C'est la loi Ce texte est devenu la loi : il a été promulgué le 28 février 2022. Loi au Journal officiel (Légifrance)
Le texte ratifie l'ordonnance du 26 mai 2021 relative aux modalités d'instauration d'une taxe sur le transport routier de marchandises empruntant certaines voies du domaine public routier de la Collectivité européenne d'Alsace, et modifie plusieurs de ses dispositions. Il abaisse de 3,5 à 2,5 le seuil mentionné au 2° de l'article 2 de cette ordonnance, cette modification entrant en vigueur au plus tard six mois après l'entrée en vigueur de la révision de la directive 1999/62. Il permet de différencier les taux kilométriques, sur l'ensemble du réseau taxable, en fonction des émissions, et remplace la référence à toute autre période de temps pertinente par une référence à une période saisonnière. Il ouvre à la Collectivité européenne d'Alsace la possibilité d'exonérer certains redevables par délibération et oblige l'État à lui transmettre, à sa demande, les informations dont il dispose et…
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Statut législatif réel, parcours et scrutins liés.