Amendement n° CD56 de Mme Anne Bergantz à l'article 3

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « au sein des » les mots : « par les ». II. - À la même phrase du même alinéa, substituer aux mots : « de leurs groupements » les mots : « les établissements publics de coopération intercommunale ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.