I. - À la fin de l’alinéa 1, substituer à l’année : « 2037 » l’année : « 2042 ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à la fin des alinéas 3, 4 et 6. III. - En conséquence, à la fin de l’alinéa 7, substituer à l’année : « 2038 » l’année : « 2043 ». IV. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. - La perte de recettes résultant pour l’État de la présente loi est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au ch… (extrait)
Il existe en France un désordre de la propriété lié à l’absence de titres opposables, à l’existence de bien non délimités dont on ne connaît pas la contenance exacte des droits, qu’il s’agisse des droits de chacun des propriétaires présumés, ou encore de l’existence de comptes cadastraux appartenant à des personnes décédées. Cette situation est présente dans toute la France, mais elle touche parti… (extrait)