Supprimer les alinéas 2 à 7.
Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NUPES souhaitent supprimer la prorogation des exonérations fiscales. La dérogation juridique prévue par la loi n° 2017-285 du 6 mars 2017 relative à l’assainissement cadastral et à la résorption du désordre de la propriété est bienvenue et nous semble être un moyen efficace du travail de titrement enclenché en Corse. Cependant, rien n'indique que le … (extrait)