Amendement n° 196 · APRÈS ART. 2, déposé par Mme Karamanli SOC +28 cosignataires.
L'essentiel : Un groupe dont la majorité des membres a voté la confiance ou les deux budgets d’une même session aurait été qualifié de minoritaire, son auteure voulant encadrer l’accès aux droits de l’opposition.
Texte exact de l'amendement
Après le quatrième alinéa de l’article 19 du Règlement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Sont considérés comme groupes minoritaires, les groupes dont la majorité des membres a soit voté la confiance lorsqu’il a été fait usage de l’article 49, alinéa 1, de la Constitution, soit voté le projet de loi de finances et le projet de loi de financement de la sécurité sociale lors d’une même session. »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Depuis la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008, l’article 51‑1 de la Constitution prévoit la possibilité de reconnaitre des droits spécifiques aux groupes d’opposition. C’est ainsi que la Présidence de la commission des finances revient de droit à un député issu des rangs d’un groupe d’opposition. C’est ainsi également qu’un poste de questeur revient également de droit à un député de l’opposition. Ce dispositif connait pourtant une lacune essentielle qui compromet l’ensemble de l’édifice. En effet, puisqu’il n’existe pas de définition juridique de la notion d’opposition, tout groupe minoritaire est en mesure de se déclarer comme groupe d’opposition afin de bénéficier des droits spécifiques qui sont attachés à cette qualité sans pour autant que les députés membres dudit groupe soient sincèrement dans une position d’opposition au Gouvernement. Cette faille permet ainsi un véritable détournement de l’esprit de la Constitution au mépris de l’exigence de clarté de notre vie démocratique. C’est pourquoi le Groupe des députés socialistes et apparentés propose de combler cette lacune. En effet, une définition tout à la fois claire et souple de la notion d’opposition doit être consacrée. Comme nous l’avons proposé au moment de la discussion de la dernière proposition de résolution modifiant le règlement de l’Assemblée nationale, ne pourrait être reconnu comme groupe d’opposition, «…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
La proposition modifie le Règlement de l'Assemblée nationale sur plusieurs points de fonctionnement. Elle permet aux présidents de groupe de participer personnellement, sans droit de vote et sans suppléance, aux réunions du Bureau, et prévoit que le premier des vice-présidents dans l'ordre de préséance soit un député appartenant à un groupe déclaré d'opposition. Elle ouvre aux groupes dépourvus de représentant au bureau d'une commission permanente la possibilité de désigner un de leurs membres de cette commission pour assister à ses réunions sans droit de vote, et assimile à une présence en commission l'inscription du député sur le registre public prévu à l'article 80-1-1 du Règlement. Elle réécrit également l'information de la Conférence des présidents par le Gouvernement sur les textes dont il prévoit de demander l'inscription à l'ordre du jour, à l'ouverture de la session puis au plus tard le 1er mars ou après la formation du Gouvernement, et resserre la discussion générale en séance autour d'un orateur par groupe et d'un député n'appartenant à aucun groupe.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 0 | 0 | 2 |
| Gauche démocrate et républicaine | 0 | 0 | 2 |
| Socialistes et apparentés | 2 | 0 | 2 |
| Libertés et Territoires | 0 | 5 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 0 | 8 | 0 |
| La République en Marche | 0 | 35 | 0 |
| UDI, Agir et Indépendants | 0 | 1 | 1 |
| Les Républicains | 14 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 1 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 196 en séance (Modification du règlement de l’Assemblée nationale), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Reprenons le débat d’une autre façon : la Constitution prévoit, depuis 2008, la possibilité de reconnaître des droits spécifiques aux groupes d’opposition, ainsi qu’aux groupes minoritaires. La difficulté est qu’il n’existe pas de définition juridique des groupes minoritaires. Aujourd’hui, est dit groupe d’opposition celui qui se définit comme tel. La procédure est purement déclarative. Les groupes minoritaires sont ceux qui ne se sont pas déclarés d’opposition, à l’exception de celui comptant le plus grand nombre de députés. En un mot, les groupes minoritaires sont les groupes de la majorité les plus petits. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 11 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Modification du règlement de l’Assemblée nationale), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Réformer le règlement de l’Assemblée nationale est une belle et difficile mission. Nous avons la responsabilité de faire évoluer le fonctionnement du cœur battant de notre démocratie, et nous mesurons tous l’importance de cette tâche. Pourquoi changer ? C’est la première question qui se pose. »
« Chacun l’aura compris, c’est un texte particulier que nous examinons aujourd’hui. C’est d’abord un texte particulier par sa nature : il traite de la règle de nos travaux, de nos délibérations, et donc d’une certaine façon de la règle de la démocratie. »
« Les échanges en commission ont été vifs, mais instructifs. Chaque groupe politique a pu exprimer sa position sur la présente proposition de résolution, dont il importe de rappeler qu’elle a fait l’objet d’une concertation. »
« Le groupe Socialistes et apparentés votera la motion de renvoi en commission pour deux motifs, l’un de forme, l’autre de fond. Sur la forme, notre objection porte sur le calendrier d’entrée en vigueur du dispositif, qui nous semble contraire à la hiérarchie des normes. »
« Le groupe UDI-Agir votera contre la motion de renvoi, pour une raison simple : nous voulons débattre. Madame la présidente de la commission, vous avez rappelé que nous avons débattu en commission pendant quatorze heures. »
« La présente proposition de résolution mène – comme l’a rappelé en commission notre collègue Alexis Corbière – vers une technocratisation du Parlement. »
« Je justifierai le vote favorable au renvoi du texte en commission des deux composantes de notre groupe en m’adressant tout d’abord à M. le rapporteur, Sylvain Waserman – non sans saluer la qualité de notre dialogue, toujours respectueux. »
« Je tiens à le dire d’emblée : le réforme du règlement de l’Assemblée nationale est une nécessité. La très profonde crise de confiance que traverse notre pays depuis plusieurs mois le rappelle de façon criante. »
« Le texte que nous examinons aujourd’hui n’est pas, contrairement à ce que certains pourraient croire, un simple texte technique interne à notre Assemblée. Il s’agit en réalité d’un texte qui doit régir l’exercice quotidien de la démocratie dans notre pays. »
« Parce que nous traversons une crise de confiance, l’action des parlementaires doit plus que jamais contribuer à renforcer le rôle du Parlement, lorsqu’il légifère, lorsqu’il contrôle, lorsqu’il évalue ; ce qui nous amène à devoir nous interroger en permanence sur l’efficacité de notre propre action.… »
« Certaines images ont un effet dévastateur. Qui n’a pas en mémoire ces reportages sur une poignée de députés votant en pleine nuit un texte de loi prétendument utile, important, essentiel ? Qui ne s’est pas interrogé sur les conséquences délétères pour notre démocratie d’un tel absentéisme ? »