Déposé le : 20 février 2026

Examiné en : Commission des développement durable

Issue : Rejeté le 25 février 2026

Porte sur : Article 2 quater

Rejeté : ses dispositions n'entrent pas dans le texte.

Aucun scrutin public n'a été tenu sur cet amendement : il a été rejeté sans vote nominatif, l'usage étant le vote à main levée en commission. Le détail du vote de chaque député·e n'existe donc pas dans les données de l'Assemblée, et nous ne le reconstituons pas.

Ce qu'il proposait

ARTICLE 2 QUATER

Supprimer cet article.

Qui l'a déposé

70 cosignataires

Mme Mathilde Hignet LFI

Premier·es cosignataires (12 sur 70) :

La liste complète figure sur la fiche officielle.

Pourquoi, selon son auteur·rice

extrait

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

Par cet amendement, le groupe La France insoumise propose la suppression de l’article 2 quater, qui prévoit la remise d’un rapport gouvernemental sur les possibilités de simplification de la procédure d’élaboration des programmes d’actions de prévention des inondations (PAPI) et de leur cahier des charges. Sous couvert de simplification, cet article ouvre la voie à un affaiblissement futur des garanties environnementales et démocratiques encadrant ces programmes. Les PAPI constituent des outils structurants de la politique de prévention des inondations. Ils mobilisent des financements publics importants et doivent s’inscrire dans une approche globale intégrant la protection des populations…

Lire l'exposé intégral sur assemblee-nationale.fr.

Le texte amendé

visant à soutenir les collectivités territoriales dans la prévention et la gestion des inondations Voir le texte, ses votes et tous ses amendements

Le texte de loi prévoit d'élargir les compétences des collectivités territoriales en matière de prévention et de gestion des inondations, notamment en leur attribuant la responsabilité de l'entretien régulier des cours d'eau. Il prolonge la durée de la consultation du public pour certains projets à quarante-cinq jours. Un fonds spécifique est mis en place pour financer des actions inscrites dans un programme détaillé. De nouveaux articles confèrent aux collectivités territoriales et leurs groupements le droit d'entreprendre des mesures de prévention et de gestion des inondations, sans préciser les modalités exactes de ces actions.

Parcourir les amendements article par article.

Les autres amendements au même endroit du texte

Article 2 quater, 6 amendements

n° CD26 M. Auguste Evrard RN Déclaré irrecevable
n° CD27 M. Sébastien Humbert RN Rejeté Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Dans un délai de douze mois après la promulgation de la présente loi, le…
n° CD28 M. Sébastien Humbert RN Rejeté Compléter cet article par les mots : « et présentant une analyse précise de l’utilisation et des avantages des retenues…
n° CD31 Mme Nathalie Coggia EPR Adopté Substituer aux mots : « douze mois » les mots : « deux ans ».
n° CD52 Mme Anne Bergantz DEM Adopté Substituer aux mots : « douze mois » les mots : « deux ans ».

La source

Fiche officielle de l'amendement n° CD23 sur assemblee-nationale.fr

Données : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »), reprises sans réécriture. Identifiant : AMANR5L17PO419865B1041P0D1N000023.