Amendement n° CD3

ARTICLE 3

Amendement soumis à l'article 40 de la Constitution : il a été examiné au regard de l'interdiction faite aux parlementaires d'aggraver une charge publique.

• M. Nicolas Bonnet EcoS

Cosignataires :

• Julie Ozenne
• Marie Pochon
• Nicolas Thierry
• Lisa Belluco

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

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Le texte de loi prévoit d'élargir les compétences des collectivités territoriales en matière de prévention et de gestion des inondations, notamment en leur attribuant la responsabilité de l'entretien régulier des cours d'eau. Il prolonge la durée de la consultation du public pour certains projets à quarante-cinq jours. Un fonds spécifique est mis en place pour financer des actions inscrites dans un programme détaillé. De nouveaux articles confèrent aux collectivités territoriales et leurs groupements le droit d'entreprendre des mesures de prévention et de gestion des inondations, sans préciser les modalités exactes de ces actions.

Parcourir les amendements article par article.

• n° CD4 M. Emmanuel Blairy RN Devenu sans objet À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « territoriaux », insérer le mot : « volontaires ».
• n° CD5 M. Emmanuel Blairy RN Rejeté Au début de l’alinéa 4, substituer au mot : « La » les mots : « Le déploiement, la ».
• n° CD24 M. Auguste Evrard RN Rejeté Compléter l’alinéa 2 par les mots : « ainsi qu’un appui technique aux communes rurales pour l’élaboration de programmes et la…
• n° CD25 M. Auguste Evrard RN Devenu sans objet Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Un délai maximal d’orientation vers les dispositifs d’aides auxquels les…
• n° CD33 Mme Nathalie Coggia EPR Adopté Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « I bis. - L’article L. 566-8 du code de l'environnement est abrogé. »
• n° CD34 Mme Nathalie Coggia EPR Adopté I. - À l’alinéa 2, après le mot : « sinistrées », insérer les mots : « ou particulièrement exposées ». II. - En conséquence…
• n° CD53 Mme Anne Bergantz DEM Adopté I. - À l’alinéa 2, substituer aux mots : « leurs groupements, tels que définis à l’article L. 520-1-1 A du code général des…
• n° CD54 Mme Anne Bergantz DEM Adopté À l’alinéa 2, après le mot : « ingénierie », insérer les mots : « constituée d’agents publics territoriaux ».
• n° CD55 Mme Anne Bergantz DEM Adopté Supprimer la première phrase de l’alinéa 3.
• n° CD56 Mme Anne Bergantz DEM Adopté I. - À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « au sein des » les mots : « par les ». II. - À la même phrase du…
• n° CD57 Mme Anne Bergantz DEM Adopté Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « Le représentant de l’État dans le département peut charger le référent à la gestion des conséquences…
• n° CD58 Mme Anne Bergantz DEM Devenu sans objet I. - A la première phase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « par une », les mots : « en cas d’ ». II. - A la troisième phrase…
• n° CD59 Mme Anne Bergantz DEM Adopté Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « I bis. - L’article L. 566-8 du code de l'environnement est abrogé. »