Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 29 avril 2019. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé par Richard Ferrand (2019).
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
La proposition modifie le Règlement de l'Assemblée nationale sur plusieurs points de fonctionnement. Elle permet aux présidents de groupe de participer personnellement, sans droit de vote et sans suppléance, aux réunions du Bureau, et prévoit que le premier des vice-présidents dans l'ordre de préséance soit un député appartenant à un groupe déclaré d'opposition. Elle ouvre aux groupes dépourvus de représentant au bureau d'une commission permanente la possibilité de désigner un de leurs membres de cette commission pour assister à ses réunions sans droit de vote, et assimile à une présence en commission l'inscription du député sur le registre public prévu à l'article 80-1-1 du Règlement. Elle réécrit également l'information de la Conférence des présidents par le Gouvernement sur les textes dont il prévoit de demander l'inscription à l'ordre du jour, à l'ouverture de la session puis au plu…
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Statut législatif réel, parcours et scrutins liés.