Lecture intermédiaire Ce dossier est devenu la loi, promulguée le 7 février 2025, mais ce texte n'en est qu'une étape : la loi peut en différer. Voir la dernière lecture de l'Assemblée
Voir le vote sur ce texte 28 janvier 2025 · adopté · 139 pour, 0 contre, 7 abstentionsTexte promulgué le 7 février 2025. Loi en vigueur.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit cette étape du texte. La loi promulguée peut en différer.
Le 28 janvier 2025, l’Assemblée adopte sans modification, par 139 voix pour, aucune voix contre et 7 abstentions, l’article unique de cette proposition de loi présentée au Sénat par Jean-Jacques Panunzi. Ce vote conforme rend le texte définitif : c’est la loi n° 2025-115 du 7 février 2025.
En Corse, l’arrêté dit Miot de 1801 a durablement découragé les déclarations de succession : selon le rapporteur, près d’un tiers des parcelles de l’île restent enregistrées au nom de personnes nées avant 1910, donc présumées décédées. La loi du 6 mars 2017 a instauré pour dix ans des règles civiles dérogatoires destinées à faciliter la reconstitution des titres de propriété, et des exonérations fiscales incitatives ; ces dispositifs devaient s’éteindre à la fin de 2027, l’un d’eux en 2028.
Le texte proroge l’ensemble de dix ans : l’échéance de 2027 devient 2037 dans la loi de 2017 et dans trois articles du code général des impôts (750 bis B, 793 et 1135 bis), et celle de 2028 devient 2038. Sont ainsi prolongées, notamment, l’exonération du droit de partage de 2,5 % sur les partages de succession et licitations portant sur des immeubles situés en Corse, et l’exonération des droits de mutation par décès à concurrence de la moitié de la valeur de ces immeubles, telles que décrites en séance par le ministre François Rebsamen.
Le débat a porté sur la portée de ces exonérations, qui s’appliquent à toutes les successions de biens situés en Corse, y compris des biens déjà titrés. Leur coût n’a pas pu être chiffré par l’administration selon Elsa Faucillon, et leur conformité au principe d’égalité devant l’impôt a été discutée, le Conseil constitutionnel ayant censuré en 2012 et 2013 des exonérations de droits de succession ; le rapporteur soutient que seule l’exonération totale avait été censurée. Les amendements de suppression déposés par Elsa Faucillon ont été retirés en séance.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Le vote : Adopté le 28 janvier 2025 : 139 voix pour, aucune contre, 7 abstentions. Dix groupes ont voté pour et un s’est abstenu.
Où en est ce texte ?
Comprendre les votes
1 voteVotes de l'Assemblée sur ce texte (1)
Comment les groupes ont voté sur le scrutin décisif (l'article unique de la proposition de loi visant à proroger la loi n° 2017-285 du 6 mars 2017 relative à l'assainissement cadastral et à la résorption du désordre de la propriété (première lecture).). Cliquez une barre pour le détail nominatif.
Les avis, pour et contre
Les avis, pour et contre
Les positions exprimées sur le texte, avec les points de vigilance soulevés. Chaque position est attribuée et sourcée ; le site ne tranche pas.
Pour le texte, 3
Répond à l’objection constitutionnelle en distinguant l’exonération prorogée de celle qui avait été censurée : « Ce que le Conseil constitutionnel a sanctionné, c’est le fait que l’exonération en matière de droits de succession soit totale, ce qui n’est pas le cas dans le texte qui vous est soumis ». Défend aussi l’exonération du droit de partage, qui vise à clore les successions.
Dit ne pas comprendre que l’exonération s’applique aussi aux parcelles titrées, mais refuse de la remettre en cause, car elle « fait partie d’un tout » : « Ne nous arrêtons pas au milieu du gué, ou alors les exonérations que nous avons faites jusqu’ici n’auront servi à rien. » Ajoute que les auditions l’ont convaincue de la prorogation.
Reconnaît que l’objection d’égalité devant la loi est « tout à fait légitime », mais défend la prorogation : « C’est une solution d’exception qui doit mettre fin à un désordre lui-même né d’une situation d’exception. » Prévient qu’il faudra « mettre une borne à ce type de prorogations ».
Réserves et nuances, 3
Approuve les mesures civiles de régularisation des titres mais conteste le volet fiscal : « la prorogation pour dix années supplémentaires des exonérations fiscales liées aux successions de biens corses nous semble injustifiée ». Annonce l’abstention de son groupe si les amendements de suppression ne sont pas adoptés ; ils ont été retirés, et les 7 votants de La France insoumise se sont abstenus.
Partage l’objectif mais doute de la constitutionnalité d’une exonération qui « concerne les successions de tous les biens situés en Corse, y compris ceux qui n’ont aucune difficulté particulière de titrement ». Relève que l’administration n’a pas pu en chiffrer le coût. Ses amendements de suppression ont été retirés en séance.
Soutient le texte pour éviter que la fin du régime n’oblige des Corses à vendre, mais en conteste la portée : « Sur le fond, la prolongation du régime transitoire de succession ne réglera rien. » Plaide pour une mise à plat des dispositifs fiscaux dérogatoires propres à la Corse.
Le texte en détails
Dispositions du texte
Articles (1 extrait·s du texte)
- Article unique Repousse d'une décennie, à 2037 ou 2038, des dates de la loi de 2017 sur l'assainissement cadastral et de dispositions fiscales, dont des exonérations de droits de succession. I. – À la première phrase du deuxième alinéa de l’a rticle 1er de la loi n° 2017-285 du 6 mars 2017 visant à favoriser l’assainissement cadastral et la résorption du désordre de la propriété, l’année : « 2027 » est remplacée par l’année : « 2037 ». II. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° À l’article 750 bis B, l’année : « 2027 » est remplacée par l’année : « 2037 » ; 2° Au premier alinéa du 8° du 2 de l’article 793, l ’année : « 2027 » est remplacée par l’année : « 2037 » ; 3° Le I de l’article 1135 bis est ainsi modifié : a) Au deuxième alinéa, l’année : « 2027 » est remplacée par l’année : « 2037 » ; b) Au dernier alinéa, l’année : « 2028 » est remplacé e par l’année : « 2038 ». III. – La perte de recettes résultant pour l’État d e la présente loi est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.…
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Le travail en commission
Rapporteur·e de ce texte, désigné·e par la commission pour l'examiner et le présenter :
Commission : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
En amont de la séance publique, ce texte a fait l'objet de 5 amendements examinés en commission (Lois), dont 0 adopté. C'est l'étape, souvent décisive, où le texte est retravaillé avant les votes en séance.
Les amendements déposés
8 amendements ont été déposés sur ce texte (5 en commission, 3 en séance publique). C'est là que le texte se façonne, avant les votes solennels.
- 5 Retirés
- 3 En cours de traitement
Seuls les amendements adoptés et rejetés ont été mis aux voix. Les autres ont été retirés, déclarés irrecevables, rendus sans objet par une adoption antérieure, non défendus, ou pas encore examinés.
Examinés par : Séance publique · Commission des lois
Article UNIQUE 7 amendements
- n° 1 Mme Émeline K/Bidi GDR Retiré
- n° CL2 M. François Piquemal LFI-NUPES En cours de traitement
- n° CL2 M. François Piquemal LFI Retiré
- n° 2 Mme Émeline K/Bidi GDR Retiré
- n° CL3 M. François Piquemal LFI-NUPES En cours de traitement
- n° CL3 M. François Piquemal LFI Retiré
- n° 3 M. Fabrice Brun DR Retiré
Après l'article UNIQUE 1 amendement
- n° CL1 Mme Cécile Untermaier SOC-A En cours de traitement
Source : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »). Chaque amendement a sa fiche, qui dit s'il a été mis aux voix et par quel organe.
Pour aller plus loin
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)
Loi au Journal officiel (Légifrance) ↗ (texte promulgué le 7 février 2025 ; c'est là que paraissent, au fil du temps, ses décrets d'application)
Décisions de justice citant cette loi ↗ (recherche Judilibre · Cour de cassation · loi n° 2025-115 ; une loi récente ou non contentieuse peut n'en avoir aucune)