loi prévoit d'élargir les compétences des collectivités territoriales en matière de prévention et de gestion des inondations, notamment en leur attribuant la responsabilité de l'entretien régulier des cours d'eau. Il prolonge la durée de la consultation du public pour certains projets à quarante-cinq jours. Un fonds spécifique est mis en place pour financer des actions inscrites dans un programme détaillé. De nouveaux articles confèrent aux collectivités territoriales et leurs groupements le droit d'entreprendre des mesures de prévention et de gestion des inondations, sans préciser les modalités exactes de ces actions.

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• n° CD23 Mme Mathilde Hignet LFI Rejeté Supprimer cet article.
• n° CD26 M. Auguste Evrard RN Déclaré irrecevable
• n° CD27 M. Sébastien Humbert RN Rejeté Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Dans un délai de douze mois après la promulgation de la présente loi, le…
• n° CD28 M. Sébastien Humbert RN Rejeté Compléter cet article par les mots : « et présentant une analyse précise de l’utilisation et des avantages des retenues…
• n° CD31 Mme Nathalie Coggia EPR Adopté Substituer aux mots : « douze mois » les mots : « deux ans ».