Plusieurs amendements de ce dossier portent le même numéro, souvent parce que le texte a été examiné en plusieurs lectures. Le site préfère n'afficher aucun texte plutôt que risquer d'afficher le mauvais.
Le parcours du texte
Ce que change ce texte
Le texte de loi prévoit d'élargir les compétences des collectivités territoriales en matière de prévention et de gestion des inondations, notamment en leur attribuant la responsabilité de l'entretien régulier des cours d'eau. Il prolonge la durée de la consultation du public pour certains projets à quarante-cinq jours. Un fonds spécifique est mis en place pour financer des actions inscrites dans un programme détaillé. De nouveaux articles confèrent aux collectivités territoriales et leurs groupements le droit d'entreprendre des mesures de prévention et de gestion des inondations, sans préciser les modalités exactes de ces actions.
Les principaux moyens du texte
- Assouplir les travaux d’urgence dans les cours d’eau
L’article 1er étend la dispense de procédure prévue pour les travaux destinés à prévenir un danger grave et immédiat aux travaux rendus nécessaires par une inondation ou destinés à en éviter la réitération à court terme, et renvoie à un décret en Conseil d’État les règles générales d’intervention dans les cours d’eau.
- Dispenser d’enquête publique certains travaux sur les berges
L’article 1er ter dispense d’enquête publique, en l’absence d’expropriation, de participation financière demandée aux intéressés et d’évaluation environnementale, les travaux réalisés dans la bande de six mètres couverte par la servitude de l’article L. 215-18 du code de l’environnement, ou au-delà avec l’accord explicite des propriétaires.
- Donner une base légale aux programmes de prévention
L’article 2 inscrit dans le code de l’environnement les programmes d’actions de prévention des inondations élaborés par les collectivités et labellisés par le préfet coordonnateur de bassin, qui désigne pour chacun un référent chargé d’accompagner les collectivités et institue un guichet unique d’instruction des demandes d’autorisation, de financement et d’accompagnement ; le fonds mentionné à l’article L. 561-3 contribue au financement de leurs actions, et un décret fixe des délais maximaux d’instruction.
- Reconnaître un intérêt public majeur aux travaux prévus
L’article 2 ter permet au préfet coordonnateur de bassin de reconnaître aux travaux ou aménagements prévus par un programme d’actions de prévention des inondations le caractère de projet répondant à une raison impérative d’intérêt public majeur.
- Créer une réserve d’ingénierie pour les communes sinistrées
L’article 3 permet aux collectivités territoriales et à leurs groupements d’instituer une réserve d’agents publics territoriaux mis à disposition pour apporter un appui technique et administratif aux communes sinistrées par une inondation, et crée auprès du préfet un guichet unique d’accompagnement de ces collectivités pour l’accès aux aides auxquelles elles sont éligibles.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 0 | 0 | 1 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 1 | 0 | 0 |
| Écologiste et Social | 0 | 0 | 2 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 4 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 0 | 0 |
| Les Démocrates | 0 | 26 | 0 |
| Ensemble pour la République | 0 | 1 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 0 | 3 | 0 |
| Droite Républicaine | 0 | 0 | 2 |
| Union des droites pour la République | 2 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 16 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 1 | 1 | 0 |
Mises au point de vote 1
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
- Stella Dupont NI Vote enregistré Pour Position déclarée voter contre
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Les avis des experts indépendants
Aucune évaluation d'un organisme indépendant (haut conseil, Cour des comptes, instance scientifique...) n'est encore rattachée à ce texte. Le site en ajoute au fil des publications, toujours attribuées et datées.
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 24 en séance (Soutenir les collectivités territoriales dans la prévention et la gestion des inondations), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Le texte renvoie à un arrêté ministériel la fixation du délai d’instruction des dossiers de labellisation « Papi », sans inscrire le moindre plafond dans la loi. Il laisse une latitude totale aux services de l’État, au détriment des collectivités, alors que l’accès aux financements du fonds de prévention des risques naturels majeurs, dit fonds Barnier, est conditionné à cette labellisation. Par cet amendement, nous proposons qu’à compter de la réception d’un dossier complet, le délai d’instruction ne puisse pas excéder six mois ; cette garantie procédurale concrète n’alourdirait pas le cadre réglementaire. »
« Il importe en effet de raccourcir le délai d’instruction des labellisations « Papi », mais il vaut mieux éviter de fixer dans la loi des durées arbitraires ; les déterminer par voie réglementaire permet de s’appuyer sur des durées moyennes, lesquelles garantissent la qualité de l’instruction et peuvent, le cas échéant, être révisées sans avoir à modifier la législation. Avis défavorable. »
« Je note que le Rassemblement national souhaite conserver les programmes d’action pour la prévention des inondations. C’est la première fois que je l’entends ; lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2026, les membres de ce groupe n’avaient cure des fonds destinés à les financer – notamment le fonds Barnier –, qui étaient maintenus à leur plus haut niveau historique. En l’espèce, je rejoins l’argument de Mme la rapporteure : il convient de ne pas rendre le fonctionnement des Papi inutilement rigide en fixant dans la loi leur délai d’instruction. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 9 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Soutenir les collectivités territoriales dans la prévention et la gestion des inondations), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Notre territoire hexagonal a subi cet hiver des crues très importantes, ainsi que trois tempêtes successives. Le phénomène des crues a été particulièrement intense par son étendue géographique et sa durée. »
« J’ai l’honneur de rapporter la proposition de loi visant à soutenir les collectivités territoriales dans la prévention et la gestion des inondations, adoptée par le Sénat à l’unanimité en mars 2025, texte initialement porté par les sénateurs Jean-Yves Roux et Jean-François Rapin dans la continuité d… »
« La souveraineté constitue le fil rouge de cette journée d’initiative parlementaire car le groupe Les Démocrates considère que ce n’est pas un vain mot mais une exigence fondamentale. »
« Le risque d’inondation constitue le premier risque naturel en France. Selon la direction générale de la prévention des risques, plus de 18 millions de Français, soit près de 27 % de la population, résident ou travaillent dans des zones exposées au débordement des cours d’eau. »
« Nous examinons le présent texte parce que notre pays a été confronté, en 2023 et au début de l’année 2024, à une série d’inondations d’une ampleur inédite. Je pense aussi aux fortes inondations qui ont notamment touché le département de l’Ardèche en novembre dernier. »
« L’eau est montée en quelques heures et, pendant des jours, elle n’est pas redescendue. Dans ma circonscription du Pas-de-Calais, des centaines de familles ont vécu avec de l’eau dans leur maison. »
« Les inondations exceptionnelles qui ont frappé le pays entre 2023 et 2025, notamment dans les Hauts-de-France, et plus récemment en Gironde, nous rappellent avec force que le dérèglement climatique n’est plus une menace abstraite, mais une réalité tangible, brutale, et de plus en plus présente. »
« Les inondations constituent désormais le premier risque naturel en France. Entre novembre 2023 et juin 2024, plus de la moitié des départements ont été touchés, treize personnes ont perdu la vie. En outre, 18,6 millions de nos concitoyens vivent dans des zones exposées. »
« Les dernières semaines ont profondément marqué mon territoire. En Maine-et-Loire, nous venons de vivre un épisode de crue majeur. La Loire a atteint des niveaux très élevés à Montjean, à Chalonnes-sur-Loire ou aux Ponts-de-Cé. »
Le passage en commission
64 amendements examinés en commission, dont 28 adoptés.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commission : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par la commission Développement durable. 64 amendements y ont été déposés, dont 28 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote).
Qui dépose, et qui fait adopter
- LFI aucun sur 11 0 %
- EcoS aucun sur 5 0 %
- SOC aucun sur 4 0 %
- LIOT aucun sur 1 0 %
- DEM 22 sur 26 85 %
- EPR 6 sur 7 86 %
- RN aucun sur 8 0 %
2 amendements de plus ne sont rattachés à aucun groupe identifiable.
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. 9 articles au total ont été modifiés, voici les 6 premiers. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
- Article 3 Permet d'appuyer les communes inondables par une réserve d'agents territoriaux et un référent mobilisé par le représentant de l'État, et abroge les stratégies locales de gestion du risque. 8 adoptés sur 14
- Article 1er ter Rattache l'entretien des cours d'eau à la compétence milieux aquatiques et inondations, y étend une servitude de 6 mètres et dispense, sous conditions, leur restauration d'enquête publique. 7 adoptés sur 12
- Article 2 Permet aux collectivités d'élaborer un programme de prévention des inondations, selon un cahier des charges de l'État, qui en instruit la labellisation sous un délai fixé par arrêté. 2 adoptés sur 7
- Après l’article 2 2 adoptés sur 6
- Article 2 quater Impose au Gouvernement de remettre au Parlement, dans les 2 ans, un rapport sur la simplification de l'élaboration des programmes d'actions de prévention des inondations. 2 adoptés sur 6
- Article 2 ter Répute répondre à une raison impérative d'intérêt public majeur les travaux contribuant directement à prévenir les inondations, labellisés dans un programme d'actions d'une collectivité compétente en la matière. 2 adoptés sur 5
Pour situer : sur les 221 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 47 amendements et 13 adoptés.
Auditions et travaux en commission 3 réunions, dont 1 audition
Le compte rendu officiel de chaque réunion est accessible.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
11 articlesLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 2526 ↗
Les 11 articles du texte adopté lors d’une autre lecture, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient).
Article 1er Permet d'engager sans autorisation ni déclaration, préfet immédiatement informé, les travaux rendus nécessaires par une inondation, et renvoie à un décret des règles d'intervention dans les cours d'eau. 55 com. / 0 séance
Permet d'engager sans autorisation ni déclaration, préfet immédiatement informé, les travaux rendus nécessaires par une inondation, et renvoie à un décret des règles d'intervention dans les cours d'eau.
5 amendements déposés sur cet article : 5 en commission, dont 2 adoptés.
Article 1er bisconforme 11 com. / 0 séance
Adopté conforme. Les deux chambres l'ont voté dans les mêmes termes lors d'une lecture précédente : il est acquis, et le texte soumis à ce vote ne le réimprime pas.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en commission.
Article 1er ter Rattache l'entretien des cours d'eau à la compétence milieux aquatiques et inondations, y étend une servitude de 6 mètres et dispense, sous conditions, leur restauration d'enquête publique. 1212 com. / 0 séance
Rattache l'entretien des cours d'eau à la compétence milieux aquatiques et inondations, y étend une servitude de 6 mètres et dispense, sous conditions, leur restauration d'enquête publique.
12 amendements déposés sur cet article : 12 en commission, dont 7 adoptés.
Article 2 Permet aux collectivités d'élaborer un programme de prévention des inondations, selon un cahier des charges de l'État, qui en instruit la labellisation sous un délai fixé par arrêté. 77 com. / 0 séance
Permet aux collectivités d'élaborer un programme de prévention des inondations, selon un cahier des charges de l'État, qui en instruit la labellisation sous un délai fixé par arrêté.
7 amendements déposés sur cet article : 7 en commission, dont 2 adoptés.
Article 2 bis A Étend une servitude aux biens non publics et à leur démolition ou reconstruction, son établissement valant intérêt général des travaux menés selon le code rural contre les inondations.
Étend une servitude aux biens non publics et à leur démolition ou reconstruction, son établissement valant intérêt général des travaux menés selon le code rural contre les inondations.
Article 2 bis B Permet, pour des travaux d'un programme anti-inondations déclarés d'utilité publique, la prise de possession d'immeubles sur avis conforme du Conseil d'État si la sécurité l'exige, l'enquête valant consultation.
Permet, pour des travaux d'un programme anti-inondations déclarés d'utilité publique, la prise de possession d'immeubles sur avis conforme du Conseil d'État si la sécurité l'exige, l'enquête valant consultation.
Article 2 bis Répute inclus dans l'étude d'impact d'un projet prévu par un programme d'actions de prévention des inondations les éléments requis déjà fournis par l'évaluation environnementale de ce programme. 22 com. / 0 séance
Répute inclus dans l'étude d'impact d'un projet prévu par un programme d'actions de prévention des inondations les éléments requis déjà fournis par l'évaluation environnementale de ce programme.
2 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 1 adopté.
Article 2 ter Répute répondre à une raison impérative d'intérêt public majeur les travaux contribuant directement à prévenir les inondations, labellisés dans un programme d'actions d'une collectivité compétente en la matière. 55 com. / 0 séance
Répute répondre à une raison impérative d'intérêt public majeur les travaux contribuant directement à prévenir les inondations, labellisés dans un programme d'actions d'une collectivité compétente en la matière.
5 amendements déposés sur cet article : 5 en commission, dont 2 adoptés.
Article 2 quater Impose au Gouvernement de remettre au Parlement, dans les 2 ans, un rapport sur la simplification de l'élaboration des programmes d'actions de prévention des inondations. 66 com. / 0 séance
Impose au Gouvernement de remettre au Parlement, dans les 2 ans, un rapport sur la simplification de l'élaboration des programmes d'actions de prévention des inondations.
6 amendements déposés sur cet article : 6 en commission, dont 2 adoptés.
Article 3 Permet d'appuyer les communes inondables par une réserve d'agents territoriaux et un référent mobilisé par le représentant de l'État, et abroge les stratégies locales de gestion du risque. 1414 com. / 0 séance
Permet d'appuyer les communes inondables par une réserve d'agents territoriaux et un référent mobilisé par le représentant de l'État, et abroge les stratégies locales de gestion du risque.
14 amendements déposés sur cet article : 14 en commission, dont 8 adoptés.
Article 4 Revoit la procédure des plans de prévention des risques naturels, dont avis des intercommunalités, consultation écrite des propriétaires pour certaines modifications et rectification sans consultation d'erreurs matérielles.
Revoit la procédure des plans de prévention des risques naturels, dont avis des intercommunalités, consultation écrite des propriétaires pour certaines modifications et rectification sans consultation d'erreurs matérielles.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.