Amendement n° CL2 de M. François Piquemal à l'article unique

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 2 à 7.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent supprimer la prorogation des exonérations fiscales. La dérogation juridique prévue par la loi n° 2017-285 du 6 mars 2017 relative à l’assainissement cadastral et à la résorption du désordre de la propriété est bienvenue et nous semble être un moyen efficace du travail de titrement enclenché en Corse. Cependant, rien n'indique que le le… (extrait)