Amendement n° CD58 de Mme Anne Bergantz à l'article 3

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - A la première phase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « par une », les mots : « en cas d’ ». II. - A la troisième phrase du même alinéa, substituer aux mots : « leurs groupements », les mots : « les établissements publics de coopération intercommunale ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.