Le texte
Ce vote porte sur un point du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
La proposition modifie le Règlement de l'Assemblée nationale sur plusieurs points de fonctionnement. Elle permet aux présidents de groupe de participer personnellement, sans droit de vote et sans suppléance, aux réunions du Bureau, et prévoit que le premier des vice-présidents dans l'ordre de préséance soit un député appartenant à un groupe déclaré d'opposition. Elle ouvre aux groupes dépourvus de représentant au bureau d'une commission permanente la possibilité de désigner un de leurs membres de cette commission pour assister à ses réunions sans droit de vote, et assimile à une présence en commission l'inscription du député sur le registre public prévu à l'article 80-1-1 du Règlement. Elle réécrit également l'information de la Conférence des présidents par le Gouvernement sur les textes dont il prévoit de demander l'inscription à l'ordre du jour, à l'ouverture de la session puis au plus tard le 1er mars ou après la formation du Gouvernement, et resserre la discussion générale en séance autour d'un orateur par groupe et d'un député n'appartenant à aucun groupe.
L'enjeu propre à chaque amendement est ajouté progressivement ; le sort politique du texte se joue sur son scrutin solennel.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 3 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 2 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 4 | 0 | 0 |
| Libertés et Territoires | 0 | 3 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 0 | 10 | 0 |
| La République en Marche | 0 | 25 | 0 |
| UDI, Agir et Indépendants | 0 | 2 | 0 |
| Les Républicains | 15 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 1 | 0 | 0 |
Les avis des experts indépendants
Aucune évaluation d'un organisme indépendant (haut conseil, Cour des comptes, instance scientifique...) n'est encore rattachée à ce texte. Le site en ajoute au fil des publications, toujours attribuées et datées.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 11 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Modification du règlement de l’Assemblée nationale), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Réformer le règlement de l’Assemblée nationale est une belle et difficile mission. Nous avons la responsabilité de faire évoluer le fonctionnement du cœur battant de notre démocratie, et nous mesurons tous l’importance de cette tâche. Pourquoi changer ? C’est la première question qui se pose. »
« Chacun l’aura compris, c’est un texte particulier que nous examinons aujourd’hui. C’est d’abord un texte particulier par sa nature : il traite de la règle de nos travaux, de nos délibérations, et donc d’une certaine façon de la règle de la démocratie. »
« Les échanges en commission ont été vifs, mais instructifs. Chaque groupe politique a pu exprimer sa position sur la présente proposition de résolution, dont il importe de rappeler qu’elle a fait l’objet d’une concertation. »
« Le groupe Socialistes et apparentés votera la motion de renvoi en commission pour deux motifs, l’un de forme, l’autre de fond. Sur la forme, notre objection porte sur le calendrier d’entrée en vigueur du dispositif, qui nous semble contraire à la hiérarchie des normes. »
« Le groupe UDI-Agir votera contre la motion de renvoi, pour une raison simple : nous voulons débattre. Madame la présidente de la commission, vous avez rappelé que nous avons débattu en commission pendant quatorze heures. »
« La présente proposition de résolution mène – comme l’a rappelé en commission notre collègue Alexis Corbière – vers une technocratisation du Parlement. »
« Je justifierai le vote favorable au renvoi du texte en commission des deux composantes de notre groupe en m’adressant tout d’abord à M. le rapporteur, Sylvain Waserman – non sans saluer la qualité de notre dialogue, toujours respectueux. »
« Je tiens à le dire d’emblée : le réforme du règlement de l’Assemblée nationale est une nécessité. La très profonde crise de confiance que traverse notre pays depuis plusieurs mois le rappelle de façon criante. »
« Le texte que nous examinons aujourd’hui n’est pas, contrairement à ce que certains pourraient croire, un simple texte technique interne à notre Assemblée. Il s’agit en réalité d’un texte qui doit régir l’exercice quotidien de la démocratie dans notre pays. »
« Parce que nous traversons une crise de confiance, l’action des parlementaires doit plus que jamais contribuer à renforcer le rôle du Parlement, lorsqu’il légifère, lorsqu’il contrôle, lorsqu’il évalue ; ce qui nous amène à devoir nous interroger en permanence sur l’efficacité de notre propre action.… »
« Certaines images ont un effet dévastateur. Qui n’a pas en mémoire ces reportages sur une poignée de députés votant en pleine nuit un texte de loi prétendument utile, important, essentiel ? Qui ne s’est pas interrogé sur les conséquences délétères pour notre démocratie d’un tel absentéisme ? »
Le passage en commission
331 amendements examinés en commission, dont 45 adoptés.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commission : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par la commission Lois. 331 amendements y ont été déposés, dont 45 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 45 adoptions qui est arrivé en séance, où 878 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
- FI 1 sur 26 4 %
- GDR aucun sur 36 0 %
- EDS aucun sur 8 0 %
- SOC aucun sur 28 0 %
- LT aucun sur 16 0 %
- DEM 44 sur 70 63 %
- LR aucun sur 70 0 %
- NI aucun sur 17 0 %
- UDI_I aucun sur 36 0 %
- AGIR-E aucun sur 13 0 %
- LAREM aucun sur 9 0 %
2 amendements de plus ne sont rattachés à aucun groupe identifiable.
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. 29 articles au total ont été modifiés, voici les 6 premiers. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
- Article 28 Permet à une commission permanente de solliciter l'avis d'une autre commission permanente sur une partie d'un projet ou d'une proposition de loi qui lui est renvoyé. 5 adoptés sur 18
- Article 18 Charge le Bureau d'établir un code de déontologie et de nommer un déontologue, et définit le conflit d'intérêts que les députés doivent prévenir ou faire cesser. 4 adoptés sur 7
- Après l’article 30 4 adoptés sur 4
- Article 8 Considère présent en commission le député inscrit au registre public des conflits d'intérêts, dans les conditions définies par le Bureau. 3 adoptés sur 30
- Article 13 Autorise le Président à faire s'exprimer plus d'orateurs que le nombre fixé par le Règlement, dans l'intérêt du débat. 2 adoptés sur 16
- Article 40 2 adoptés sur 11
Pour situer : sur les 380 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 149 amendements et 33 adoptés.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
59 articlesLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 1955 ↗
Les 59 articles du texte adopté lors d’une autre lecture, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient).
Le texte reproduit ici est celui que l’Assemblée a adopté le 4 juin 2019, c’est-à-dire lors d’une séance postérieure à ce vote. Son contenu peut donc différer de la version soumise aux députés ce jour-là.
Article 1er Ouvre aux présidents des groupes la participation, sans droit de vote et sans suppléance possible, aux réunions du Bureau. 175 com. / 12 séance
Ouvre aux présidents des groupes la participation, sans droit de vote et sans suppléance possible, aux réunions du Bureau.
17 amendements déposés sur cet article : 5 en commission, dont 1 adopté, puis 12 en séance.
Article 2 Réserve le premier rang des vice-présidents, dans l'ordre de préséance, à un député appartenant à un groupe s'étant déclaré d'opposition. 41 com. / 3 séance
Réserve le premier rang des vice-présidents, dans l'ordre de préséance, à un député appartenant à un groupe s'étant déclaré d'opposition.
4 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 3 en séance.
Article 3 Rend obligatoire une nomination que le Règlement de l'Assemblée nationale laissait facultative. 52 com. / 3 séance
Rend obligatoire une nomination que le Règlement de l'Assemblée nationale laissait facultative.
5 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 1 adopté, puis 3 en séance.
Article 4 55 com. / 0 séance
Texte de l'article
Au second alinéa de l’article 33 du Règlement, les mots : « peuvent s’adjoindre au plus deux membres choisis » sont remplacés par les mots : « comprennent en outre un membre choisi ».
5 amendements déposés sur cet article : 5 en commission.
Article 5 Retire les pétitions de la liste des compétences d'une commission permanente dans le Règlement de l'Assemblée nationale. 10 com. / 1 séance
Retire les pétitions de la liste des compétences d'une commission permanente dans le Règlement de l'Assemblée nationale.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance.
Article 6 Permet aux groupes sans représentant au bureau d'une commission permanente d'y faire participer, sans droit de vote, un de leurs membres appartenant à cette commission. 11 com. / 0 séance
Permet aux groupes sans représentant au bureau d'une commission permanente d'y faire participer, sans droit de vote, un de leurs membres appartenant à cette commission.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté.
Article 7 Inscrit la représentation de toutes les composantes de l'Assemblée et la parité entre les femmes et les hommes dans la composition du bureau des commissions permanentes. 4111 com. / 30 séance
Inscrit la représentation de toutes les composantes de l'Assemblée et la parité entre les femmes et les hommes dans la composition du bureau des commissions permanentes.
41 amendements déposés sur cet article : 11 en commission, dont 2 adoptés, puis 30 en séance, dont 4 adoptés.
Article 8 Considère présent en commission le député inscrit au registre public des conflits d'intérêts, dans les conditions définies par le Bureau. 10130 com. / 71 séance
Considère présent en commission le député inscrit au registre public des conflits d'intérêts, dans les conditions définies par le Bureau.
101 amendements déposés sur cet article : 30 en commission, dont 3 adoptés, puis 71 en séance, dont 6 adoptés.
Article 9 Oblige le Gouvernement à informer la Conférence des présidents des affaires dont il prévoit de demander l'inscription et permet un débat préalable au Conseil européen. 309 com. / 21 séance
Oblige le Gouvernement à informer la Conférence des présidents des affaires dont il prévoit de demander l'inscription et permet un débat préalable au Conseil européen.
30 amendements déposés sur cet article : 9 en commission, dont 1 adopté, puis 21 en séance.
Article 10 Fixe à 5 ou 10 minutes le temps de parole de chaque groupe dans la discussion générale et attribue aux présidents de groupe une heure personnelle non décomptée. 307 com. / 23 séance
Fixe à 5 ou 10 minutes le temps de parole de chaque groupe dans la discussion générale et attribue aux présidents de groupe une heure personnelle non décomptée.
30 amendements déposés sur cet article : 7 en commission, puis 23 en séance.
Article 11 Permet aux députés de déposer des contributions écrites sur les textes inscrits à l'ordre du jour, annexées au compte rendu et limitées par la Conférence des présidents. 227 com. / 15 séance
Permet aux députés de déposer des contributions écrites sur les textes inscrits à l'ordre du jour, annexées au compte rendu et limitées par la Conférence des présidents.
22 amendements déposés sur cet article : 7 en commission, dont 1 adopté, puis 15 en séance.
Article 12 Fixe les horaires de réunion de l'Assemblée de 9 heures à 13 heures, de 15 heures à 20 heures et de 21 heures 30 à minuit. 237 com. / 16 séance
Fixe les horaires de réunion de l'Assemblée de 9 heures à 13 heures, de 15 heures à 20 heures et de 21 heures 30 à minuit.
23 amendements déposés sur cet article : 7 en commission, puis 16 en séance.
Article 13 Autorise le Président à faire s'exprimer plus d'orateurs que le nombre fixé par le Règlement, dans l'intérêt du débat. 5516 com. / 39 séance
Autorise le Président à faire s'exprimer plus d'orateurs que le nombre fixé par le Règlement, dans l'intérêt du débat.
55 amendements déposés sur cet article : 16 en commission, dont 2 adoptés, puis 39 en séance.
Article 14 115 com. / 6 séance
Texte de l'article
L’article 55 du Règlement est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa, la référence : « 5 » est remplacée par la référence : « 4 » ; 2° Au dernier alinéa, la référence : « 5 » est remplacée par la référence : « 6 » et la référence : « 6 » est remplacée par la référence : « 7 ».
11 amendements déposés sur cet article : 5 en commission, puis 6 en séance.
Article 15 20 com. / 2 séance
Texte de l'article
Le deuxième alinéa de l’article 56 du Règlement est supprimé.
2 amendements déposés sur cet article : 2 en séance.
Article 16 Description : Oblige tout rappel au Règlement à invoquer un autre article, permet au Président d'écarter plusieurs rappels d'un groupe contre l'ordre du jour et plafonne les suspensions de séance. 51 com. / 4 séance
Description : Oblige tout rappel au Règlement à invoquer un autre article, permet au Président d'écarter plusieurs rappels d'un groupe contre l'ordre du jour et plafonne les suspensions de séance.
5 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 4 en séance, dont 1 adopté.
Article 17 Permet à la Conférence des présidents de décider un vote solennel sur l'ensemble d'un texte ou de fixer la date du seul vote par scrutin public. 21 com. / 1 séance
Permet à la Conférence des présidents de décider un vote solennel sur l'ensemble d'un texte ou de fixer la date du seul vote par scrutin public.
2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance.
Article 18 Charge le Bureau d'établir un code de déontologie et de nommer un déontologue, et définit le conflit d'intérêts que les députés doivent prévenir ou faire cesser. 157 com. / 8 séance
Charge le Bureau d'établir un code de déontologie et de nommer un déontologue, et définit le conflit d'intérêts que les députés doivent prévenir ou faire cesser.
15 amendements déposés sur cet article : 7 en commission, dont 4 adoptés, puis 8 en séance.
Article 19 Organise la déclaration d'intérêts privés d'un député, l'information du Bureau s'il se déporte, un registre public, et l'oblige à écarter une fonction qu'il estime source de conflit. 21 com. / 1 séance
Organise la déclaration d'intérêts privés d'un député, l'information du Bureau s'il se déporte, un registre public, et l'oblige à écarter une fonction qu'il estime source de conflit.
2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance.
Article 20 Oblige les députés à déclarer au déontologue, dans le mois, les dons et invitations reçus à raison de leur mandat au-delà d'un montant fixé par le Bureau. 50 com. / 5 séance
Oblige les députés à déclarer au déontologue, dans le mois, les dons et invitations reçus à raison de leur mandat au-delà d'un montant fixé par le Bureau.
5 amendements déposés sur cet article : 5 en séance.
Article 21 Soumet le déontologue au secret professionnel, rend son mandat non renouvelable et lui impose des déclarations de situation patrimoniale et d'intérêts. 3912 com. / 27 séance
Soumet le déontologue au secret professionnel, rend son mandat non renouvelable et lui impose des déclarations de situation patrimoniale et d'intérêts.
39 amendements déposés sur cet article : 12 en commission, dont 1 adopté, puis 27 en séance.
Article 22 Fait consulter le déontologue sur les conflits d'intérêts, la déontologie et les frais de mandat, dont il contrôle les dépenses dans les conditions fixées par le Bureau. 102 com. / 8 séance
Fait consulter le déontologue sur les conflits d'intérêts, la déontologie et les frais de mandat, dont il contrôle les dépenses dans les conditions fixées par le Bureau.
10 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, puis 8 en séance, dont 1 adopté.
Article 23 Ouvre à tout député la consultation du déontologue sur les conflits d'intérêts et ses frais de mandat, et impose de déclarer l'emploi d'un collaborateur de sa famille. 5516 com. / 39 séance
Ouvre à tout député la consultation du déontologue sur les conflits d'intérêts et ses frais de mandat, et impose de déclarer l'emploi d'un collaborateur de sa famille.
55 amendements déposés sur cet article : 16 en commission, puis 39 en séance, dont 1 adopté.
Article 24 Permet au déontologue d'enjoindre à un député, au besoin publiquement, de cesser d'employer en risque de manquement déontologique une personne visée à l'article 80-3-1, alinéas 4 et 5. 246 com. / 18 séance
Permet au déontologue d'enjoindre à un député, au besoin publiquement, de cesser d'employer en risque de manquement déontologique une personne visée à l'article 80-3-1, alinéas 4 et 5.
24 amendements déposés sur cet article : 6 en commission, puis 18 en séance.
Article 25 Charge le déontologue de veiller au code de conduite des représentants d'intérêts et permet au Président, saisi d'un manquement, une mise en demeure éventuellement publique après observations. 3913 com. / 26 séance
Charge le déontologue de veiller au code de conduite des représentants d'intérêts et permet au Président, saisi d'un manquement, une mise en demeure éventuellement publique après observations.
39 amendements déposés sur cet article : 13 en commission, dont 1 adopté, puis 26 en séance, dont 1 adopté.
Article 26 Charge le Bureau de définir les conditions de mise en place d'un dispositif de prévention et d'accompagnement contre toutes les formes de harcèlement. 359 com. / 26 séance
Charge le Bureau de définir les conditions de mise en place d'un dispositif de prévention et d'accompagnement contre toutes les formes de harcèlement.
35 amendements déposés sur cet article : 9 en commission, dont 1 adopté, puis 26 en séance.
Article 27 4511 com. / 34 séance
Texte de l'article
L’article 86 du Règlement est ainsi modifié : (1) Les dispositions entre crochets et en caractères italiques, adoptées par l’Assemblée nationale, ont été déclarées contraires à la Constitution par la décision n° 2019-785 DC du Conseil constitutionnel du 4 juillet 2019. 1° À la deuxième phrase du quatrième alinéa, le mot : « sept » est remplacé par le mot : « dix » ; 2° À la première phrase du septième alinéa, après le mot : « annexe, », sont insérés les mots : « le cas échéant, l’avis des commissions saisies pour avis et, ».
45 amendements déposés sur cet article : 11 en commission, puis 34 en séance, dont 2 adoptés.
Article 28 Permet à une commission permanente de solliciter l'avis d'une autre commission permanente sur une partie d'un projet ou d'une proposition de loi qui lui est renvoyé. 3818 com. / 20 séance
Permet à une commission permanente de solliciter l'avis d'une autre commission permanente sur une partie d'un projet ou d'une proposition de loi qui lui est renvoyé.
38 amendements déposés sur cet article : 18 en commission, dont 5 adoptés, puis 20 en séance.
Article 29 Limite à 10 minutes l'intervention du rapporteur, sauf décision contraire de la Conférence des présidents, ramène à 15 minutes la défense d'une motion et supprime la question préalable. 105 com. / 5 séance
Limite à 10 minutes l'intervention du rapporteur, sauf décision contraire de la Conférence des présidents, ramène à 15 minutes la défense d'une motion et supprime la question préalable.
10 amendements déposés sur cet article : 5 en commission, dont 1 adopté, puis 5 en séance.
Article 30 Charge le président de la commission saisie au fond de signaler au Président de l'Assemblée les propositions et amendements qu'il estime étrangers au domaine de la loi. 83 com. / 5 séance
Charge le président de la commission saisie au fond de signaler au Président de l'Assemblée les propositions et amendements qu'il estime étrangers au domaine de la loi.
8 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, dont 1 adopté, puis 5 en séance.
Article 31 Limite à 2 minutes les interventions mentionnées au deuxième alinéa de l'article 95 du Règlement, à raison d'un orateur par groupe et d'un député n'appartenant à aucun groupe. 10 com. / 1 séance
Limite à 2 minutes les interventions mentionnées au deuxième alinéa de l'article 95 du Règlement, à raison d'un orateur par groupe et d'un député n'appartenant à aucun groupe.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté.
Article 32 Permet aux commissions saisies pour avis de présenter leurs amendements lors de l'examen du texte par la commission saisie au fond. 3710 com. / 27 séance
Permet aux commissions saisies pour avis de présenter leurs amendements lors de l'examen du texte par la commission saisie au fond.
37 amendements déposés sur cet article : 10 en commission, puis 27 en séance, dont 3 adoptés.
Article 33 Limite à un seul orateur et à un seul vote les amendements identiques d'un même groupe, et fixe qui est entendu sur chaque amendement. 41 com. / 3 séance
Limite à un seul orateur et à un seul vote les amendements identiques d'un même groupe, et fixe qui est entendu sur chaque amendement.
4 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 3 en séance.
Article 34 41 com. / 3 séance
Texte de l'article
À la fin du deuxième alinéa de l’article 104 du Règlement, les références : « 10, et à l’article 128, alinéa 2 » sont remplacées par la référence : « 8 ».
4 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 3 en séance, dont 1 adopté.
Article 35 Description : Permet à la Conférence des présidents, sauf opposition, de réserver le droit d'amendement à la commission, hors lois constitutionnelles, de finances et de financement de la sécurité sociale. 227 com. / 15 séance
Description : Permet à la Conférence des présidents, sauf opposition, de réserver le droit d'amendement à la commission, hors lois constitutionnelles, de finances et de financement de la sécurité sociale.
22 amendements déposés sur cet article : 7 en commission, dont 1 adopté, puis 15 en séance, dont 2 adoptés.
Article 36 Ramène de 15 à 10 minutes la durée prévue au deuxième alinéa de l'article 108 du Règlement, et à 5 minutes lorsque l'Assemblée statue définitivement. 21 com. / 1 séance
Ramène de 15 à 10 minutes la durée prévue au deuxième alinéa de l'article 108 du Règlement, et à 5 minutes lorsque l'Assemblée statue définitivement.
2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 1 en séance, dont 1 adopté.
Article 37 Garantit à chaque groupe au moins un siège de titulaire ou de suppléant, sous réserve que le groupe le plus nombreux en titulaires conserve un siège de suppléant. 41 com. / 3 séance
Garantit à chaque groupe au moins un siège de titulaire ou de suppléant, sous réserve que le groupe le plus nombreux en titulaires conserve un siège de suppléant.
4 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 3 en séance, dont 1 adopté.
Article 38 40 com. / 4 séance
Texte de l'article
Le dernier alinéa de l’article 117-2 du Règlement est supprimé.
4 amendements déposés sur cet article : 4 en séance.
Article 39 42 com. / 2 séance
Texte de l'article
À la seconde phrase du premier alinéa des articles 118 et 119 et à la seconde phrase de l’article 121-1 du Règlement, la référence : « 5 » est remplacée par la référence : « 6 ».
4 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 2 adoptés, puis 2 en séance, dont 1 adopté.
Article 40 2411 com. / 13 séance
Texte de l'article
À la première phrase du quatrième alinéa de l’article 122 du Règlement, le mot : « trente » est remplacé par le mot : « quinze ».
24 amendements déposés sur cet article : 11 en commission, dont 2 adoptés, puis 13 en séance, dont 3 adoptés.
Article 41 Ouvre, dans la procédure de l'article 124-1 du Règlement, le vote en première lecture d'une motion de renvoi en commission dont l'adoption suspend le débat. 32 com. / 1 séance
Ouvre, dans la procédure de l'article 124-1 du Règlement, le vote en première lecture d'une motion de renvoi en commission dont l'adoption suspend le débat.
3 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance.
Article 42
Texte de l'article
À l’avant-dernière phrase du troisième alinéa de l’article 126 du Règlement, la référence : « 4 » est remplacée par la référence : « 5 ».
Article 43 Retire l'ajournement d'une liste où le Règlement de l'Assemblée nationale le plaçait à côté du rejet. 30 com. / 3 séance
Retire l'ajournement d'une liste où le Règlement de l'Assemblée nationale le plaçait à côté du rejet.
3 amendements déposés sur cet article : 3 en séance, dont 1 adopté. Ils ont été déposés sur l'article 30 QUINQUIES d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 44 Attribue un temps minimum de 5 minutes à un député n'appartenant à aucun groupe.
Attribue un temps minimum de 5 minutes à un député n'appartenant à aucun groupe.
Article 45
Texte de l'article
Au deuxième alinéa de l’article 133 du Règlement, après le mot : « moitié », sont insérés les mots : « au moins ».
Article 46 Fait désigner à la représentation proportionnelle des groupes les membres mentionnés au premier alinéa de l'article 142 du Règlement et y ajoute un député n'appartenant à aucun groupe.
Fait désigner à la représentation proportionnelle des groupes les membres mentionnés au premier alinéa de l'article 142 du Règlement et y ajoute un député n'appartenant à aucun groupe.
Article 47 Fait dépendre d'une indication expresse, et non plus d'une attribution de droit, l'exercice de la fonction de président ou de rapporteur prévue à l'article 143 du Règlement.
Fait dépendre d'une indication expresse, et non plus d'une attribution de droit, l'exercice de la fonction de président ou de rapporteur prévue à l'article 143 du Règlement.
Article 48 Impose que les missions d'information de l'article 145 du Règlement comprennent un député n'appartenant à aucun groupe.
Impose que les missions d'information de l'article 145 du Règlement comprennent un député n'appartenant à aucun groupe.
Article 49 Description : Impose la présentation des rapports d'une loi examinée en commission spéciale aux commissions permanentes compétentes par 2 de leurs membres, dont un d'opposition, et rend impératif l'alinéa 2.
Description : Impose la présentation des rapports d'une loi examinée en commission spéciale aux commissions permanentes compétentes par 2 de leurs membres, dont un d'opposition, et rend impératif l'alinéa 2.
Article 50 Permet à la Conférence des présidents de consacrer prioritairement une semaine au contrôle de l'exécution des lois de finances et des lois de financement de la sécurité sociale.
Permet à la Conférence des présidents de consacrer prioritairement une semaine au contrôle de l'exécution des lois de finances et des lois de financement de la sécurité sociale.
Article 51 Réserve à un député d'un groupe d'opposition la première vice-présidence du comité de l'article 146-2 du Règlement, dont le bureau s'efforce de reproduire la configuration politique de l'Assemblée.
Réserve à un député d'un groupe d'opposition la première vice-présidence du comité de l'article 146-2 du Règlement, dont le bureau s'efforce de reproduire la configuration politique de l'Assemblée.
Article 52 Exige que les pétitions soient signées par leurs pétitionnaires et comportent leurs adresses électroniques et postales, et confie au Bureau les conditions de recueil des signatures.
Exige que les pétitions soient signées par leurs pétitionnaires et comportent leurs adresses électroniques et postales, et confie au Bureau les conditions de recueil des signatures.
Article 53 Met en ligne les pétitions de plus de 100 000 signataires et permet d'en débattre au-delà de 500 000, domiciliés dans 30 départements ou collectivités d'outre-mer au moins.
Met en ligne les pétitions de plus de 100 000 signataires et permet d'en débattre au-delà de 500 000, domiciliés dans 30 départements ou collectivités d'outre-mer au moins.
Article 54
Texte de l'article
Au deuxième alinéa de l’article 149 du Règlement, les mots : « ou à son renvoi à un ministre ou à une autre commission » sont supprimés.
Article 55
Texte de l'article
À l’article 150 du Règlement, la référence : « 6 » est remplacée par la référence : « 4 ».
Article 56 Retire au député ayant déposé une pétition la communication prévue au deuxième alinéa de l'article 151 du Règlement.
Retire au député ayant déposé une pétition la communication prévue au deuxième alinéa de l'article 151 du Règlement.
Article 57
Texte de l'article
À la deuxième phrase du cinquième alinéa de l’article 151-12 du Règlement, la référence : « 4 » est remplacée par la référence : « 5 ».
Article 58 Considère comme présent en séance publique le député inscrit sur le registre public mentionné à l'article 80-1-1 du Règlement, dans les conditions définies par le Bureau.
Considère comme présent en séance publique le député inscrit sur le registre public mentionné à l'article 80-1-1 du Règlement, dans les conditions définies par le Bureau.
Article 59 Fixe au 1er septembre 2019 l'entrée en vigueur de la résolution modifiant le Règlement de l'Assemblée nationale.
Fixe au 1er septembre 2019 l'entrée en vigueur de la résolution modifiant le Règlement de l'Assemblée nationale.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.