Amendement n° 2 de Mme Émeline K/Bidi à l'article unique

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 5 à 7.

L'exposé des motifs

Pour soutenir la reconstitution des titres de propriété, l’article 51 de la loi du 22 janvier 2002 relative à la Corse a introduit l’article 1135 bis du code général des impôts. Celui-ci exonérait intégralement, mais temporairement, les immeubles et droits immobiliers situés en Corse des droits de succession. Cette exonération a été réduite à 50 % de la valeur vénale pour les successions ouvertes … (extrait)