Amendement n° 1 de Mme Émeline K/Bidi à l'article unique

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 3.

L'exposé des motifs

L’article 5 de la loi du 6 mars 2017 a introduit un article 750 bis B dans le code général des impôts qui exonère, entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2027, les actes de partage de succession et les licitations de biens héréditaires du droit de 2,5 % à hauteur de la valeur des immeubles situés en Corse. L’alinéa 3 de l’article unique de la proposition de loi proroge cette exonération fisca… (extrait)