Amendement n° CL3 de M. François Piquemal à l'article unique

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Substituer aux alinéas 3 à 7 les trois alinéas suivants : « 1° L’article 750 bis B est abrogé ; « 2° Le 8° du 2 de l’article 793 est abrogé ; « 3° L’article 1135 bis est abrogé. »

L'exposé des motifs

Par cet amendement, les député·es du groupe LFI-NFP souhaitent supprimer les exonérations fiscales visées par la présente proposition de loi. Ces exonérations ne concernent pas directement la question des difficultés de titrement en Corse, mais concernent l'ensemble des successions des biens situés en Corse. Ce dévoiement du caractère incitatif de l'exonération fiscale est grave et nous le considé… (extrait)