Ce que change ce texte
Le 26 janvier 2022, l’Assemblée adopte en première lecture le projet de loi ratifiant les ordonnances prises sur le fondement de la loi du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d’Alsace, par 52 voix, aucune contre et 5 abstentions.
Le texte réécrit le titre du code général des collectivités territoriales consacré à cette collectivité, créée par la fusion des deux départements alsaciens. Ratifier les ordonnances leur donne valeur législative.
PERSONNE NE VOTE CONTRE. Les Socialistes s’abstiennent, avec des député·es non inscrit·es et des membres de La République en marche et des Républicains : ce sont les 5 abstentions du scrutin.
Le rapporteur présente le texte comme l’aboutissement d’un projet attendu par la population alsacienne et ses élus.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
Adopté le 26 janvier 2022 : 52 voix pour, aucune contre, 5 abstentions. Cinq groupes ont voté pour et un s’est abstenu.
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 0 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 0 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 0 | 2 |
| Libertés et Territoires | 1 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés | 6 | 0 | 0 |
| La République en Marche | 33 | 0 | 1 |
| Agir ensemble | 4 | 0 | 0 |
| UDI et Indépendants | 0 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 7 | 0 | 1 |
| Non inscrit | 1 | 0 | 1 |
Les avis, pour et contre
Les positions exprimées sur le texte, avec les points de vigilance soulevés. Chaque position est attribuée et sourcée ; le site ne tranche pas.
Pour le texte, 2
Situe le texte au bout de quinze ans de tentatives manquées : la taxe allemande sur les poids lourds, en 2005, « a conduit à des reports de trafic sur les routes alsaciennes, entraînant leur saturation » ; une loi de 2006 a autorisé une taxe alsacienne mais « le dispositif n’a jamais été instauré » ; et l’écotaxe généralisée « a été supprimé par la loi du 29 décembre 2016 ». Il rappelle que la Collectivité européenne d’Alsace a depuis reçu « le transfert de la propriété entière des routes et autoroutes non concédées ».
Ont voté pour, sans une seule voix contre dans aucun de ces cinq groupes.
lire le passage ↗Réserves et nuances, 1
S’abstient sans exception, avec des député·es non inscrit·es et quelques membres de groupes favorables : 5 abstentions au total.
lire le passage ↗Les avis des experts indépendants
Aucune évaluation d'un organisme indépendant (haut conseil, Cour des comptes, instance scientifique...) n'est encore rattachée à ce texte. Le site en ajoute au fil des publications, toujours attribuées et datées.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 9 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Compétences de la collectivité européenne d’Alsace), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Je vous prie tout d’abord d’excuser l’absence de Jean-Baptiste Djebbari, ministre délégué chargé des transports. En tant qu’élue locale alsacienne et ancienne présidente du conseil départemental du Haut-Rhin, j’ai œuvré, aux côtés de l’ensemble des parlementaires et des élus alsaciens, à la création… »
« Ce projet de loi doit faire aboutir un projet très attendu par la population alsacienne et ses élus locaux. Cette attente date de la mise en place, en 2005, d’une taxe sur les poids lourds empruntant le réseau routier de l’Allemagne, qui a conduit à des reports de trafic sur les routes alsaciennes,… »
« Le présent projet de loi tend donc à ratifier ces ordonnances prises sur le fondement de la loi d’août 2019, en particulier l’ordonnance du 26 mai 2021 qui fixe le cadre de la taxe sur les poids lourds que la collectivité européenne d’Alsace pourra instaurer. Ce n’est pas un sujet anecdotique. »
« Le projet de loi de ratification que nous examinons aujourd’hui est la solution apportée par notre majorité à un problème alsacien qui n’a que trop duré. »
« La loi portant création de la collectivité européenne d’Alsace, promulguée en août 2019, a organisé la fusion des deux conseils départementaux du Haut-Rhin et du Bas-Rhin et leur a transféré certaines compétences dont la définition n’est pas si évidente eu égard à l’application du droit des collecti… »
« Le groupe MODEM votera ce texte, dont la ministre et le rapporteur ont très bien parlé. Je voudrais pour ma part évoquer ce qui le sous-tend. Nous avons, dans notre histoire politique, connu plusieurs vagues de décentralisation, avec Gaston Defferre, Édouard Balladur ou Jean-Pierre Raffarin. »
« Nous sommes réunis pour ratifier des ordonnances découlant de l’autonomie octroyée à la collectivité européenne d’Alsace en matière de gestion et de régulation de l’infrastructure routière. »
« J’ai un point commun avec Raphaël Schellenberger : nous sommes tous les deux nés un 14 février. Contrairement à lui cependant, j’étais là en 2004 pour voter l’amendement d’Yves Bur sur l’écotaxe alsacienne. »
« Quelle ânerie, que d’avoir supprimé en France la taxe poids lourds ! Quelle bêtise ! Merci à Ségolène Royal ! Heureusement que peu de membres du groupe Socialistes sont présents… C’est un scandale écologique que d’avoir supprimé ce qui constituait une grande avancée du Grenelle de l’environnement, m… »
Le passage en commission
36 amendements examinés en commission, dont 30 adoptés.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commission : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par la commission Développement durable. 36 amendements y ont été déposés, dont 30 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 30 adoptions qui est arrivé en séance, où 36 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
- FI aucun sur 3 0 %
- SOC aucun sur 3 0 %
- LAREM 30 sur 30 100 %
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. 19 articles au total ont été modifiés, voici les 6 premiers. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
- Article 4 Punit d'une amende forfaitaire de 750 €, immobilisation possible, le conducteur d'un véhicule en transit de plus de 3,5 tonnes bravant une interdiction d'accès alsacienne, constatable automatiquement. 4 adoptés sur 4
- Article 5 Partage entre l'État et l'Eurométropole une indemnité due au concessionnaire si elle renonce sous 5 ans à interdire le transit des poids lourds, l'État l'avertissant d'une déchéance possible. 4 adoptés sur 4
- Article 1er OCTODECIES Réunit en comité, présidé par la Collectivité européenne d'Alsace, des exécutifs locaux pour concerter la taxation des poids lourds, au moins annuellement jusqu'à sa mise en œuvre. 3 adoptés sur 3
- Après l’article 1er duodecies 2 adoptés sur 2
- Article 1er decies Soumet à l'agrément du procureur de la République certains agents prévus à l'article 37 de l'ordonnance du 26 mai 2021, et précise les agents de l'État concernés. 2 adoptés sur 2
- Article 1er SEPTDECIES Étend le rapport prévu par l'ordonnance du 26 mai 2021 aux reports de trafic vers les routes des collectivités limitrophes et l'autoroute A 31, qu'elles doivent renseigner. 2 adoptés sur 2
Pour situer : sur les 380 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 149 amendements et 33 adoptés.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
24 articlesLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 4894 ↗
Les 24 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient).
Article 1erconforme 20 com. / 2 séance
Adopté conforme. Les deux chambres l'ont voté dans les mêmes termes lors d'une lecture précédente : il est acquis, et le texte soumis à ce vote ne le réimprime pas.
2 amendements déposés sur cet article : 2 en séance.
Article 1er bis Asupprimé 11 com. / 0 séance
Texte de l'article
(Supprimé)
1 amendement déposé sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté.
Article 1er bisconforme
Adopté conforme. Les deux chambres l'ont voté dans les mêmes termes lors d'une lecture précédente : il est acquis, et le texte soumis à ce vote ne le réimprime pas.
Article 1er quinquies Description : Réécrit le premier alinéa de l'article 23 de l'ordonnance de 2021 : la Collectivité européenne d'Alsace peut, sur délibération, exonérer de sa taxe les cas énumérés ensuite. 11 com. / 0 séance
Description : Réécrit le premier alinéa de l'article 23 de l'ordonnance de 2021 : la Collectivité européenne d'Alsace peut, sur délibération, exonérer de sa taxe les cas énumérés ensuite.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté.
Article 1er sexies Permet à la Collectivité européenne d'Alsace, pour sa taxe, de fournir l'équipement de télépéage ou d'en dispenser sur déclaration préalable et acompte, majoré de 30 euros si insuffisant. 121 com. / 11 séance
Permet à la Collectivité européenne d'Alsace, pour sa taxe, de fournir l'équipement de télépéage ou d'en dispenser sur déclaration préalable et acompte, majoré de 30 euros si insuffisant.
12 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 11 en séance, dont 9 adoptés.
Article 1er septies Description : Réécrit le début de l'article 32 de l'ordonnance de 2021 : le propriétaire en cas de location, toute autre personne morale utilisatrice et le conducteur y sont solidaires. 11 com. / 0 séance
Description : Réécrit le début de l'article 32 de l'ordonnance de 2021 : le propriétaire en cas de location, toute autre personne morale utilisatrice et le conducteur y sont solidaires.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté.
Article 1er octiessupprimé 11 com. / 0 séance
Texte de l'article
(Supprimé)
1 amendement déposé sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté.
Article 1er noniesconforme
Adopté conforme. Les deux chambres l'ont voté dans les mêmes termes lors d'une lecture précédente : il est acquis, et le texte soumis à ce vote ne le réimprime pas.
Article 1er decies Soumet à l'agrément du procureur de la République certains agents prévus à l'article 37 de l'ordonnance du 26 mai 2021, et précise les agents de l'État concernés. 42 com. / 2 séance
Soumet à l'agrément du procureur de la République certains agents prévus à l'article 37 de l'ordonnance du 26 mai 2021, et précise les agents de l'État concernés.
4 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 2 adoptés, puis 2 en séance, dont 1 adopté.
Article 1er terdecies A Description : Ajoute au premier alinéa de l'article 41 de l'ordonnance de 2021 le cas d'une irrégularité constatée par appareil de contrôle automatique, et y nomme le redevable. 20 com. / 2 séance
Description : Ajoute au premier alinéa de l'article 41 de l'ordonnance de 2021 le cas d'une irrégularité constatée par appareil de contrôle automatique, et y nomme le redevable.
2 amendements déposés sur cet article : 2 en séance, dont 2 adoptés.
Article 1er terdecies B
Texte de l'article
(nouveau) Après le mot : « par », la fin de la première phrase de l’article 44 de l’ordonnance n° 2021-659 du 26 mai 2021 précitée est ainsi rédigée : « une délibération de la Collectivité européenne d’Alsace. »
Article 1er terdeciesconforme
Adopté conforme. Les deux chambres l'ont voté dans les mêmes termes lors d'une lecture précédente : il est acquis, et le texte soumis à ce vote ne le réimprime pas.
Article 1er quaterdecies Rend passible de 15 000 € d'amende la récidive de certaines infractions de l'ordonnance sur la taxe de transport routier de marchandises de la Collectivité européenne d'Alsace. 11 com. / 0 séance
Rend passible de 15 000 € d'amende la récidive de certaines infractions de l'ordonnance sur la taxe de transport routier de marchandises de la Collectivité européenne d'Alsace.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté.
Article 1er quindeciesconforme 10 com. / 1 séance
Adopté conforme. Les deux chambres l'ont voté dans les mêmes termes lors d'une lecture précédente : il est acquis, et le texte soumis à ce vote ne le réimprime pas.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance.
Article 1er sexdecies Fixe au-delà de 3 mois après publication l'entrée en vigueur de délibérations de la Collectivité européenne d'Alsace, dont une attend des informations de l'État. 31 com. / 2 séance
Fixe au-delà de 3 mois après publication l'entrée en vigueur de délibérations de la Collectivité européenne d'Alsace, dont une attend des informations de l'État.
3 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 2 en séance, dont 2 adoptés.
Article 1er septdecies Aconforme
Adopté conforme. Les deux chambres l'ont voté dans les mêmes termes lors d'une lecture précédente : il est acquis, et le texte soumis à ce vote ne le réimprime pas.
Article 1er septdecies Étend le rapport prévu par l'ordonnance du 26 mai 2021 aux reports de trafic vers les routes des collectivités limitrophes et l'autoroute A 31, qu'elles doivent renseigner. 62 com. / 4 séance
Étend le rapport prévu par l'ordonnance du 26 mai 2021 aux reports de trafic vers les routes des collectivités limitrophes et l'autoroute A 31, qu'elles doivent renseigner.
6 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 2 adoptés, puis 4 en séance, dont 2 adoptés.
Article 1er octodecies Réunit en comité, présidé par la Collectivité européenne d'Alsace, des exécutifs locaux pour concerter la taxation des poids lourds, au moins annuellement jusqu'à sa mise en œuvre. 73 com. / 4 séance
Réunit en comité, présidé par la Collectivité européenne d'Alsace, des exécutifs locaux pour concerter la taxation des poids lourds, au moins annuellement jusqu'à sa mise en œuvre.
7 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, dont 3 adoptés, puis 4 en séance, dont 1 adopté.
Article 1er novodecies Oblige certains demandeurs à justifier la réalité de manquements à la taxe sur le transport routier de marchandises empruntant certaines voies de la Collectivité européenne d'Alsace. 21 com. / 1 séance
Oblige certains demandeurs à justifier la réalité de manquements à la taxe sur le transport routier de marchandises empruntant certaines voies de la Collectivité européenne d'Alsace.
2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance.
Article 2conforme
Adopté conforme. Les deux chambres l'ont voté dans les mêmes termes lors d'une lecture précédente : il est acquis, et le texte soumis à ce vote ne le réimprime pas.
Article 2 bissupprimé 22 com. / 0 séance
Texte de l'article
(Supprimé)
2 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 1 adopté.
Article 3conforme 31 com. / 2 séance
Adopté conforme. Les deux chambres l'ont voté dans les mêmes termes lors d'une lecture précédente : il est acquis, et le texte soumis à ce vote ne le réimprime pas.
3 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 2 en séance.
Article 4 Punit d'une amende forfaitaire de 750 €, immobilisation possible, le conducteur d'un véhicule en transit de plus de 3,5 tonnes bravant une interdiction d'accès alsacienne, constatable automatiquement. 64 com. / 2 séance
Punit d'une amende forfaitaire de 750 €, immobilisation possible, le conducteur d'un véhicule en transit de plus de 3,5 tonnes bravant une interdiction d'accès alsacienne, constatable automatiquement.
6 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, dont 4 adoptés, puis 2 en séance, dont 2 adoptés.
Article 5 Partage entre l'État et l'Eurométropole une indemnité due au concessionnaire si elle renonce sous 5 ans à interdire le transit des poids lourds, l'État l'avertissant d'une déchéance possible. 44 com. / 0 séance
Partage entre l'État et l'Eurométropole une indemnité due au concessionnaire si elle renonce sous 5 ans à interdire le transit des poids lourds, l'État l'avertissant d'une déchéance possible.
4 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, dont 4 adoptés.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.