Au plus tard le 30 septembre 2027, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact des exonérations fiscales consenties en application de la loi n° 2017-285 du 6 mars 2017 visant à favoriser l’assainissement cadastral et la résorption du désordre de la propriété sur le comportement des assujettis quant à leur recours aux mécanismes prévus aux articles 1er et 2 de la loi précitée, et au groupement d’intérêt public institué en application de l’article 42 de la loi n° 2006-728 du 23… (extrait)
Le présent amendement d’appel des députés Socialistes et apparentés vise à proposer la remise d’un rapport au Parlement évaluant finement et qualitativement l’impact des exonérations fiscales accordées sur le recours aux mécanisme simplifiant la reconstitution des titres et la sortie de l’indivision et aux services du GIRTEC. Les Socialistes ont pris une part central dans le processus de règlement… (extrait)