Amendement n° CD53 de Mme Anne Bergantz à l'article 3

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 2, substituer aux mots : « leurs groupements, tels que définis à l’article L. 520-1-1 A du code général des collectivités territoriales, » les mots : « les établissements publics de coopération intercommunale ». II. - Au même alinéa, substituer aux mots : « par une » les mots : « en cas d’ ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.