Amendement n° CD55 de Mme Anne Bergantz à l'article 3

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer la première phrase de l’alinéa 3.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer la notion de « mise à disposition » des agents publics territoriaux. Ce changement de position statutaire entraîne des obligations procédurales inappropriées à une réserve temporaire fournissant un appui en situation d’urgence à la suite d’une inondation. L’amendement propose de renvoyer au pouvoir réglementaire l’organisation de la réserve d’ingénierie, dans le res… (extrait)