Le parcours du texte
- 29 avril 2019 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 4 juin 2019 Assemblée Adopté
Ce que change ce texte
Le texte vise à modifier le Règlement de l'Assemblée nationale. Il s'agit d'une proposition de résolution qui modifie les règles d'organisation et de fonctionnement de l'Assemblée nationale.
- Présidents au BureauOuvre le Bureau de l’Assemblée aux présidents de groupe : « Les présidents des groupes peuvent participer, sans droit de vote, aux réunions du Bureau. Ils ne peuvent être suppléés. » art. 1er
- Une vice-présidence à l’oppositionRéserve la première vice-présidence à l’opposition : « Ne peut être premier des vice-présidents dans l’ordre de préséance qu’un député appartenant à un groupe s’étant déclaré d’opposition. » art. 2
- Cinq ou dix minutesRefond la discussion générale : la Conférence des présidents « attribue à chaque groupe un temps de parole de cinq ou de dix minutes en fonction des textes », un député non inscrit intervenant « pour une durée de cinq minutes ». art. 10
- Une heure personnelleDonne à chaque président de groupe, dans le temps législatif programmé, un temps personnel non décompté : « Ce temps est d’une heure par président de groupe. » Il peut en transférer « la moitié » à un membre de son groupe désigné pour la durée de la lecture. art. 10
- Des contributions écritesAutorise les députés à « déposer des contributions écrites sur les textes inscrits à l’ordre du jour », annexées au compte rendu des débats, la Conférence des présidents fixant chaque année « le nombre maximal de contributions écrites » et de caractères. art. 11
- Nouveaux horaires de séanceFixe les horaires de séance : « L’Assemblée se réunit le matin de 9 heures à 13 heures, l’après-midi de 15 heures à 20 heures et en soirée de 21 heures 30 à minuit. » art. 12
- Rappels au Règlement encadrésEncadre les rappels au Règlement : « Tout rappel au Règlement doit se fonder sur un article du Règlement autre que le présent article. » Le Président peut refuser la parole quand plusieurs rappels d’un même groupe ont « manifestement pour objet de remettre en question l’ordre du jour », et un président de groupe n’obtient plus que « deux suspensions par séance ». art. 16
- Un code de déontologieRécrit le socle déontologique : « Les députés exercent leur mandat au profit du seul intérêt général et en toute indépendance. » Le Bureau « établit un code de déontologie », en contrôle la mise en œuvre et « nomme à cet effet un déontologue », les députés devant prévenir « toute situation de conflits d’intérêts ». art. 18
- Cadeaux et voyages déclarésOblige les députés à déclarer au déontologue, « dans un délai d’un mois à compter de sa réception, tout don, invitation à un événement sportif ou culturel ou avantage d’une valeur excédant un montant déterminé par le Bureau », ainsi que « toute acceptation d’une invitation à un voyage », déclarée avant le départ. art. 20
- Lutte contre le harcèlementCharge le Bureau de définir « les conditions de mise en place d’un dispositif de prévention et d’accompagnement en matière de lutte contre toutes les formes de harcèlement ». art. 26
- Amendements identiques groupésGroupe les amendements identiques d’un même groupe : « Lorsque plusieurs membres d’un même groupe présentent des amendements identiques, la parole est donnée à un seul orateur de ce groupe » et « il est procédé à un seul vote sur l’ensemble des amendements identiques ». art. 33
- Légiférer en commissionCrée la « procédure de législation en commission », où le droit d’amendement « s’exerce uniquement en commission » ; elle est écartée pour les textes constitutionnels et les lois de finances et de financement de la sécurité sociale, et le Gouvernement ou un président de groupe peut y faire opposition « au plus tard quarante-huit heures » après la Conférence des présidents. art. 35
- Les pétitions en ligneRénove les pétitions : « Les pétitions sont mises en ligne lorsqu’elles sont signées par plus de 100 000 pétitionnaires. » Un débat en séance peut être demandé sur un rapport relatif à une pétition « signée par plus de 500 000 pétitionnaires domiciliés dans trente départements ou collectivités d’outre-mer au moins ». art. 53
- Applicable en septembre 2019Fixe l’entrée en vigueur : « La présente résolution entre en vigueur le 1er septembre 2019. » art. 59
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
Adopté le 4 juin 2019 : 347 voix pour, 8 contre, 7 abstentions. Quatre groupes ont voté pour.
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 0 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 0 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 0 | 0 |
| Libertés et Territoires | 16 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 38 | 0 | 6 |
| La République en Marche | 284 | 0 | 1 |
| UDI, Agir et Indépendants | 8 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 1 | 8 | 0 |
Mises au point de vote 3
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
3 autres mises au point émanent de député·es qui ne figurent pas dans le relevé nominatif de ce scrutin : aucun vote n'y est enregistré à leur nom.
- Alain Perea LREM Vote enregistré aucun Position déclarée voter pour
- Philippe Chassaing LREM Vote enregistré aucun Position déclarée voter pour
- Émilie Cariou EDS Vote enregistré aucun Position déclarée voter pour
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Les avis, pour et contre
Scrutin public solennel sur la modification du Règlement de l'Assemblée nationale a eu lieu le 4 juin 2019. Le texte a été adopté avec 347 voix pour, 8 contre et 7 abstentions. LAREM, MODEM, UDI-AGIR et LT se sont prononcés en faveur de la proposition. NI s'est opposé. Le vote a mis en évidence un clivage entre ces groupes politiques sur la question du règlement interne de l'Assemblée.
Les avis des experts indépendants
Aucune évaluation d'un organisme indépendant (haut conseil, Cour des comptes, instance scientifique...) n'est encore rattachée à ce texte. Le site en ajoute au fil des publications, toujours attribuées et datées.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 5 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Modification du règlement de l’Assemblée nationale), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Au début, ce devait être un toilettage, et cela se termine en caviardage. Au début, vous disiez vouloir un large accord, et cela se termine en large désaccord. »
« À l’orée de l’examen de la présente réforme du règlement de l’Assemblée, deux écueils nous guettaient. Le premier consistait à adopter des dispositions dont les objectifs pouvaient sembler louables, mais dont l’application aurait conduit à fragiliser les droits des groupes d’opposition, des groupes… »
« …afin que la qualité de nos travaux sur le fond – de la conception et de l’adoption de la loi à son évaluation et à celle de l’action du Gouvernement – constitue notre seule priorité et le fondement de notre action ? Assurément, la réponse est oui. »
« Nous voici donc au terme d’un épisode assez douloureux. Certes, il est rare qu’une réforme du règlement de l’Assemblée fasse l’unanimité, mais il est de bonne politique et de bon ton de s’efforcer de parvenir à un certain équilibre. À cet égard, je salue M. »
« Personne n’ignore aujourd’hui que le fonctionnement de notre Assemblée a besoin d’être rénové, afin qu’elle puisse faire face aux textes qui s’imposent à elle, jour après jour, avec un fil directeur : un équilibre entre l’optimisation de notre fonctionnement et la préservation fondamentale du droit… »
Le passage en commission
331 amendements examinés en commission, dont 45 adoptés.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commission : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par la commission Lois. 331 amendements y ont été déposés, dont 45 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 45 adoptions qui est arrivé en séance, où 878 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
- FI 1 sur 26 4 %
- GDR aucun sur 36 0 %
- EDS aucun sur 8 0 %
- SOC aucun sur 28 0 %
- LT aucun sur 16 0 %
- DEM 44 sur 70 63 %
- LR aucun sur 70 0 %
- NI aucun sur 17 0 %
- UDI_I aucun sur 36 0 %
- AGIR-E aucun sur 13 0 %
- LAREM aucun sur 9 0 %
2 amendements de plus ne sont rattachés à aucun groupe identifiable.
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. 29 articles au total ont été modifiés, voici les 6 premiers. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
- Article 28 Permet à une commission permanente de solliciter l'avis d'une autre commission permanente sur une partie d'un projet ou d'une proposition de loi qui lui est renvoyé. 5 adoptés sur 18
- Article 18 Charge le Bureau d'établir un code de déontologie et de nommer un déontologue, et définit le conflit d'intérêts que les députés doivent prévenir ou faire cesser. 4 adoptés sur 7
- Après l’article 30 4 adoptés sur 4
- Article 8 Considère présent en commission le député inscrit au registre public des conflits d'intérêts, dans les conditions définies par le Bureau. 3 adoptés sur 30
- Article 13 Autorise le Président à faire s'exprimer plus d'orateurs que le nombre fixé par le Règlement, dans l'intérêt du débat. 2 adoptés sur 16
- Article 40 2 adoptés sur 11
Pour situer : sur les 380 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 149 amendements et 33 adoptés.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
59 articles · 3 amendementsLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 1955 ↗
Les 59 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient). 3 amendements au total.
Article 1ernon mis aux voix Ouvre aux présidents des groupes la participation, sans droit de vote et sans suppléance possible, aux réunions du Bureau. 175 com. / 12 séance
Ouvre aux présidents des groupes la participation, sans droit de vote et sans suppléance possible, aux réunions du Bureau.
17 amendements déposés sur cet article : 5 en commission, dont 1 adopté, puis 12 en séance.
Article 2non mis aux voix Réserve le premier rang des vice-présidents, dans l'ordre de préséance, à un député appartenant à un groupe s'étant déclaré d'opposition. 41 com. / 3 séance
Réserve le premier rang des vice-présidents, dans l'ordre de préséance, à un député appartenant à un groupe s'étant déclaré d'opposition.
4 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 3 en séance.
Article 3non mis aux voix Rend obligatoire une nomination que le Règlement de l'Assemblée nationale laissait facultative. 52 com. / 3 séance
Rend obligatoire une nomination que le Règlement de l'Assemblée nationale laissait facultative.
5 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 1 adopté, puis 3 en séance.
Article 4non mis aux voix 55 com. / 0 séance
Texte de l'article
Au second alinéa de l’article 33 du Règlement, les mots : « peuvent s’adjoindre au plus deux membres choisis » sont remplacés par les mots : « comprennent en outre un membre choisi ».
5 amendements déposés sur cet article : 5 en commission.
Article 5non mis aux voix Retire les pétitions de la liste des compétences d'une commission permanente dans le Règlement de l'Assemblée nationale. 10 com. / 1 séance
Retire les pétitions de la liste des compétences d'une commission permanente dans le Règlement de l'Assemblée nationale.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance.
Article 6non mis aux voix Permet aux groupes sans représentant au bureau d'une commission permanente d'y faire participer, sans droit de vote, un de leurs membres appartenant à cette commission. 11 com. / 0 séance
Permet aux groupes sans représentant au bureau d'une commission permanente d'y faire participer, sans droit de vote, un de leurs membres appartenant à cette commission.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté.
Article 7non mis aux voix Inscrit la représentation de toutes les composantes de l'Assemblée et la parité entre les femmes et les hommes dans la composition du bureau des commissions permanentes. 4111 com. / 30 séance
Inscrit la représentation de toutes les composantes de l'Assemblée et la parité entre les femmes et les hommes dans la composition du bureau des commissions permanentes.
41 amendements déposés sur cet article : 11 en commission, dont 2 adoptés, puis 30 en séance, dont 4 adoptés.
Article 8non mis aux voix Considère présent en commission le député inscrit au registre public des conflits d'intérêts, dans les conditions définies par le Bureau. 10130 com. / 71 séance
Considère présent en commission le député inscrit au registre public des conflits d'intérêts, dans les conditions définies par le Bureau.
101 amendements déposés sur cet article : 30 en commission, dont 3 adoptés, puis 71 en séance, dont 6 adoptés.
Amendements mis aux voix sur cet article (2)
- n° 386 M. Gosselin LR rejeté La limitation à cinq minutes et à un orateur par groupe dans la discussion générale aurait été supprimée du règlement, son auteur y voyant une réduction du temps d’expression des députés.
- n° 92 M. Le Fur rejeté Pour M. Le Fur, la discussion générale limitée à un orateur par groupe pendant cinq minutes aurait dû être réservée à la deuxième ou nouvelle lecture, afin de laisser chaque groupe s’exprimer plus longuement en première lecture.
Article 9non mis aux voix Oblige le Gouvernement à informer la Conférence des présidents des affaires dont il prévoit de demander l'inscription et permet un débat préalable au Conseil européen. 309 com. / 21 séance
Oblige le Gouvernement à informer la Conférence des présidents des affaires dont il prévoit de demander l'inscription et permet un débat préalable au Conseil européen.
30 amendements déposés sur cet article : 9 en commission, dont 1 adopté, puis 21 en séance.
Article 10non mis aux voix Fixe à 5 ou 10 minutes le temps de parole de chaque groupe dans la discussion générale et attribue aux présidents de groupe une heure personnelle non décomptée. 307 com. / 23 séance
Fixe à 5 ou 10 minutes le temps de parole de chaque groupe dans la discussion générale et attribue aux présidents de groupe une heure personnelle non décomptée.
30 amendements déposés sur cet article : 7 en commission, puis 23 en séance.
Article 11non mis aux voix Permet aux députés de déposer des contributions écrites sur les textes inscrits à l'ordre du jour, annexées au compte rendu et limitées par la Conférence des présidents. 227 com. / 15 séance
Permet aux députés de déposer des contributions écrites sur les textes inscrits à l'ordre du jour, annexées au compte rendu et limitées par la Conférence des présidents.
22 amendements déposés sur cet article : 7 en commission, dont 1 adopté, puis 15 en séance.
Article 12non mis aux voix Fixe les horaires de réunion de l'Assemblée de 9 heures à 13 heures, de 15 heures à 20 heures et de 21 heures 30 à minuit. 237 com. / 16 séance
Fixe les horaires de réunion de l'Assemblée de 9 heures à 13 heures, de 15 heures à 20 heures et de 21 heures 30 à minuit.
23 amendements déposés sur cet article : 7 en commission, puis 16 en séance.
Article 13non mis aux voix Autorise le Président à faire s'exprimer plus d'orateurs que le nombre fixé par le Règlement, dans l'intérêt du débat. 5516 com. / 39 séance
Autorise le Président à faire s'exprimer plus d'orateurs que le nombre fixé par le Règlement, dans l'intérêt du débat.
55 amendements déposés sur cet article : 16 en commission, dont 2 adoptés, puis 39 en séance.
Article 14non mis aux voix 115 com. / 6 séance
Texte de l'article
L’article 55 du Règlement est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa, la référence : « 5 » est remplacée par la référence : « 4 » ; 2° Au dernier alinéa, la référence : « 5 » est remplacée par la référence : « 6 » et la référence : « 6 » est remplacée par la référence : « 7 ».
11 amendements déposés sur cet article : 5 en commission, puis 6 en séance.
Article 15non mis aux voix 20 com. / 2 séance
Texte de l'article
Le deuxième alinéa de l’article 56 du Règlement est supprimé.
2 amendements déposés sur cet article : 2 en séance.
Article 16non mis aux voix Description : Oblige tout rappel au Règlement à invoquer un autre article, permet au Président d'écarter plusieurs rappels d'un groupe contre l'ordre du jour et plafonne les suspensions de séance. 51 com. / 4 séance
Description : Oblige tout rappel au Règlement à invoquer un autre article, permet au Président d'écarter plusieurs rappels d'un groupe contre l'ordre du jour et plafonne les suspensions de séance.
5 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 4 en séance, dont 1 adopté.
Article 17non mis aux voix Permet à la Conférence des présidents de décider un vote solennel sur l'ensemble d'un texte ou de fixer la date du seul vote par scrutin public. 21 com. / 1 séance
Permet à la Conférence des présidents de décider un vote solennel sur l'ensemble d'un texte ou de fixer la date du seul vote par scrutin public.
2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance.
Article 18non mis aux voix Charge le Bureau d'établir un code de déontologie et de nommer un déontologue, et définit le conflit d'intérêts que les députés doivent prévenir ou faire cesser. 157 com. / 8 séance
Charge le Bureau d'établir un code de déontologie et de nommer un déontologue, et définit le conflit d'intérêts que les députés doivent prévenir ou faire cesser.
15 amendements déposés sur cet article : 7 en commission, dont 4 adoptés, puis 8 en séance.
Article 19non mis aux voix Organise la déclaration d'intérêts privés d'un député, l'information du Bureau s'il se déporte, un registre public, et l'oblige à écarter une fonction qu'il estime source de conflit. 21 com. / 1 séance
Organise la déclaration d'intérêts privés d'un député, l'information du Bureau s'il se déporte, un registre public, et l'oblige à écarter une fonction qu'il estime source de conflit.
2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance.
Article 20non mis aux voix Oblige les députés à déclarer au déontologue, dans le mois, les dons et invitations reçus à raison de leur mandat au-delà d'un montant fixé par le Bureau. 50 com. / 5 séance
Oblige les députés à déclarer au déontologue, dans le mois, les dons et invitations reçus à raison de leur mandat au-delà d'un montant fixé par le Bureau.
5 amendements déposés sur cet article : 5 en séance.
Article 21non mis aux voix Soumet le déontologue au secret professionnel, rend son mandat non renouvelable et lui impose des déclarations de situation patrimoniale et d'intérêts. 3912 com. / 27 séance
Soumet le déontologue au secret professionnel, rend son mandat non renouvelable et lui impose des déclarations de situation patrimoniale et d'intérêts.
39 amendements déposés sur cet article : 12 en commission, dont 1 adopté, puis 27 en séance.
Article 22non mis aux voix Fait consulter le déontologue sur les conflits d'intérêts, la déontologie et les frais de mandat, dont il contrôle les dépenses dans les conditions fixées par le Bureau. 102 com. / 8 séance
Fait consulter le déontologue sur les conflits d'intérêts, la déontologie et les frais de mandat, dont il contrôle les dépenses dans les conditions fixées par le Bureau.
10 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, puis 8 en séance, dont 1 adopté.
Article 23non mis aux voix Ouvre à tout député la consultation du déontologue sur les conflits d'intérêts et ses frais de mandat, et impose de déclarer l'emploi d'un collaborateur de sa famille. 5516 com. / 39 séance
Ouvre à tout député la consultation du déontologue sur les conflits d'intérêts et ses frais de mandat, et impose de déclarer l'emploi d'un collaborateur de sa famille.
55 amendements déposés sur cet article : 16 en commission, puis 39 en séance, dont 1 adopté.
Article 24non mis aux voix Permet au déontologue d'enjoindre à un député, au besoin publiquement, de cesser d'employer en risque de manquement déontologique une personne visée à l'article 80-3-1, alinéas 4 et 5. 246 com. / 18 séance
Permet au déontologue d'enjoindre à un député, au besoin publiquement, de cesser d'employer en risque de manquement déontologique une personne visée à l'article 80-3-1, alinéas 4 et 5.
24 amendements déposés sur cet article : 6 en commission, puis 18 en séance.
Article 25non mis aux voix Charge le déontologue de veiller au code de conduite des représentants d'intérêts et permet au Président, saisi d'un manquement, une mise en demeure éventuellement publique après observations. 3913 com. / 26 séance
Charge le déontologue de veiller au code de conduite des représentants d'intérêts et permet au Président, saisi d'un manquement, une mise en demeure éventuellement publique après observations.
39 amendements déposés sur cet article : 13 en commission, dont 1 adopté, puis 26 en séance, dont 1 adopté.
Article 26non mis aux voix Charge le Bureau de définir les conditions de mise en place d'un dispositif de prévention et d'accompagnement contre toutes les formes de harcèlement. 359 com. / 26 séance
Charge le Bureau de définir les conditions de mise en place d'un dispositif de prévention et d'accompagnement contre toutes les formes de harcèlement.
35 amendements déposés sur cet article : 9 en commission, dont 1 adopté, puis 26 en séance.
Article 27non mis aux voix 4511 com. / 34 séance
Texte de l'article
L’article 86 du Règlement est ainsi modifié : (1) Les dispositions entre crochets et en caractères italiques, adoptées par l’Assemblée nationale, ont été déclarées contraires à la Constitution par la décision n° 2019-785 DC du Conseil constitutionnel du 4 juillet 2019. 1° À la deuxième phrase du quatrième alinéa, le mot : « sept » est remplacé par le mot : « dix » ; 2° À la première phrase du septième alinéa, après le mot : « annexe, », sont insérés les mots : « le cas échéant, l’avis des commissions saisies pour avis et, ».
45 amendements déposés sur cet article : 11 en commission, puis 34 en séance, dont 2 adoptés.
Article 28non mis aux voix Permet à une commission permanente de solliciter l'avis d'une autre commission permanente sur une partie d'un projet ou d'une proposition de loi qui lui est renvoyé. 3818 com. / 20 séance
Permet à une commission permanente de solliciter l'avis d'une autre commission permanente sur une partie d'un projet ou d'une proposition de loi qui lui est renvoyé.
38 amendements déposés sur cet article : 18 en commission, dont 5 adoptés, puis 20 en séance.
Article 29non mis aux voix Limite à 10 minutes l'intervention du rapporteur, sauf décision contraire de la Conférence des présidents, ramène à 15 minutes la défense d'une motion et supprime la question préalable. 105 com. / 5 séance
Limite à 10 minutes l'intervention du rapporteur, sauf décision contraire de la Conférence des présidents, ramène à 15 minutes la défense d'une motion et supprime la question préalable.
10 amendements déposés sur cet article : 5 en commission, dont 1 adopté, puis 5 en séance.
Article 30non mis aux voix Charge le président de la commission saisie au fond de signaler au Président de l'Assemblée les propositions et amendements qu'il estime étrangers au domaine de la loi. 83 com. / 5 séance
Charge le président de la commission saisie au fond de signaler au Président de l'Assemblée les propositions et amendements qu'il estime étrangers au domaine de la loi.
8 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, dont 1 adopté, puis 5 en séance.
Article 31non mis aux voix Limite à 2 minutes les interventions mentionnées au deuxième alinéa de l'article 95 du Règlement, à raison d'un orateur par groupe et d'un député n'appartenant à aucun groupe. 10 com. / 1 séance
Limite à 2 minutes les interventions mentionnées au deuxième alinéa de l'article 95 du Règlement, à raison d'un orateur par groupe et d'un député n'appartenant à aucun groupe.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté.
Article 32non mis aux voix Permet aux commissions saisies pour avis de présenter leurs amendements lors de l'examen du texte par la commission saisie au fond. 3710 com. / 27 séance
Permet aux commissions saisies pour avis de présenter leurs amendements lors de l'examen du texte par la commission saisie au fond.
37 amendements déposés sur cet article : 10 en commission, puis 27 en séance, dont 3 adoptés.
Article 33non mis aux voix Limite à un seul orateur et à un seul vote les amendements identiques d'un même groupe, et fixe qui est entendu sur chaque amendement. 41 com. / 3 séance
Limite à un seul orateur et à un seul vote les amendements identiques d'un même groupe, et fixe qui est entendu sur chaque amendement.
4 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 3 en séance.
Article 34non mis aux voix 41 com. / 3 séance
Texte de l'article
À la fin du deuxième alinéa de l’article 104 du Règlement, les références : « 10, et à l’article 128, alinéa 2 » sont remplacées par la référence : « 8 ».
4 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 3 en séance, dont 1 adopté.
Article 35non mis aux voix Description : Permet à la Conférence des présidents, sauf opposition, de réserver le droit d'amendement à la commission, hors lois constitutionnelles, de finances et de financement de la sécurité sociale. 227 com. / 15 séance
Description : Permet à la Conférence des présidents, sauf opposition, de réserver le droit d'amendement à la commission, hors lois constitutionnelles, de finances et de financement de la sécurité sociale.
22 amendements déposés sur cet article : 7 en commission, dont 1 adopté, puis 15 en séance, dont 2 adoptés.
Article 36non mis aux voix Ramène de 15 à 10 minutes la durée prévue au deuxième alinéa de l'article 108 du Règlement, et à 5 minutes lorsque l'Assemblée statue définitivement. 21 com. / 1 séance
Ramène de 15 à 10 minutes la durée prévue au deuxième alinéa de l'article 108 du Règlement, et à 5 minutes lorsque l'Assemblée statue définitivement.
2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 1 en séance, dont 1 adopté.
Article 37non mis aux voix Garantit à chaque groupe au moins un siège de titulaire ou de suppléant, sous réserve que le groupe le plus nombreux en titulaires conserve un siège de suppléant. 41 com. / 3 séance
Garantit à chaque groupe au moins un siège de titulaire ou de suppléant, sous réserve que le groupe le plus nombreux en titulaires conserve un siège de suppléant.
4 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 3 en séance, dont 1 adopté.
Article 38non mis aux voix 40 com. / 4 séance
Texte de l'article
Le dernier alinéa de l’article 117-2 du Règlement est supprimé.
4 amendements déposés sur cet article : 4 en séance.
Article 39non mis aux voix 42 com. / 2 séance
Texte de l'article
À la seconde phrase du premier alinéa des articles 118 et 119 et à la seconde phrase de l’article 121-1 du Règlement, la référence : « 5 » est remplacée par la référence : « 6 ».
4 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 2 adoptés, puis 2 en séance, dont 1 adopté.
Article 40non mis aux voix 2411 com. / 13 séance
Texte de l'article
À la première phrase du quatrième alinéa de l’article 122 du Règlement, le mot : « trente » est remplacé par le mot : « quinze ».
24 amendements déposés sur cet article : 11 en commission, dont 2 adoptés, puis 13 en séance, dont 3 adoptés.
Article 41non mis aux voix Ouvre, dans la procédure de l'article 124-1 du Règlement, le vote en première lecture d'une motion de renvoi en commission dont l'adoption suspend le débat. 32 com. / 1 séance
Ouvre, dans la procédure de l'article 124-1 du Règlement, le vote en première lecture d'une motion de renvoi en commission dont l'adoption suspend le débat.
3 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance.
Article 42non mis aux voix
Texte de l'article
À l’avant-dernière phrase du troisième alinéa de l’article 126 du Règlement, la référence : « 4 » est remplacée par la référence : « 5 ».
Article 43non mis aux voix Retire l'ajournement d'une liste où le Règlement de l'Assemblée nationale le plaçait à côté du rejet. 30 com. / 3 séance
Retire l'ajournement d'une liste où le Règlement de l'Assemblée nationale le plaçait à côté du rejet.
3 amendements déposés sur cet article : 3 en séance, dont 1 adopté. Ils ont été déposés sur l'article 30 QUINQUIES d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 44non mis aux voix Attribue un temps minimum de 5 minutes à un député n'appartenant à aucun groupe.
Attribue un temps minimum de 5 minutes à un député n'appartenant à aucun groupe.
Article 45non mis aux voix
Texte de l'article
Au deuxième alinéa de l’article 133 du Règlement, après le mot : « moitié », sont insérés les mots : « au moins ».
Article 46non mis aux voix Fait désigner à la représentation proportionnelle des groupes les membres mentionnés au premier alinéa de l'article 142 du Règlement et y ajoute un député n'appartenant à aucun groupe.
Fait désigner à la représentation proportionnelle des groupes les membres mentionnés au premier alinéa de l'article 142 du Règlement et y ajoute un député n'appartenant à aucun groupe.
Article 47non mis aux voix Fait dépendre d'une indication expresse, et non plus d'une attribution de droit, l'exercice de la fonction de président ou de rapporteur prévue à l'article 143 du Règlement.
Fait dépendre d'une indication expresse, et non plus d'une attribution de droit, l'exercice de la fonction de président ou de rapporteur prévue à l'article 143 du Règlement.
Article 48non mis aux voix Impose que les missions d'information de l'article 145 du Règlement comprennent un député n'appartenant à aucun groupe.
Impose que les missions d'information de l'article 145 du Règlement comprennent un député n'appartenant à aucun groupe.
Article 49non mis aux voix Description : Impose la présentation des rapports d'une loi examinée en commission spéciale aux commissions permanentes compétentes par 2 de leurs membres, dont un d'opposition, et rend impératif l'alinéa 2.
Description : Impose la présentation des rapports d'une loi examinée en commission spéciale aux commissions permanentes compétentes par 2 de leurs membres, dont un d'opposition, et rend impératif l'alinéa 2.
Article 50non mis aux voix Permet à la Conférence des présidents de consacrer prioritairement une semaine au contrôle de l'exécution des lois de finances et des lois de financement de la sécurité sociale.
Permet à la Conférence des présidents de consacrer prioritairement une semaine au contrôle de l'exécution des lois de finances et des lois de financement de la sécurité sociale.
Article 51non mis aux voix Réserve à un député d'un groupe d'opposition la première vice-présidence du comité de l'article 146-2 du Règlement, dont le bureau s'efforce de reproduire la configuration politique de l'Assemblée.
Réserve à un député d'un groupe d'opposition la première vice-présidence du comité de l'article 146-2 du Règlement, dont le bureau s'efforce de reproduire la configuration politique de l'Assemblée.
Article 52non mis aux voix Exige que les pétitions soient signées par leurs pétitionnaires et comportent leurs adresses électroniques et postales, et confie au Bureau les conditions de recueil des signatures.
Exige que les pétitions soient signées par leurs pétitionnaires et comportent leurs adresses électroniques et postales, et confie au Bureau les conditions de recueil des signatures.
Article 53non mis aux voix Met en ligne les pétitions de plus de 100 000 signataires et permet d'en débattre au-delà de 500 000, domiciliés dans 30 départements ou collectivités d'outre-mer au moins.
Met en ligne les pétitions de plus de 100 000 signataires et permet d'en débattre au-delà de 500 000, domiciliés dans 30 départements ou collectivités d'outre-mer au moins.
Article 54non mis aux voix
Texte de l'article
Au deuxième alinéa de l’article 149 du Règlement, les mots : « ou à son renvoi à un ministre ou à une autre commission » sont supprimés.
Article 55non mis aux voix
Texte de l'article
À l’article 150 du Règlement, la référence : « 6 » est remplacée par la référence : « 4 ».
Article 56non mis aux voix Retire au député ayant déposé une pétition la communication prévue au deuxième alinéa de l'article 151 du Règlement.
Retire au député ayant déposé une pétition la communication prévue au deuxième alinéa de l'article 151 du Règlement.
Article 57non mis aux voix
Texte de l'article
À la deuxième phrase du cinquième alinéa de l’article 151-12 du Règlement, la référence : « 4 » est remplacée par la référence : « 5 ».
Article 58non mis aux voix Considère comme présent en séance publique le député inscrit sur le registre public mentionné à l'article 80-1-1 du Règlement, dans les conditions définies par le Bureau.
Considère comme présent en séance publique le député inscrit sur le registre public mentionné à l'article 80-1-1 du Règlement, dans les conditions définies par le Bureau.
Article 59non mis aux voix Fixe au 1er septembre 2019 l'entrée en vigueur de la résolution modifiant le Règlement de l'Assemblée nationale.
Fixe au 1er septembre 2019 l'entrée en vigueur de la résolution modifiant le Règlement de l'Assemblée nationale.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.
Pour aller plus loin
Ce texte, ailleurs
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