Ce que change ce texte
Le 28 janvier 2025, l’Assemblée adopte sans modification, par 139 voix pour, aucune voix contre et 7 abstentions, l’article unique de cette proposition de loi présentée au Sénat par Jean-Jacques Panunzi. Ce vote conforme rend le texte définitif : c’est la loi n° 2025-115 du 7 février 2025.
- Actes de notoriété en CorseProlonge jusqu’en 2037, au lieu de 2027, le régime de la loi du 6 mars 2017 sous lequel un acte notarié de notoriété constatant la possession d’un immeuble situé en Corse fait foi de cette possession, sauf preuve contraire. art. unique
- Successions en CorseRepousse de 2027 à 2037 l’échéance de l’exonération du droit de partage sur les partages de succession et licitations portant sur des immeubles situés en Corse, et celle de l’exonération partielle de droits de succession sur ces immeubles ; le retour au droit commun passe de 2028 à 2038. art. unique
- Titres reconstituésRepousse de 2027 à 2037 la date limite de constatation des titres de propriété reconstitués qui ouvrent droit à une exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit lors de la première mutation suivante (article 793 du code général des impôts). art. unique
- CompensationLa perte de recettes qui en résulte pour l’État est compensée par une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs. art. unique
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
Adopté le 28 janvier 2025 : 139 voix pour, aucune contre, 7 abstentions. Dix groupes ont voté pour et un s’est abstenu.
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 0 | 0 | 7 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 1 | 0 | 0 |
| Écologiste et Social | 8 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 16 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 8 | 0 | 0 |
| Les Démocrates | 8 | 0 | 0 |
| Ensemble pour la République | 20 | 0 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 10 | 0 | 0 |
| Droite Républicaine | 7 | 0 | 0 |
| UDR | 5 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 52 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 4 | 0 | 0 |
Les avis, pour et contre
Les positions exprimées sur le texte, avec les points de vigilance soulevés. Chaque position est attribuée et sourcée ; le site ne tranche pas.
Pour le texte, 3
Répond à l’objection constitutionnelle en distinguant l’exonération prorogée de celle qui avait été censurée : « Ce que le Conseil constitutionnel a sanctionné, c’est le fait que l’exonération en matière de droits de succession soit totale, ce qui n’est pas le cas dans le texte qui vous est soumis ». Défend aussi l’exonération du droit de partage, qui vise à clore les successions.
Dit ne pas comprendre que l’exonération s’applique aussi aux parcelles titrées, mais refuse de la remettre en cause, car elle « fait partie d’un tout » : « Ne nous arrêtons pas au milieu du gué, ou alors les exonérations que nous avons faites jusqu’ici n’auront servi à rien. » Ajoute que les auditions l’ont convaincue de la prorogation.
Reconnaît que l’objection d’égalité devant la loi est « tout à fait légitime », mais défend la prorogation : « C’est une solution d’exception qui doit mettre fin à un désordre lui-même né d’une situation d’exception. » Prévient qu’il faudra « mettre une borne à ce type de prorogations ».
Réserves et nuances, 3
Approuve les mesures civiles de régularisation des titres mais conteste le volet fiscal : « la prorogation pour dix années supplémentaires des exonérations fiscales liées aux successions de biens corses nous semble injustifiée ». Annonce l’abstention de son groupe si les amendements de suppression ne sont pas adoptés ; ils ont été retirés, et les 7 votants de La France insoumise se sont abstenus.
Partage l’objectif mais doute de la constitutionnalité d’une exonération qui « concerne les successions de tous les biens situés en Corse, y compris ceux qui n’ont aucune difficulté particulière de titrement ». Relève que l’administration n’a pas pu en chiffrer le coût. Ses amendements de suppression ont été retirés en séance.
Soutient le texte pour éviter que la fin du régime n’oblige des Corses à vendre, mais en conteste la portée : « Sur le fond, la prolongation du régime transitoire de succession ne réglera rien. » Plaide pour une mise à plat des dispositifs fiscaux dérogatoires propres à la Corse.
Les avis des experts indépendants
Aucune évaluation d'un organisme indépendant (haut conseil, Cour des comptes, instance scientifique...) n'est encore rattachée à ce texte. Le site en ajoute au fil des publications, toujours attribuées et datées.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 11 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Prorogation de la loi du 6 mars 2017 relative à l’assainissement cadastral et à la résorption du désordre de la propriété), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Permettez-moi de revenir quelques instants, comme l’avait fait la secrétaire d’État chargée de la ville lors du débat en séance publique au Sénat, en avril dernier, sur l’historique du désordre de la propriété en Corse. »
« Historiquement, la Corse connaît une situation qualifiée de désordre foncier du fait de l’existence de nombreux biens immobiliers à la situation juridique incertaine. »
« La proposition de loi visant à proroger les dispositions de résorption du désordre foncier en Corse s’inscrit dans une continuité historique et juridique, tout en étant profondément ancrée dans les réalités spécifiques de ce territoire. »
« Les députés doivent se prononcer sur un texte qui prévoit la prorogation pour une nouvelle période de dix ans de la loi du 6 mars 2017 relative à l’assainissement cadastral en Corse et à la résorption du désordre de la propriété. Avons-nous intérêt à voter ce texte ? »
« La Corse, comme d’autres territoires de notre République, comme l’Ardèche, la Lozère ou comme d’autres territoires ultramarins, subit de longue date un désordre foncier et une irrégularité cadastrale hautement préjudiciables à son développement. »
« Élu d’un département rural – l’Ardèche, qui a été citée –, je connais, comme beaucoup d’entre vous, les difficultés que peut rencontrer une commune lorsque le titrement de certaines parcelles n’est pas en ordre. En la matière, le cas de la Corse est tout à fait particulier. »
« J’ai l’honneur de m’exprimer au nom du groupe de la Droite républicaine, qui soutient cette proposition de loi visant à proroger la loi du 6 mars 2017 relative à l’assainissement cadastral et à la résorption du désordre de la propriété en Corse. »
« Je ne reviendrai pas sur l’histoire de cette proposition de loi qui s’inscrit dans la continuité d’un travail législatif engagé depuis près de trois décennies pour accompagner la procédure de régularisation foncière en Corse. »
« La proposition de loi que nous examinons vise à résorber les désordres de propriété liés à l’absence de titres de propriété opposables et à l’existence de biens non délimités en Corse. Cette situation est problématique pour plusieurs raisons. »
« Huit ans après l’adoption de la loi de 2017 relative à l’assainissement cadastral, force est de constater que les territoires comme la Corse, les Antilles ou Mayotte continuent de subir les conséquences d’un désordre foncier qui n’en finit plus de peser sur leurs habitants. »
« Je veux soutenir ces amendements. En commission, notre groupe en avait également déposé : il s’agissait d’amendements d’appel et j’espérais qu’en séance publique, le rapporteur ou le ministre nous ferait des propositions. »
Le passage en commission
5 amendements examinés en commission, dont 0 adopté.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commission : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par la commission Lois. 5 amendements y ont été déposés, aucun n'a été adopté. En séance, 3 amendements ont été discutés sur ce texte.
Qui dépose, et qui fait adopter
La commission n'a adopté aucun amendement : le texte est arrivé en séance tel qu'elle l'avait reçu.
Où la commission a le plus changé le texte
Pour situer : sur les 221 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 47 amendements et 13 adoptés.
Auditions et travaux en commission 4 réunions
Le compte rendu officiel de chaque réunion est accessible.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
1 articleLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 843 ↗
L'article unique du texte adopté, replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient).
Article unique Repousse d'une décennie, à 2037 ou 2038, des dates de la loi de 2017 sur l'assainissement cadastral et de dispositions fiscales, dont des exonérations de droits de succession. 74 com. / 3 séance
Repousse d'une décennie, à 2037 ou 2038, des dates de la loi de 2017 sur l'assainissement cadastral et de dispositions fiscales, dont des exonérations de droits de succession.
7 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, puis 3 en séance.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.