Le parcours du texte
- 2 octobre 2018 Dépôt du texte Sénat entrée au Parlement
- 8 novembre 2018 1re lecture Sénat Adopté
- 12 mars 2019 1re lecture Assemblée Modifié
- 4 avril 2019 Commission mixte paritaire Accord
- 21 mai 2019 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 20 juin 2019 Nouvelle lecture Sénat Modifié
- 9 juillet 2019 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 22 juillet 2019 Promulgation loi n° 2019-753
Ce que change ce texte
Le texte vise à créer une Agence nationale de la cohésion des territoires, chargée de favoriser l'équilibre territorial et la solidarité nationale. Il s'inscrit dans un cadre législatif dont les détails ne sont pas précisés.
- Création ANCTCréation de l’ANCT, établissement public de l’État, par le regroupement de trois organismes (Commissariat général à l’égalité des territoires, Epareca et Agence du numérique) au 1er janvier 2020.
- IngénierieL’agence apporte un appui technique, juridique et financier aux projets des collectivités, en priorité dans les territoires fragiles ; le préfet en est le délégué territorial.
- Coordination opérateursDes conventions pluriannuelles obligatoires avec l’ANRU, l’ANAH, l’Ademe, le Cerema et la Caisse des dépôts précisent le cofinancement des projets.
- Élus locauxLe Sénat avait voté une majorité de sièges aux élus locaux au conseil d’administration ; la version finale garantit au moins la moitié des sièges à l’État et à la Caisse des dépôts ; disposition finalement écartée.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
Adopté le 12 mars 2019 : 43 voix pour, 14 contre, 9 abstentions. Quatre groupes ont voté pour, trois ont voté contre et un s’est abstenu.
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 0 | 2 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 0 | 4 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 1 | 0 | 0 |
| Libertés et Territoires | 0 | 6 | 2 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 2 | 0 | 0 |
| La République en Marche | 38 | 0 | 0 |
| UDI, Agir et Indépendants | 2 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 2 | 7 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Les avis, pour et contre
L'Assemblée nationale a voté le 12 mars 2019, en première lecture, une proposition de loi visant à créer une Agence nationale de la cohésion des territoires. Le texte a été adopté avec 43 voix pour, 14 contre et 9 abstentions. Les groupes LAREM se sont prononcés pour, tandis que LT ont voté contre et LR ont abstenu. Ce vote reflète un clivage entre les partis favorables à la création de cette agence et ceux qui s’y opposent. Le sujet porte sur la cohésion des territoires, sans précision sur les mesures concrètes prévues.
Les avis des experts indépendants
Aucune évaluation d'un organisme indépendant (haut conseil, Cour des comptes, instance scientifique...) n'est encore rattachée à ce texte. Le site en ajoute au fil des publications, toujours attribuées et datées.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 8 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Agence nationale de la cohésion des territoires), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Cet amendement d’appel vise à rappeler que les collectivités doivent préserver leurs prérogatives dans l’élaboration et la mise en œuvre de leur projet de territoire ainsi que des actions qui en découlent. »
« Avis défavorable. L’Agence ne force personne : elle n’intervient que là où les collectivités territoriales le demandent. Par définition, elle se met à disposition de chaque élu, de chaque commune, mais n’oblige à rien. »
« Avis défavorable, pour les mêmes raisons. L’amendement est satisfait, bien que ses dispositions ne figurent pas explicitement dans le texte. Il est évident que le préfet répondra à une demande des représentants des collectivités locales. »
« Cette proposition de loi nous offre l’occasion de réaffirmer l’importance de l’échelon communal au sein de l’organisation territoriale de notre pays. »
« Il vise à rétablir clairement ou, du moins, à énoncer la place et le rôle des communes au sein de la future agence, en tant qu’échelon de proximité par excellence. »
« En commission, la mention des quartiers prioritaires de la politique de la ville – QPV – a été ajoutée. En effet, la politique de la ville était absente du texte. La correction de cette anomalie était donc bienvenue. Je remercie la commission de l’avoir fait. »
« Je tiens à dire à mes collègues du MODEM qu’outre l’équilibre entre le Sénat et l’Assemblée que Mme la ministre cherche à préserver, il est un second argument en faveur de la priorité donnée à certains sujets : cette volonté était clairement affichée dans la lettre de mission adressée au préfet Morv… »
« La dépollution des sols constitue un enjeu majeur pour nos territoires, notamment dans les régions industrielles – j’en sais quelque chose, puisque je suis député du Nord –, l’environnement et la santé des habitants. »
Le passage en commission
601 amendements examinés en commission, dont 112 adoptés.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commissions : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire · Commission mixte paritaire
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par les commissions Développement durable et Affaires économiques. 601 amendements y ont été déposés, dont 112 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 112 adoptions qui est arrivé en séance, où 661 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
- FI aucun sur 17 0 %
- EDS 35 sur 50 70 %
- SOC 5 sur 33 15 %
- LT 2 sur 46 4 %
- DEM aucun sur 43 0 %
- LR 1 sur 182 1 %
- NI aucun sur 4 0 %
- LAREM 48 sur 142 34 %
- UDI_I 1 sur 27 4 %
- AGIR-E 9 sur 20 45 %
37 amendements de plus ne sont rattachés à aucun groupe identifiable, dont 11 adoptés.
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. 10 articles au total ont été modifiés, voici les 6 premiers. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
- Article 2 Fixe les missions de l'Agence nationale de la cohésion des territoires, dont la restructuration commerciale de certaines zones sur accord local, par préemption ou expropriation, avec rapport annuel. 55 adoptés sur 222
- Article 5 Désigne le représentant de l'État délégué territorial de l'Agence nationale de la cohésion des territoires, chargé d'articuler localement son action et de réunir régulièrement un comité local. 14 adoptés sur 95
- Article 1er Crée l'Agence nationale de la cohésion des territoires, établissement public de l'État agissant partout, prioritairement dans les territoires en difficulté dont elle promeut les projets innovants. 11 adoptés sur 47
- Article 3 Dote l'Agence nationale de la cohésion des territoires d'un directeur général et d'un conseil à parité femmes-hommes, pour moitié au moins étatique, présidé par un représentant des collectivités. 8 adoptés sur 115
- Article 7 Compose de représentants de plusieurs organismes le comité national de coordination de l'Agence nationale de la cohésion des territoires, qui suit des conventions et peut faire des propositions. 7 adoptés sur 50
- Article 10 Dissout l'établissement public de restructuration des espaces commerciaux et transfère ses biens et salariés, ainsi que certains agents publics, à l'Agence nationale de la cohésion des territoires. 7 adoptés sur 8
Pour situer : sur les 380 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 149 amendements et 33 adoptés.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
15 articles · 4 amendementsLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 1662 ↗le rapport de commission n° 1939 ↗le rapport de commission n° 2121 ↗
Les 15 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient). 4 amendements au total.
Article 1ernon mis aux voix Crée l'Agence nationale de la cohésion des territoires, établissement public de l'État agissant partout, prioritairement dans les territoires en difficulté dont elle promeut les projets innovants. 10347 com. / 56 séance
Crée l'Agence nationale de la cohésion des territoires, établissement public de l'État agissant partout, prioritairement dans les territoires en difficulté dont elle promeut les projets innovants.
103 amendements déposés sur cet article : 47 en commission, dont 11 adoptés, puis 56 en séance, dont 4 adoptés.
Amendements mis aux voix sur cet article (1)
- n° 391 M. Millienne rejeté L’Agence nationale de la cohésion des territoires aurait vu disparaître, avec cet amendement, la longue liste précisant les territoires visés, son auteur jugeant que ces détails brouillaient sa vocation à aider en priorité les collectivités les plus fragiles.
Article 2non mis aux voix Fixe les missions de l'Agence nationale de la cohésion des territoires, dont la restructuration commerciale de certaines zones sur accord local, par préemption ou expropriation, avec rapport annuel. 448222 com. / 226 séance
Fixe les missions de l'Agence nationale de la cohésion des territoires, dont la restructuration commerciale de certaines zones sur accord local, par préemption ou expropriation, avec rapport annuel.
448 amendements déposés sur cet article : 222 en commission, dont 55 adoptés, puis 226 en séance, dont 26 adoptés.
Amendements mis aux voix sur cet article (1)
- n° 3 Mme Genevard rejeté La réhabilitation de l’immobilier de loisir aurait figuré, avec cet amendement, parmi les missions de la future agence nationale de la cohésion des territoires, pour aider à rénover les logements touristiques des stations de montagne et du littoral.
Article 3non mis aux voix Dote l'Agence nationale de la cohésion des territoires d'un directeur général et d'un conseil à parité femmes-hommes, pour moitié au moins étatique, présidé par un représentant des collectivités. 253115 com. / 138 séance
Dote l'Agence nationale de la cohésion des territoires d'un directeur général et d'un conseil à parité femmes-hommes, pour moitié au moins étatique, présidé par un représentant des collectivités.
253 amendements déposés sur cet article : 115 en commission, dont 8 adoptés, puis 138 en séance, dont 3 adoptés.
Amendements mis aux voix sur cet article (2)
- n° 492 M. Wulfranc rejeté Cet amendement voulait donner aux élus locaux, aux parlementaires et aux représentants du personnel une majorité de sièges au conseil d’administration, et garantir la présence de chaque échelon territorial via des associations désignées.
- n° 2 Mme Genevard rejeté Les territoires de montagne auraient été explicitement mentionnés dans le texte par cet amendement, afin, selon son autrice, que leurs problématiques spécifiques soient représentées au conseil d’administration.
Article 4non mis aux voix
Article 5non mis aux voix Désigne le représentant de l'État délégué territorial de l'Agence nationale de la cohésion des territoires, chargé d'articuler localement son action et de réunir régulièrement un comité local. 19295 com. / 97 séance
Désigne le représentant de l'État délégué territorial de l'Agence nationale de la cohésion des territoires, chargé d'articuler localement son action et de réunir régulièrement un comité local.
192 amendements déposés sur cet article : 95 en commission, dont 14 adoptés, puis 97 en séance, dont 4 adoptés.
Article 6conforme 106 com. / 4 séance
Adopté conforme. Les deux chambres l'ont voté dans les mêmes termes lors d'une lecture précédente : il est acquis, et le texte soumis à ce vote ne le réimprime pas.
10 amendements déposés sur cet article : 6 en commission, puis 4 en séance.
Article 6 bisnon mis aux voix Habilite l'Agence nationale de la cohésion des territoires, pour restructurer des espaces commerciaux et artisanaux de certains territoires, à créer ou céder des filiales et prendre des participations. 149 com. / 5 séance
Habilite l'Agence nationale de la cohésion des territoires, pour restructurer des espaces commerciaux et artisanaux de certains territoires, à créer ou céder des filiales et prendre des participations.
14 amendements déposés sur cet article : 9 en commission, dont 3 adoptés, puis 5 en séance, dont 1 adopté.
Article 6 ternon mis aux voix Oblige l'Agence nationale de la cohésion des territoires et l'État à conclure avec des organismes énumérés des conventions transmises au Parlement, les premières d'ici le 1er janvier 2020. 91 com. / 8 séance
Oblige l'Agence nationale de la cohésion des territoires et l'État à conclure avec des organismes énumérés des conventions transmises au Parlement, les premières d'ici le 1er janvier 2020.
9 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 8 en séance, dont 2 adoptés.
Article 7non mis aux voix Compose de représentants de plusieurs organismes le comité national de coordination de l'Agence nationale de la cohésion des territoires, qui suit des conventions et peut faire des propositions. 10450 com. / 54 séance
Compose de représentants de plusieurs organismes le comité national de coordination de l'Agence nationale de la cohésion des territoires, qui suit des conventions et peut faire des propositions.
104 amendements déposés sur cet article : 50 en commission, dont 7 adoptés, puis 54 en séance, dont 1 adopté.
Article 8non mis aux voix Dote l'Agence nationale de la cohésion des territoires d'un comité technique pour ses agents publics, d'un comité social et économique pour ses salariés et d'un comité d'hygiène commun. 259 com. / 16 séance
Dote l'Agence nationale de la cohésion des territoires d'un comité technique pour ses agents publics, d'un comité social et économique pour ses salariés et d'un comité d'hygiène commun.
25 amendements déposés sur cet article : 9 en commission, dont 1 adopté, puis 16 en séance, dont 2 adoptés.
Article 8 bisnon mis aux voix Permet aux métropoles et communautés urbaines de conclure avec des communes ou intercommunalités extérieures certaines conventions liées aux contrats de cohésion territoriale, pour développer des synergies rurales.
Permet aux métropoles et communautés urbaines de conclure avec des communes ou intercommunalités extérieures certaines conventions liées aux contrats de cohésion territoriale, pour développer des synergies rurales.
Article 8 ternon mis aux voix Institue une réserve thématique appuyant l'Agence nationale de la cohésion des territoires, dont le délégué territorial contracte avec les volontaires et peut mobiliser des étudiants par convention. 31 com. / 2 séance
Institue une réserve thématique appuyant l'Agence nationale de la cohésion des territoires, dont le délégué territorial contracte avec les volontaires et peut mobiliser des étudiants par convention.
3 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 2 en séance, dont 2 adoptés.
Article 10non mis aux voix Dissout l'établissement public de restructuration des espaces commerciaux et transfère ses biens et salariés, ainsi que certains agents publics, à l'Agence nationale de la cohésion des territoires. 118 com. / 3 séance
Dissout l'établissement public de restructuration des espaces commerciaux et transfère ses biens et salariés, ainsi que certains agents publics, à l'Agence nationale de la cohésion des territoires.
11 amendements déposés sur cet article : 8 en commission, dont 7 adoptés, puis 3 en séance, dont 2 adoptés.
Article 11conforme
Adopté conforme. Les deux chambres l'ont voté dans les mêmes termes lors d'une lecture précédente : il est acquis, et le texte soumis à ce vote ne le réimprime pas.
Article 12non mis aux voix
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.